Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


EXPOSE DES MOTIFS

NOR : MENX1241105L

L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République.

Cette refondation porte non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société. La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants, accroître son niveau de croissance avec des jeunes mieux formés et dotés de hautes compétences, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.

Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l'accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d'unité, de confiance et d'action, dans l'intérêt des élèves et dans celui du pays.

Ce projet de loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école. Il est formé d'un ensemble de dispositions législatives et d'un rapport annexé qui présente la vision d'ensemble et notamment la programmation des moyens, les objectifs et les orientations de la refondation de l'école. Cet ensemble de dispositions ainsi que leurs mesures d'application seront mises en œuvre au cours de la législature pour accomplir ce grand dessein éducatif.

Ces choix ont été préparés par les travaux conduits dans le cadre de la grande concertation sur la refondation de l'école qui a permis d'établir un diagnostic partagé sur l'état du système éducatif, dégageant ainsi des priorités sur un certain nombre de thèmes.

L'approbation du rapport annexé fait l'objet de l'article 1er.

Le dessein de la refondation consiste à rebâtir une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun.

La refondation de l'école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs fixés dans le rapport traduisent cette ambition :

- faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1, et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d'école élémentaire ;

- réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ;

- réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire ;

- réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat et 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.

Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l'école primaire pour réduire la difficulté scolaire.

Le niveau global des compétences des élèves doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.

Depuis une dizaine d'années, le pourcentage d'élèves en difficulté face à l'écrit a augmenté de manière significative : près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Le nombre de sorties sans qualification, qui concernent 12 % des jeunes français d'aujourd'hui, doit être limité pour réduire le chômage qui touche en priorité ces populations. Enfin, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population.

S'agissant des moyens humains, le rapport annexé présente la programmation de la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature. Cet investissement très important est nécessaire pour mener à bien la refondation.

Il sera d'abord consacré au rétablissement d'une véritable formation initiale pour nos enseignants. Ces nouveaux moyens serviront également la priorité donnée au premier degré : hors réforme de la formation initiale, les deux tiers des emplois nouveaux créés seront destinés aux écoles.

Ces moyens permettront notamment un développement de l'accueil des moins de trois ans (en particulier dans les zones d'éducation prioritaire, dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus et en outre-mer) et une évolution des pratiques pédagogiques. En particulier, l'objectif du « plus de maîtres que de classes » permettra, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes, au service d'une amélioration significative des résultats scolaires.

Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges, de dispositifs pédagogiques adaptés à l'hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. Dans les lycées professionnels, ils permettront de garantir à tous les élèves un diplôme au moins de niveau V, d'améliorer la réussite au baccalauréat professionnel, de mieux sécuriser les parcours et de lutter contre le décrochage scolaire.

Enfin, ces moyens sont nécessaires pour répondre aux besoins du système éducatif : l'accueil des élèves en situation de handicap, avec la création d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire ; la prévention et la sécurité ; l'accompagnement des élèves ; le suivi médical (en particulier des élèves les plus défavorisés) avec le renforcement de la filière médico-sociale ; l'amélioration du pilotage des établissements et des services académiques.

L'ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain considérable, mais cet effort constitue un investissement pour l'avenir de notre pays.

Le rapport annexé présente ensuite les orientations réparties par thématique.

Le projet de loi s'articule autour de cinq grands axes :

- assurer une vraie formation initiale et continue pour les métiers du professorat et de l'éducation avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

- faire entrer l'école dans l'ère du numérique afin de prendre véritablement en compte ses enjeux et atouts pour l'école ;

- mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation ;

- rénover le système d'orientation et l'insertion professionnelle ;

- redynamiser le dialogue avec les partenaires de l'école, ainsi que ses instances d'évaluation.

La qualité d'un système éducatif tient d'abord à la qualité de ses enseignants : il s'agit donc en premier lieu d'assurer aux personnels enseignants et d'éducation une formation initiale et continue qui leur permette d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Les technologies numériques sont en train de transformer le système éducatif. Il s'agit d'une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. Une nouvelle ambition pour le numérique doit donc être inscrite au cœur de la refondation de l'école : celle-ci doit prendre le tournant et apprendre à former ses élèves par et pour le numérique. La refondation de l'école passe par une réflexion sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur le contenu des enseignements. Il s'agit de préciser ce que l'école doit apprendre à ses élèves, et la façon dont elle peut permettre à tous cette acquisition. La définition précise des éléments du socle, et leur articulation avec les programmes d'enseignement et l'évaluation des élèves, doivent être repensés. La définition des programmes sera confiée à un conseil supérieur des programmes. Le projet met cependant d'ores et déjà un accent fort sur la formation de l'enfant comme personne et comme citoyen - avec le développement de l'enseignement moral et civique, ainsi que de l'éducation artistique et culturelle. Il s'agit ensuite d'organiser une réelle progressivité des apprentissages, en réfléchissant à l'ensemble du parcours des élèves, de la maternelle au collège. L'école a cette vocation de formation commune pour tous, mais elle doit aussi donner aux élèves les outils nécessaires à ce que chacun s'oriente vers une insertion professionnelle choisie et réussie. Il convient à ce titre de réformer le système d'orientation. Le projet prend enfin acte du fait que la refondation ne peut avoir lieu sans un dialogue redynamisé de l'école avec ses partenaires (au premier rang desquels les parents d'élèves et les collectivités territoriales) et sans un système d'évaluation efficace.

Titre Ier - Dispositions générales

L'article 2 propose de modifier le code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent. L'ordre des articles suit ensuite la structure du code de l'éducation.

Chapitre Ier - Principes et missions de l'éducation

Section 1 : Les principes de l'éducation

L'article 3 modifie l'article L. 111-1, qui définit le service public de l'éducation. Il est proposé de préciser que parmi les « valeurs de la République » que l'école fait partager aux élèves figurent notamment l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité.

L'article 4 modifie l'article L. 111-2, qui définit le droit à l'éducation : il est proposé d'y préciser que la formation scolaire développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication. La maîtrise des technologies numériques est essentielle pour que les élèves puissent s'en servir dans leurs études et leurs loisirs et s'insérer dans une société intégrant de plus en plus ces technologies. L'école doit prendre en charge cette éducation au numérique pour éviter que ne se creuse une fracture numérique, vecteur de nouvelles formes d'inégalités.

L'article 5 modifie l'article L. 113-1 afin de généraliser la possibilité d'accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans dans des conditions particulières et adaptées à cette scolarisation précoce. Celle-ci doit être développée en priorité en environnement social défavorisé. Il s'agit d'en faire un véritable atout dans la lutte contre la difficulté scolaire.

Section 2 : L'éducation artistique et culturelle

L'article 6 remplace l'article L. 121-6, relatif aux enseignements artistiques, par une série de dispositions ayant pour but de mettre en place une véritable éducation artistique et culturelle tout au long de la scolarité des élèves. Cette éducation a un rôle majeur à jouer dans la formation de l'enfant comme personne et dans le développement de sa créativité ; il s'agit d'un puissant levier d'émancipation et d'intégration sociale. Il est proposé d'adopter une approche globale d'éducation, artistique et culturelle, qui couvre l'ensemble des enseignements mais aussi les actions éducatives qui les complètent sur les temps scolaire et périscolaire. Un véritable parcours d'éducation artistique et culturelle est mis en place, et ses modalités seront fixées conjointement par les ministres chargés de l'éducation et de la culture.

Section 3 : Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

L'article 7 modifie l'article L. 122-1-1, qui définit le socle commun dans la rédaction actuelle du code de l'éducation. Il s'agit de poser les bases d'une réflexion sur le contenu du socle en reformulant sa définition (la notion de culture vient s'y ajouter à celles de connaissances et de compétences) et en renvoyant à un décret la fixation de ses éléments constitutifs.

L'article 8 propose de modifier l'article L. 122-2, qui dans sa rédaction actuelle prévoit la possibilité de poursuite d'études jusqu'à ce qu'un « niveau de formation reconnu » soit atteint. Il s'agit de préciser cette notion : ce niveau correspond à l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles, soit de niveau V. Il est également prévu de ménager une possibilité de reprise d'études, sous la forme d'une durée complémentaire de formation qualifiante, qui pourra être utilisée par tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme, dans des conditions fixées par décret. L'objectif est d'affirmer le principe que l'école doit assurer à tous l'obtention d'un diplôme permettant une insertion professionnelle.

L'article 9 modifie l'article L. 131-1-1 (au sein du chapitre du code de l'éducation consacré à la définition de l'obligation scolaire), qui définit le droit de l'enfant à l'instruction. Il est proposé d'y introduire un objectif de développement du sens moral et de l'esprit critique de l'enfant - là où la rédaction actuelle a une approche fondée principalement sur l'acquisition des connaissances et des instruments du savoir.

Section 4 : Le service public de l'enseignement numérique

L'article 10 propose de modifier le second alinéa de l'article L. 131-2, au chapitre Ier du titre III du livre Ier (relatif à l'obligation scolaire), afin de mettre en place un service public de l'enseignement numérique et de l'enseignement à distance. Le service public de l'enseignement numérique permettra de prolonger l'offre des enseignements qui sont dispensés dans l'établissement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée aux élèves. Il mettra aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Il permettra, enfin, d'assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.

Chapitre II - L'administration de l'éducation

Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

L'article 11 modifie l'article L. 211-2 du code de l'éducation afin de prendre en compte les nouvelles dispositions des articles L.214-13 et L.214-13-1 du code de l'éducation (cf. articles 17 et 18).

L'article 12 modifie le 5° de l'article L. 211-8 afin de préciser que l'Etat a à sa charge les dépenses à caractère pédagogique des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale. En revanche, la maintenance, indispensable au bon fonctionnement des équipements, est liée à l'acquisition et au renouvellement des matériels et revient donc aux collectivités. L'article 13 (modification de l'article L. 213-2) dispose donc que le département a, pour les collèges, à sa charge l'acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements. L'article 14 (modification de l'article L. 214-6) dispose de même que la région a, pour les lycées, à sa charge l'acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements. Cette clarification de la répartition des compétences entre Etat et collectivités territoriales permettra notamment une meilleure prise en charge de la maintenance des équipements informatiques, et favorisera ainsi l'utilisation du numérique par les enseignants. La première cause d'une réticence des enseignants en la matière réside en effet, d'après le dernier rapport du conseil national du numérique, dans la crainte d'une panne ou d'un dysfonctionnement lors d'une séquence de cours.

L'article 15 prévoit, par l'insertion d'un article L. 214-6-2 après l'article L. 214-6-1, la possibilité, pour le président du conseil régional, d'autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adaptés, en dehors du temps de formation, par des entreprises ou des organismes de formation ; cette autorisation fait l'objet d'une convention, précisant certaines obligations pesant sur l'organisateur et les conditions financières de l'utilisation des biens.

L'article 16 propose de remplacer l'article L. 214-12 par des dispositions précisant que la région élabore et met en œuvre le service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-1 du code du travail. Elle adopte la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1.

Les articles 17 et 18 proposent de remplacer les modalités de détermination et de mise en œuvre de la « carte des formations professionnelles initiales », au IV de l'article L. 214-13, par un nouvel article L. 214-13-1 décrivant la procédure suivant laquelle, chaque année, la région arrête cette carte. C'est actuellement l'Etat qui a le dernier mot dans les décisions d'ouverture et de fermeture de sections dans les établissements d'enseignement professionnel du second degré. Il s'avère nécessaire de mieux garantir un exercice concerté des compétences et des prérogatives respectives de l'Etat et des régions dans l'établissement de cette « carte des formations ».

L'article 19 modifie l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les nouvelles dispositions des articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation (cf. articles 17 et 18).

Section 2 : Le conseil supérieur des programmes

L'article 20 supprime le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code de l'éducation, relatif au Haut conseil de l'éducation, et propose, par la création d'un nouveau Ier bis au titre III du même livre II, de confier la définition des programmes à un Conseil supérieur des programmes (CSP), dont la création et le fonctionnement sont précisés par les nouveaux articles L. 231-14 à L. 231-17. Un conseil de ce type avait été supprimé par la loi d'orientation de 2005. Ses attributions sont actuellement exercées par le Haut conseil de l'éducation, mais celui-ci n'est dans les faits que rarement saisi sur ces questions - les dispositions qui le concernent sont supprimées. L'article précise la composition et les missions du conseil - qui incluent notamment la formulation de propositions, tant sur le contenu du socle, des programmes, et leur articulation avec les cycles que sur le contenu de la formation des enseignants. Cela permettra d'accroître la cohérence et les synergies entre ces deux aspects essentiels des politiques éducatives. Il est prévu que le conseil remette aux ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur un rapport annuel, transmis au Parlement et Conseil économique, social et environnemental.

Section 3 : Le conseil national d'évaluation du système éducatif

L'article 21 propose la création d'un Conseil national d'évaluation du système éducatif. Le pilotage des politiques éducatives nécessite en effet d'avoir une vision globale du fonctionnement et de l'efficacité du système. L'évaluation doit être scientifique et apporter une aide à la décision politique et aux réformes. C'est également une exigence démocratique que de doter la Nation d'un dispositif d'évaluation indépendant. Un chapitre Ier bis, consacré à ce conseil, est inséré après le chapitre Ier du titre IV du livre II, relatif à l'inspection et l'évaluation de l'éducation. Une série d'articles précise ses missions (article L. 240-12) et sa composition (article L. 240 13). Le conseil remet chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport sur ses travaux qui est transmis au Parlement (article L. 240-14). Son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret (article L. 240-15).

Chapitre III - Le contenu des enseignements scolaires

L'article 22 propose de modifier le livre III du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent.

Section 1 : Dispositions communes

L'article 23 modifie l'article L. 311-1 : les progressions prévues par les programmes ne seront plus nécessairement annuelles, et c'est par décret que seront fixées le nombre de cycles par niveau d'enseignement ainsi que leur durée. Le principe des cycles pourra ainsi être réellement mis en œuvre, garantissant une véritable progressivité dans l'acquisition du socle commun par tous les élèves.

L'article 24 modifie l'article L. 311-3, relatif aux programmes : ceux-ci définissent des « compétences attendues » en plus des « méthodes à assimiler ».

L'article 25 propose de modifier l'article L. 311-3-1, qui dans sa rédaction actuelle présente le programme personnalisé de réussite éducative, obligatoire mais soumis à l'accord des parents, comme la réponse à toute situation de difficulté scolaire. Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans la mise en place de dispositifs d'aide lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables.

Section 2 : La formation à l'utilisation des outils numériques

L'article 26 propose de remplacer la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, initialement consacrée aux « enseignements de technologie et d'informatique », par une section consacrée à « la formation à l'utilisation des instruments et des ressources numériques ». L'article L. 312-9 sera remplacé par des dispositions précisant que cette formation est dispensée progressivement de l'école au lycée, et comporte notamment une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l'usage de ces instruments et ressources. Cette formation s'insère dans les programmes d'enseignement et peut faire l'objet d'enseignements spécifiques.

Section 3 : L'enseignement des langues vivantes étrangères

L'article 27 propose d'insérer une section 3 ter, relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères, après la section 3 bis du chapitre II, titre Ier du livre III - ce chapitre concerne les dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Il convient en effet de mettre un accent particulier sur la maîtrise des langues vivantes dans la refonte du contenu des enseignements. Les résultats des élèves français en la matière sont alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu'ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de 3e, mais surtout arrivent en dernière position de l'ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences. La section proposée contient un article L. 312-9-2 qui rend un véritable enseignement en langue vivante obligatoire dès le début de la scolarité obligatoire (CP). Il s'agit donc de faire commencer plus tôt l'apprentissage (qui n'entre actuellement dans le cadre de l'horaire normal de l'école élémentaire qu'à partir du CE1) et de donner force de loi à cet apprentissage précoce (actuellement l'apprentissage en CE1 ne relève que d'une mesure réglementaire).

Section 4 : L'enseignement moral et civique

L'article 28 prévoit de modifier la deuxième phrase de l'article L. 311-4, relative à la façon dont l'école transmet aux élèves ses valeurs de respect de l'individu. La rédaction actuelle ne mentionne que le rôle de l'instruction civique, et son approche est fondée sur une logique d'acquisition des connaissances. La rédaction proposée dispose que l'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir (plutôt que d'inculquer) aux élèves le respect de la personne (plutôt que de l'individu), de ses origines et de ses différences, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article prévoit également d'associer le contenu de l'enseignement moral à celui de l'enseignement civique : il est proposé de modifier en ce sens l'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'article L. 312 15 est modifié en conséquence ; le contenu de l'enseignement moral y est précisé.

Section 5 : L'enseignement du premier degré

L'article 29 supprime l'article L. 321-1, qui définit les cycles de l'enseignement du premier degré - il est prévu de repenser le nombre et la durée des cycles.

L'article 30 modifie l'article L. 321-2, afin de redéfinir les missions des classes et écoles maternelles en réaffirmant leur spécificité. Cette spécificité tend à s'effacer à mesure que l'école maternelle devient une simple préparation à l'école élémentaire ; or la progressivité des apprentissages est un élément essentiel pour la réussite des élèves, notamment ceux qui rencontrent le plus de difficultés.

L'article 31 propose de modifier l'article L. 321-3, qui définit, au sein du livre III (consacré à l'organisation des enseignements scolaires), la formation dispensée dans les écoles élémentaires. Il s'agit d'une part d'enrichir la notion d'« instruments fondamentaux de la connaissance » : l'expression orale et écrite en fait partie, et les apports des mathématiques en la matière ne sauraient se limiter au calcul - il est donc proposé d'y ajouter la résolution de problèmes. La formation dispensée à ce niveau doit comprendre les éléments d'une culture scientifique et technique, ainsi qu'une véritable éducation aux arts plastiques et musicaux, plutôt que la seule initiation prévue par la rédaction actuelle. Il est également proposé d'insister sur la formation en langue vivante étrangère, en préférant le terme d'enseignement à celui, plus vague, d'apprentissage utilisé dans la rédaction actuelle. La formation contribue par ailleurs à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias. Il est enfin prévu d'y introduire le principe d'une éducation morale et civique, en lien notamment avec l'apprentissage des valeurs et symboles de la République.

Section 6 : Les enseignements du collège

L'article 32 prévoit d'abroger l'article L. 332-1, qui précise actuellement le nombre de cycles sur lesquels est réparti l'enseignement dispensé dans les collèges.

L'article 33 modifie l'article L. 332-3 afin de prévoir la mise en place, au collège, d'approches pédagogiques différenciées, ainsi que la possibilité d'y proposer des enseignements complémentaires au tronc commun. Ce n'est qu'en classe de 3ème (et non plus dès la 4ème) que ces enseignements complémentaires peuvent préparer à une formation professionnelle : il s'agit d'éviter tout dispositif qui enfermerait trop tôt les élèves dans une filière. L'article 34 supprime dans le même but le quatrième alinéa de l'article L. 332-4, c'est-à-dire la possibilité d'aménagements particuliers permettant, durant les deux dernières années de collège, dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Il s'agit de réaffirmer le principe du collège unique en conciliant existence d'un tronc commun et nécessité d'une différenciation des approches pédagogiques.

L'article 35 propose de préciser, à l'article L. 332-5, que l'initiation économique et sociale et l'initiation technologique, au collège, incluent une éducation aux médias numériques. Le numérique permet en effet d'accéder à des sources d'information nouvelles, que les élèves doivent apprendre à utiliser.

L'article 36 propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 332-6, qui détaille les acquis validés par le brevet, et prévoit de fixer par décret ses conditions d'attribution. L'évolution du socle commun nécessite en effet de repenser le rôle de ce diplôme, qui intervient au terme de la scolarité obligatoire et de l'acquisition théorique du socle.

Section 7 : Le baccalauréat

L'article 37 vise à réaffirmer le rôle du baccalauréat, qu'il soit général, technologique ou professionnel, comme voie d'accès à des études supérieures. L'article prévoit d'introduire dans le chapitre III du titre III du livre III consacré aux dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées un article L. 333-4 fixant un objet et des objectifs communs aux baccalauréats général, technologique et professionnel : sanctionner une culture et des compétences permettant à chaque bachelier la réalisation d'un projet d'études supérieures et d'un projet professionnel à plus ou moins long terme. Concomitamment, l'article L. 334-1 qui ne portait que sur le baccalauréat général est abrogé.

Section 8 : La formation en alternance

L'article 38 abroge l'article L. 337-3. Il supprime ainsi les dispositions de la « loi Cherpion » du 28 juillet 2011, qui a introduit le DIMA (dispositif d'initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Cette suppression entérine la suspension décidée à la rentrée 2012. L'article modifie par ailleurs l'article L. 337-3-1 : les formations d'apprentis sont exclusivement réservées aux jeunes de quinze ans ou plus, et doivent leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun. Il modifie enfin le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail afin d'éviter l'apprentissage à quatorze ans en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de quinze ans « au cours de l'année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation ».


Chapitre IV - Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire

L'article 39 propose de modifier le livre IV du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent.

Section 1 : Les relations école-collège

L'article 40 propose la création d'un nouvel article L. 401-4 disposant que chaque collège et les écoles dont les élèves résident dans sa zone de desserte déterminent les modalités de leur coopération et de leurs échanges - il peut par exemple s'agir de la mise en place d'enseignements ou de projets pédagogiques communs. Un conseil école-collège est institué pour faire des propositions en la matière, et ces modalités figurent dans les projets d'établissements et les projets d'école. L'objectif est de mettre en place un cadre favorable au travail de concertation et d'échange entre les deux niveaux d'enseignement, afin de renforcer la continuité pédagogique lors du passage de l'école au collège : ce passage est aujourd'hui délicat pour de nombreux élèves.

Section 2 : Les écoles

L'article 41 propose de modifier l'article L. 411-1. La composition et les attributions du conseil d'école feront l'objet d'un décret, de même que celles du comité des parents. La loi de 2005 a doté le conseil d'école de compétences décisionnelles mais ne l'a pas défini. Or c'est notamment dans le cadre de ce conseil que les représentants des parents, réunis en comité, peuvent établir un réel contact avec la communauté éducative. En préciser le statut, la composition et les attributions permettra donc entre autres d'associer plus clairement les parents d'élèves à des décisions qui concernent la scolarité de leurs enfants.

Section 3 : Etablissements publics locaux d'enseignement

L'article 42 propose de modifier les modalités de représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, précisées à l'article L. 421-2. Actuellement, la collectivité de rattachement d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) compte un seul représentant dans son conseil d'administration. Il s'agit notamment de prévoir qu'elle soit représentée par deux membres ; en contrepartie, le nombre de représentants de la commune (ou EPCI) est réduit d'un. Cette mesure prend acte du fait que c'est la propriété des locaux qui justifiait principalement la représentation de la commune au sein des conseils d'administration des collèges et lycées - or le nombre de communes demeurées propriétaires de ces locaux est devenu résiduel depuis la loi de 2004 qui a prévu leur transfert aux départements et régions.

L'article 43 prévoit de modifier l'article L. 421-4 afin de rendre les contrats d'objectifs des EPLE tripartites. Actuellement, la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement n'est qu'informée du contrat d'objectifs qu'il conclut avec les autorités académiques - alors même que la réalisation des objectifs de ce contrat peut nécessiter la participation étroite de la collectivité. Il s'agit d'associer directement la collectivité de rattachement à la passation du contrat, en prévoyant qu'elle en soit cosignataire si elle le souhaite. C'est ainsi sur « le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement » que se prononce le conseil d'administration des EPLE.


Section 4 : Les groupements d'établissements

L'article 44 prévoit d'insérer un article L. 423-1 après l'article L. 422-3 afin de recréer les GRETA et d'annuler leur transformation en groupements d'intérêt public, prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit.

Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat :

L'article 45 modifie l'article L. 442-20, qui dresse la liste des articles du code applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Il s'agit de prendre en compte les créations, abrogations ou modifications d'articles prévues par le projet de loi.


Chapitre V - Les activités périscolaires

L'article 46 prévoit de modifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 : l'organisation d'activités périscolaires peut être formalisée dans le cadre d'un projet éducatif territorial. De nombreuses actions sont actuellement menées au niveau local, associant administrations, collectivités, associations... Elles ne bénéficient pour l'instant d'aucun cadre défini au niveau législatif. Afin d'inscrire ces initiatives dans une politique d'aménagement du territoire, et de favoriser leur développement en facilitant leur organisation et la concertation des acteurs impliqués, il est proposé de mettre en place un tel cadre.

Afin d'encourager la mise en place et le redéploiement d'activités périscolaires pour les élèves des écoles dont la semaine scolaire sera organisée en neuf demi-journées à la rentrée 2013-2014, l'article 47 prévoit la création d'un fonds en faveur des communes. Ce fonds, calculé sur la base du nombre d'élèves éligibles par commune, comporte deux parties : la première est versée à toutes les communes au titre de la seule année 2013-2014, la seconde est réservée aux communes les plus pauvres, qu'elles soient urbaines ou rurales, et sera également versée en 2014-2015.


Chapitre VI - Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

L'article 48 propose de modifier les livres VI, VII et IX du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent.

L'article 49 porte création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). L'article substitue un nouveau chapitre intitulé « formation des personnels enseignants et d'éducation » au chapitre V du titre II du livre VI - jusqu'alors consacré à « la formation des maîtres ». Avec le nouvel article L. 625-1, les ESPE sont créées pour assurer la formation initiale et participer à la formation continue des personnels enseignants et d'éducation. L'article précise les modalités de définition du cadre de ces formations, qui comprennent nécessairement des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'un ou plusieurs stages. La formation initiale des enseignants est ainsi fondée sur une entrée progressive dans le métier, et une insistance est portée sur l'acquisition de compétences professionnelles. Il s'agit de prendre acte du fait que le savoir y est évidemment indispensable, mais ne peut suffire à préparer les futurs enseignants à leur exercice professionnel devant les élèves.

L'article 50 complète l'article L. 713-1 en précisant que les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation.

L'article 51 remplace le titre II du livre VII, jusqu'alors consacré aux « établissements de formation des maîtres », par une série de dispositions regroupées sous le titre « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » ; les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-3 sont remplacés. Le nouvel article L. 721-1 précise le statut des ESPE (constituées au sein d'un EPSCP ou d'un établissement public de coopération scientifique), leurs modalités de création et d'accréditation. Elles sont habilitées à délivrer un master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. Le nouvel article L. 721-2 précise les missions des ESPE. Il est notamment précisé que les actions de formation initiale comportent des enseignements spécifiques en fonction des métiers, disciplines et niveaux d'enseignement, mais aussi des enseignements communs pour l'ensemble des métiers du professorat et de l'éducation. Ces enseignements communs permettront des apports mutuels entre les différentes formations, et le développement d'une véritable culture commune aux personnels de l'enseignement et de l'éducation. Le nouvel article L. 721-3, enfin, précise les modalités de gouvernance des ESPE.

L'article 52 précise les conditions d'affectation des biens aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

L'article 53 remplace, au sein de l'article L. 932-3, la mention d'« institut universitaire de formation des maîtres » par celle d'« école supérieure du professorat et de l'éducation ».

L'article 54 modifie le code de la recherche afin de mentionner la possibilité nouvelle, pour un établissement public de coopération scientifique, de comprendre une ESPE (modification de l'article L. 344-1), d'ajouter la formation des personnels enseignants et d'éducation aux missions des établissements publics de coopération scientifique définies à l'article L. 344-4 lorsqu'ils comprennent une ESPE et de supprimer une référence aux IUFM à l'article L. 312-1.

Titre II - Dispositions diverses, transitoires et finales

L'article 55 vise à simplifier l'application du code de la propriété intellectuelle en élargissant le domaine de l'exception pédagogique (qui permet la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement sans avoir à demander préalablement l'autorisation aux auteurs ou aux ayants-droit). Il s'agit notamment de favoriser l'usage des ressources numériques : celles-ci peuvent permettre d'enrichir considérablement le contenu des enseignements. L'exception pédagogique est actuellement limitée à des « extraits d'œuvres » et exclut les extraits provenant d'un support numérique. L'article, par une modification de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, propose donc d'une part de permettre aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit et d'autre part d'élargir l'exception pédagogique aux sujets d'examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.

L'article 56 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du conseil supérieur de l'éducation (CSE), des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur. L'ordonnance pourra également prévoir les dispositifs se substituant aux compétences supprimées.

L'article 57 prévoit les dispositions transitoires permettant le passage des IUFM aux ESPE.

Les articles 58 et 59 prévoient d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, en fixant un délai d'un an, les dispositions nécessaires à l'application dans les collectivités d'outre mer et dans le Département de Mayotte des articles de la présente loi qui ne leur sont pas applicables.

Tel est l'objet du présent projet de loi.