Dossiers législatifs - LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Dernière modification: 27 juillet 2013


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2012 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l’économie réelle. Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Le projet de loi tire les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants. En effet la crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients. Le projet de loi prévoit de cantonner ces activités dans une filiale séparée pour protéger la banque en cas de problème. A l’inverse, resteront dans la banque les activités utiles au financement de l’économie, et notamment des entreprises, qui peuvent légitimement s’appuyer sur les dépôts des clients. Le projet traduit ainsi dans les faits l’engagement du Président de la République d’une séparation des « activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Le projet de loi répond également au constat que les Etats ont été trop souvent contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts de leurs clients et éviter la contagion et la matérialisation d’un risque systémique. Une banque prend des risques excessifs, lorsqu’elle se croit à l’abri de la faillite grâce à l’intervention de l’Etat. Le projet de loi prévoit donc de réduire cet aléa moral en faisant supporter d’abord par ses actionnaires les pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l’argent du contribuable. En cas de difficultés, ce sera aux actionnaires et le cas échéant à certains créanciers d’en supporter d’abord le coût. Le projet de loi met également en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier, qui pourra être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres. Les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés pour lui permettre de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d’intervenir précocement lorsqu’une banque connaît des difficultés. Chaque banque devra être dotée d’un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir si elle menace de faire défaut. Sur la base de ces plans, l’ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure. Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises et les prévenir. En effet, la crise a montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d’un risque systémique étaient difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquaient de moyen pour y répondre. Le projet de loi crée une nouvelle autorité, le conseil de stabilité financière, chargée d’identifier le développement d’un risque systémique au sein du secteur bancaire et dotée de pouvoirs d’intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l’octroi du crédit par les banques. Le projet de loi comporte enfin, conformément à l’engagement du Président de la République et à l’annonce du Premier ministre lors de la Conférence sur la pauvreté, des mesures destinées à protéger le consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l’accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d’assurance pour les emprunteurs.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mars 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 26 juin 2013
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 18 juillet 2013
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 juillet 2014 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 12 février 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 13 février 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 14 février 2013
        • 1ère séance du 14 février 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 4 bis, art 4 ter, après l’art 4 ter, avant l’art 5, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 14 bis, avant l’art 15, art 15, après l’art 15, art 15 bis, après l’art 15 bis, art 16, avant l’art 17, art 17.
        • 2ème séance du 14 février 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 17, avant l’art 17 bis, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, après l’art 17 quater, art 17 quinquies, après l’art 17 quinquies, art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 21 bis, art 22, après l’art 22, art 23 et 24, après l’art 24, art 25 à 27, après l’art 27.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 février 2013
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2013 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er A, art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 4, art 4 bis A (supprimé), art 4 bis, art additionnels, art 4 ter B, art additionnels, art 4 nonies, art additionnels, art 5, art 6, art 7, art 8, art 11, art additionnels, art 11 bis, art 11 ter, art additionnels, art 14, arts 15 ter, art additionnels, art 17, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 17 bis A, art 17 bis B, art additionnels, art 17 bis, art additionnel, art 17 quater, art 17 quinquies (supprimé), art 18, art additionnels, art 21, art additionnels, art 21 bis A, art 22, art 22 bis, art additionnels, art 23, art additionnels, art additionnels, art 26, art 30, art additionnels, seconde délibération, art 17, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2013
        • 1ère séance du 5 juin 2013 : présentation, discussion générale.
        • 2ème séance du 5 juin 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis A, 1er bis et 1er ter, art 4, art 4 bis A, art 4 bis, art 4 ter A à 4 nonies, art 4 decies, art 5 et 6, art 7, art 8, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater A à 11 quater C, art 11 quater, art 12 et 13 bis, art 14, art 14 bis AAA à 15 bis C, art 15 ter, art 17, art 17 bis AA, art 17 bis AB à 17 quinquies, art 18, art 18 bis et 20, art 21, art 21 bis AA, art 21 bis A, art 22, art 22 bis et22 ter, art 22 quater, art 23 et 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 24 bis,24 ter et 25, art 26, art 30, art 31, art 32, art 33, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2013
    • Sénat (Lecture texte CMP)