Dossiers législatifs - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe


Projet de loi

NOR : JUSC1236338L


Chapitre Ier
Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L'article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L'article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l'article 163. »

II. - Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis
« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« La loi personnelle d'un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l'Etat sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.

« Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Chapitre II
Dispositions relatives à l'adoption et au nom de famille

Article 2

I. - Au troisième alinéa de l'article 311-21 du code civil, après les mots : « l'article 311 23 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article 357 ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, après les mots : « l'article 311-21 » sont ajoutés les mots : « , de l'article 357, ».

III. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 357. - L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

« En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

« La faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.

« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

« Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.

« Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.

« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 357-1 du même code les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 » sont remplacés les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, les dispositions de l'article 357 ».

Article 3

I. - A l'article 361 du code civil, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 357 ».

II. - L'article 363 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 363. - L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix ainsi que l'ordre des noms adjoints appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Chapitre III
Dispositions de coordination

Article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° Aux articles 34, 63, 71, 79, 108-2, 182, 191, 204, 205, 347, 348-2, 348-4, 367, 368-1, 371, 371-1, 371-3, 372, 373-1, 373-2, 373-3, 373-4, 375, 375-3, 375-6, 375-7, 375-8, 376-1, 377, 377-1, 377-2, 378, 378-1, 381, 382, 387, 389-7, 401, 413-2, 477, 601, 729-1, 735, 736, 738, 738 2, 739, 757-2, 757-3, 758, 911 et 935, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

2° A l'article 37, les mots : « parents ou autres, » sont supprimés ;

3° A l'article 73, les mots : « des père et mère ou aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « des parents ou des aïeuls » ;

4° L'article 75 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « parents ou non des parties, » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

5° A l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;

6° Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

7° A l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ;

8° L'article 148 est ainsi modifié :

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

9° L'article 149 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

10° L'article 150 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

11° Dans l'article 151, les mots : « père et mère, aïeuls ou aïeules » sont remplacés par les mots : « parents ou aïeuls » ;

12° Au premier alinéa de l'article 154, les mots : « le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les parents, entre aïeuls » et les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13° A l'article 173, les mots : « Le père, la mère, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules » sont remplacés par les mots : « Les parents et, à défaut, les aïeuls » ;

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

15° A l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

16° A l'article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

17° A l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

18° A l'article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;

19° A l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

20° A l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

21° L'article 383 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l'autorité parentale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots: « au parent » ;

22° A l'article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

23° A l'article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l'enfant par un lien de parenté ou d'alliance, » ;

24° A l'article 395, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

25° L'article 399 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « parents et alliés des père et mère » sont remplacés par les mots : « personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance aux parents » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , paternelle ou maternelle, » sont supprimés ;

26° L'article 403 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » et les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

27° A l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

28° A l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L'article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° A l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

31° A l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L'article 449 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

33° Au deuxième alinéa de l'article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

34° Au deuxième alinéa de l'article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

35° Au quatrième alinéa de l'article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

36° L'intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section première
« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de
« parenté en l'absence de conjoint successible » ;

37° A l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

38° L'article 734 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ;

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

39° A l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots « autres ascendants ou collatéraux » ;

40° L'article 738-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un parent » ;

b) Après les mots : « l'autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

c) Après les mots : « dévolue pour moitié » les mots « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

42° L'article 743 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un des parents » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

43° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

44° A l'article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des parents » ;

45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;

46° A l'article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;

47° L'article 757-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

48° L'article 904 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;

49° A l'article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d'alliance » ;

50° A l'article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

51° A l'article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : «unis par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

52° A l'article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;

53° A l'article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

54° L'article 1384 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

55° A l'article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

Article 5

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « des pères et mères » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;

4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 223-1 et au dernier alinéa de l'article L. 223-5, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

6° L'article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l'un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;

7° Au 3° et au dernier alinéa de l'article L. 224-5, les mots : « ses père ou mère » sont remplacés par les mots : « l'un de ses deux parents » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, les mots : « père ou mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9° A l'article L. 224-10, les mots : « père ou mère d'un ancien pupille » sont remplacés par les mots : « parents d'un ancien pupille ou l'un d'eux ».

Article 6

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° A l'article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses parents » ;

2° L'article L. 4123-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de leurs parents » ;

3° A l'article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;

4° A l'article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».

Article 7

Au 1° de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, les mots : « par leur père, mère, ou tuteur » sont remplacés par les mots : « par l'un de leurs parents ou leur tuteur ».

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par le mot : « parent ».

Article 9

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ;

2° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié :

a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ;

b) Au f, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « veuves ou veufs, âgés » ;

3° A l'article 776 ter, les mots : « père ou mère » sont remplacés par les mots : « parents » ;

4° Au 2° de l'article 1452, après les mots : « la veuve » sont ajoutés les mots : « ou le veuf » et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « conjoint ».

Article 10

L'article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux ».

Article 11

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »

Article 12

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° A l'article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

2° L'article L. 473 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».

Article 13

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 335 et 448 sont ainsi modifiés :

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux » ;

2° A l'article 753, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux ».

Article 14

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

c) Au troisième alinéa les mots : « l'assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;

2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l'un des deux parents » ;

4° A l'article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses deux parents » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux parents » ;

6° L'article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un ou de ses deux parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l'un ou les deux parents » ;

7° L'article L. 523-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;

8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;

11° L'article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »

Article 15

A l'article L. 5552-36 du code des transports, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de leurs deux parents ».

Article 16

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° Au 6° de l'article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur » sont remplacés par les mots : « d'un des parents, beaux-parents, frère ou sœur » ;

3° A l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;

4° A l'article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

5° A l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

8° L'article L. 7124-30 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

9° L'article L. 7124-31 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;

II. - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

2° Au sixième alinéa de l'article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;

3° A l'article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;

4° Au 5° de l'article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».

III. - La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l'outre-mer est ainsi modifiée :

1° A l'article 8, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° A l'article 53, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 17

I. - Le premier alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. - Au premier alinéa de l'article 40 bis de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».

Article 18

I. - Le premier alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

II. - Au premier alinéa de l'article 60 sexies de la même loi, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».

Article 19

L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. »

2° Au premier alinéa du 11°, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ».

Article 20

A l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».

Article 21

Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »

Chapitre IV
Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 22

Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du code civil. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

Article 23

I. - Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles 1er à 3 de la présente loi, l'article 4 à l'exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française.

III. - La présente loi, à l'exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.