Dossiers législatifs - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Dernière modification: 04 mai 2012

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 avril 2012 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme. Tirant les enseignements des événements tragiques que notre pays vient de connaître, ce texte complète sur plusieurs points l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme. Il améliore l’efficacité de la répression de la provocation aux actes de terrorisme et de l’apologie de ces actes en sanctionnant ces infractions par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal. Ainsi, les règles de procédure et de poursuite de droit commun, de même qu’une partie des moyens d’investigation qui sont ceux de la lutte anti-terroriste, pourront être applicables. Il institue un nouveau délit, inspiré de celui de consultation des sites pédopornographiques, punissant toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie et qui comportent à cette fin des images d’actes de terrorisme portant atteinte à la vie. Le projet de loi permet par ailleurs que toute personne française ou résidant habituellement sur le territoire français, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d’entrainement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France, sans qu’il soit besoin d’attendre, comme c’est le cas actuellement, qu’elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire français. La loi pénale française pourra s’appliquer dans de tels cas, comme elle s’applique déjà, par exemple, en matière de tourisme sexuel. Enfin, le texte transpose la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme en prévoyant que le chantage peut constituer un acte de terrorisme lorsqu’il est en relation avec une entreprise terroriste, et en créant une nouvelle infraction réprimant celui qui essaye, par des promesses ou des pressions, de recruter une personne dans un réseau terroriste, même si la personne ne donne pas suite à cette proposition.
    • Dossiers législatifs