Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (JUSC1200008L)

Dernière modification: 17 février 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 février 2012 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.
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