Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique


Projet de loi

Chapitre 1er
De la prévention des conflits d'intérêts

Article 1er

Les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec probité et impartialité.
Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. A cette fin, lorsqu'elles estiment se trouver dans une situation dans laquelle leur probité ou leur impartialité pourrait être mise en doute :
1° les personnes placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne ;
2° les personnes appartenant à des instances collégiales s'abstiennent de siéger ;
3° les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles sont suppléées selon les règles propres à la juridiction ;
4° les personnes exerçant des compétences qui leur ont été dévolues en propre apprécient si elles doivent être suppléées. Dans ce cas, la suppléance est organisée dans les conditions suivantes :
a) Les membres du Gouvernement sont suppléés dans des conditions définies par voie réglementaire ;
b) Le président d'une instance à caractère collégial est, à défaut de règle spéciale, suppléé par le membre du collège le plus âgé ;
c) Les autres personnes sont suppléées par tout délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions.


Article 2

Sont tenus, lors de leur prise de fonctions, de déclarer leurs intérêts :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;
3° Les titulaires des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
4° Les membres du Conseil d'Etat et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
5° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
6° Les présidents et membres des collèges des autorités administratives indépendantes et les présidents et membres des organes de ces autorités chargés de prononcer des sanctions ;
7° Les présidents, les directeurs, les directeurs adjoints des entreprises publiques et des établissements publics de l'Etat figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ;
8° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
9° Les responsables des cabinets des autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;

10° Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, les directeurs de centres hospitaliers régionaux et les directeurs de centres hospitaliers nommés sur emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
11° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Article 3


Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts applicable à chaque fonction mentionnée à l'article 2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées au 1° de l'article 2 sont remises au Premier ministre et rendues publiques dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les autres déclarations d'intérêts sont remises :
- au secrétaire général du Gouvernement pour les collaborateurs du Président de la République ;
- au Premier ministre pour les membres de son cabinet et les présidents des collèges et organes mentionnés au 6° de l'article 2 ;
- au président de section le plus ancien au tableau pour le vice-président du Conseil d'Etat et au vice-président du Conseil d'Etat pour les autres personnes mentionnées au 4° de l'article 2 ;
- au procureur général près la Cour des comptes pour le premier président de la Cour des comptes et les personnes qui assistent le procureur général, et au premier président de la Cour des comptes pour le procureur général près la Cour des comptes et les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 ;
- respectivement au président du collège ou de l'organe auquel ils appartiennent pour les membres des collèges et organes mentionnés au 6° de l'article 2 ;
- à l'autorité exécutive locale pour les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 2 ;
- à l'autorité précisée par décret en Conseil d'Etat pour les personnes mentionnées aux 7° et 11° de l'article 2 ;
- au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme, pour les autres personnes mentionnées à l'article 2.
Ces déclarations d'intérêts ne sont communicables qu'à l'intéressé et, à l'exception de celles des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2, à l'Autorité de la déontologie de la vie publique prévue à l'article 5, à sa demande.

Article 4

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des collèges des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part, pendant la durée des fonctions.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Chapitre II
De l'Autorité de la déontologie de la vie publique

Article 5


I. - Il est institué une autorité administrative indépendante, dénommée Autorité de la déontologie de la vie publique, ainsi composée :
1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Trois personnalités qualifiées en matière de déontologie, ou leurs suppléants, respectivement désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

II. - En outre, l'Autorité comprend :
1° Un directeur ou ancien directeur d'administration centrale ou son suppléant, lorsqu'elle connaît de la situation des fonctionnaires et agents de l'Etat ne relevant pas du 5° ci-dessous ;
2° Un directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant, lorsqu'elle connaît de la situation des fonctionnaires et agents territoriaux ;

3° Un directeur ou ancien directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou son suppléant, lorsqu'elle connaît de la situation des fonctionnaires et agents hospitaliers ;
4° Un contrôleur général des armées ou son suppléant, lorsqu'elle connaît de la situation des militaires ;
5° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche, ou son suppléant, lorsqu'elle connaît de la situation des personnels de la recherche.
III. - Le président, choisi parmi les membres mentionnés au I, et les membres de l'Autorité sont nommés pour cinq ans par décret. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
IV. - Le Premier ministre désigne un représentant pour assister, avec voix consultative, aux séances de l'Autorité. Sauf pour les questions qui concernent les membres du Gouvernement, il peut se faire représenter par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant et, pour les questions concernant les militaires, par le ministre de la défense ou son représentant.

Article 6

L'Autorité de la déontologie de la vie publique a pour mission de suivre l'application des dispositions de la présente loi dans son domaine de compétences.
A ce titre, elle est chargée :
1° De rendre des avis à la demande des personnes mentionnées à l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées aux 4° et 5°, sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, sont secrets ;
2° D'émettre, à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, des recommandations sur l'application des dispositions de la présente loi, qu'elle adresse aux autorités publiques intéressées qu'elle détermine, ou, le cas échéant, aux personnes chargées des questions de déontologie dans les autorités administratives et, pour les membres du Gouvernement, au secrétaire général du Gouvernement. Elle peut les rendre publiques ;
3° D'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou de toute activité libérale ou indépendante, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par toute personne mentionnée à l'article 7, cessant ses fonctions. L'Autorité examine en outre si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ;
4° D'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par tout fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article et les fonctions qu'il exerce ;
5° De donner son avis, en application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes ;
6° D'apprécier, en application de l'article L. 4122-2 du code de la défense, la compatibilité de l'activité privée lucrative qu'un militaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions se propose d'exercer. Elle examine en outre la compatibilité, avec les fonctions qu'il exerce, du projet de création ou de reprise d'entreprise du militaire qui sollicite le congé prévu par les dispositions de l'article L. 4139-5-1 du même code.


Article 7


Les dispositions du 3° de l'article 6 sont applicables :
1° Aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République ;
2° Aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers placés ou devant être placés en cessation définitive des fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire des fonctions ;
3° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;

6° Aux agents de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ;
7° Aux personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 3° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

Article 8


La saisine de l'Autorité est obligatoire :
1° Au titre de l'appréciation de compatibilité prévue au 3° de l'article 6, pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et les personnes chargées soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Pour l'application de l'alinéa précédent et de l'article 6, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ;
2° Au titre de l'examen de compatibilité prévu au 4° de l'article 6 et de l'avis prévu au 5° du même article, pour tout agent concerné ;
3° Au titre de l'appréciation de compatibilité prévue au 6° de l'article 6, pour les militaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.


Article 9


En dehors des cas prévus à l'article 8, l'Autorité peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de la personne mentionnée à l'article 7, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale ou indépendante que souhaite exercer la personne pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. Elle procède à l'examen prévu au 3° de l'article 6.


Article 10

Au titre des dispositions des 3° à 6° de l'article 6, l'Autorité est saisie :
a) Soit par la personne entrant dans le champ de l'article 6 ou par l'administration dont elle relève, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée ;
b) Soit par son président, dans un délai de trente jours à compter de la survenance des situations mentionnées aux 3° à 6° de l'article 6. Dans ce cas, l'Autorité émet son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d'une semaine par décision de son président.

Article 11

I. - Lorsque l'Autorité de la déontologie de la vie publique a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'intéressé ne peut pas faire l'objet de poursuites disciplinaires à ce titre, sauf en cas de manquement aux réserves prononcées conformément à l'article 13 ; le III du présent article ne lui est pas applicable.
II. - Lorsque l'Autorité, saisie dans les conditions prévues au b de l'article 10, rend un avis d'incompatibilité, la personne intéressée met fin à l'activité concernée. Le contrat de travail de l'agent prend fin à la date de la notification de l'avis de la commission, sans préavis et sans indemnité de rupture.
III. - En cas de méconnaissance des dispositions des articles 8 à 10, du II du présent article ou du II de l'article 13, le fonctionnaire ou l'agent public qui cesse ses fonctions peut faire l'objet de retenues sur pension, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

Lorsqu'elle procède à l'examen prévu aux 3° à 6° de l'article 6, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 2, l'Autorité entend, avec voix consultative, l'autorité de nomination ou de gestion dont elles relèvent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Article 13

I. - L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre des 3° à 6° de l'article 6.
II. - Les avis de compatibilité rendus au titre des 3° à 6° de l'article 6 peuvent être assortis de réserves prononcées pour une durée maximale de trois ans.
III. - En cas de saisine en application du b de l'article 10, l'Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité si elle estime ne pas avoir obtenu de l'agent ou de son administration les éléments nécessaires à son appréciation.
IV. - L'Autorité émet son avis dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, elle peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.
L'absence d'avis de l'Autorité à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable. Ce délai est porté à deux mois dans le cas où l'Autorité a procédé à la prorogation prévue à l'alinéa qui précède.

V. - Le président de l'Autorité peut rendre un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'agent, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Article 14


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 5 à 13.

Article 15


I. - L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé à compter de l'installation de l'Autorité de la déontologie de la vie publique.
II. - Aux 1° et 2° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la déontologie de la vie publique prévue à l'article 5 de la loi n° ...... du ....... relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique ».
III. - A l'article L. 413-3 du code de la recherche, les mots : « après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Autorité de la déontologie de la vie publique prévue à l'article 5 de la loi n° ...... du ....... relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique ».
IV. - A l'article L. 413-7 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la loi n° ...... du ....... relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique ».

Article 16

I. - Les procédures en cours, devant les commissions de déontologie prévues par le code de la défense et par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, à la date d'installation de l'Autorité de la déontologie de la vie publique se poursuivent devant cette Autorité.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 2 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 3.