Dossiers législatifs - LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Dernière modification: 09 décembre 2013


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 décembre 2010 Le conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique, complété pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s’agissant de l’initiative référendaire. Dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, l’article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Il institue dans cette hypothèse une procédure faisant intervenir le Parlement constitué en Haute Cour, celle-ci étant réunie sur proposition d’une des assemblées parlementaires confirmée par l’autre, chacune statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. Ce projet de loi organique précise les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Il détermine la composition du bureau de la Haute Cour, prévoit l’intervention d’une commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour et définit ses prérogatives. Il organise enfin les débats devant la Haute Cour. L’article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire. Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l’accompagnent. L’initiative prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira afin de permettre la collecte des soutiens. Pour être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, qui se prononcera une seconde fois à l’issue de cette période de recueil, l’initiative devra recueillir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de soutiens. Le recueil des soutiens s’effectuera par voie exclusivement électronique. L’égal accès des citoyens à cette nouvelle procédure sera garanti et les données collectées feront l’objet d’un encadrement très strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement. Le ministère de l’intérieur mettra en oeuvre, pour le compte et sous le contrôle d’une commission indépendante, la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire. Cette commission traitera des éventuelles réclamations pendant la période de soutien, vérifiera la régularité des opérations de recueil et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative. Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de douze mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 12 juin 2013
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 21 novembre 2013
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2011
        • 2ème séance du 20 décembre 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
      • Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2011
        • 1ère séance du 21 décembre 2011 : discussion générale commune avec le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (suite), discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 4, art 5 et 6, art 7, art 8, art 9, art 10 à 13 ter, art 14, art 15 et 16, art 17, art 18 à 20.
      • Compte rendu intégral des séances du 10 janvier 2012
        • 1ère séance du 10 janvier 2012 : explications de vote communes avec le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, votes sur les deux projets.
    • Sénat (1ère lecture)

    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 25 avril 2013
        • 1ère séance du 25 avril 2013 : présentation commune et discussion générale commune avec le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution, motion de renvoi en commission, discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12 à 13 bis, art 13 ter, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2013
        • 2ème séance du 19 novembre 2013 : présentation commune avec le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
    • Sénat (Lecture texte CMP)