Dossiers législatifs - LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution

LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution


Projet de loi organique

Article 1er

La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.

La proposition de résolution est motivée. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.

La proposition de résolution est communiquée sans délai par le président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre.

Aucun amendement n'est recevable à aucun stade de son examen dans l'une ou l'autre assemblée.

Article 2

Dans chaque assemblée, la proposition de résolution est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles.

La commission de la première assemblée saisie s'assure que la proposition n'est pas dénuée de tout caractère sérieux. A défaut, la proposition ne peut être mise en discussion.

Article 3

La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l'autre assemblée. Elle est inscrite de droit à son ordre du jour, au plus tard le treizième jour suivant cette transmission. Le vote intervient de droit, au plus tard le quinzième jour.

Article 4

Lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.

Le bureau de la Haute Cour est formé de la réunion, en nombre égal, de membres du bureau de l'Assemblée nationale et de celui du Sénat.

Il est présidé par le Président de la Haute Cour.

Le bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.

Article 5

Une commission constituée, en nombre égal, de vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat est chargée de réunir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour.

La commission dispose, à cet effet, des prérogatives reconnues aux commissions d'enquête par les dispositions régissant le fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées par le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution.

La commission entend, sur sa demande, le Président de la République. Celui-ci peut se faire assister ou représenter.

La commission élabore, dans les quinze jours suivant l'adoption de la résolution un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.

Article 6

Les débats de la Haute Cour sont publics.

Outre les membres de la Haute Cour, peuvent seuls y prendre part le Président de la République ou son représentant et le Gouvernement.

Le temps de parole est limité. Le Président de la République ou son représentant peut prendre ou reprendre la parole en dernier.

Le vote doit commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.

La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution.

Article 7

L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.