Dossiers législatifs - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité


Projet de loi

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION

Chapitre unique

Article 1er

L'article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l'étranger qui satisfait déjà manifestement à la condition d'assimilation prévue à l'article 21-24. »

Article 2

L'article 21-24 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « par la nationalité française » sont ajoutés les mots : « ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;

2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de l'assimilation s'effectue notamment au cours d'un entretien avec un agent de l'État et par la signature par l'intéressé, à l'issue de cet entretien, de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'État, rappelle les principes et valeurs essentiels de la République. »

Article 3

L'article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la cérémonie, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise aux personnes ayant acquis la nationalité mentionnées aux premier et troisième alinéas. »

Article 4

Le quatrième alinéa de l'article 26-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement sur le fondement des dispositions de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans. »

Article 5

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Lors du renouvellement de la carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration, s'agissant notamment du respect des valeurs fondamentales de la République, de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « l'autorité administrative tient » est inséré le mot : « notamment ».

TITRE II

Dispositions relatives A l'entrEe et aU SEJOUR DES ETRANGERS

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la zone d'attente

Article 6

Après le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'étend du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. »

Article 7

Après le premier alinéa de l'article L. 221-4 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de maintien en zone d'attente d'un groupe d'étrangers, la notification des droits énoncés à l'alinéa précédent s'opère dans les meilleurs délais possibles, eu égard au temps requis, le cas échéant, pour l'accomplissement de cette formalité par les agents de l'autorité administrative et les interprètes disponibles.

« Les droits énoncés au premier alinéa s'exercent dans les meilleurs délais possibles, eu égard aux circonstances particulières mentionnées à l'alinéa précédent. »

Article 8

Après l'article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-1-1. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience prévue à l'article précédent, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci. »

Article 9

L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Le juge des libertés et de la détention statue », sont insérés les mots : « dans les 24 heures de sa saisine » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. »

Article 10

Après l'article L. 222-3 du même code, il est inséré un article L. 222-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-3-1. - Une irrégularité n'entraîne la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »

Article 11

Dans le second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».

Article 12

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-6-1. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »

Chapitre II

La carte de séjour temporaire portant la mention

« carte bleue européenne »

Article 13

A l'article L. 313-10 du même code, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel il se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.

« Elle porte la mention « carte bleue européenne ».

« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans maximum et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.

« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11.

« L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat obtient la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sous réserve qu'il remplisse les conditions énumérées au premier alinéa et qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 311-7.

« Son conjoint et ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du 6° du présent article lorsque la famille était déjà constituée dans l'autre Etat membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L. 313-11 à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 311-7.

« La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du 6° du présent article est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la « carte bleue européenne ».

« Le conjoint, titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu'il justifie d'une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » au regard du droit de séjour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial.

« Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui reçoivent de plein droit la carte susmentionnée. »

Article 14

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du même code, les mots : « mention "salarié" ou "travailleur temporaire" » sont remplacés par les mots : « mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "carte bleue européenne" ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « au 5° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° de l'article L. 313-10 ».

III. - Au 3° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « de la carte de séjour "compétences et talents", ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" » sont remplacés par les mots : « titulaire de la carte de séjour "compétences et talents", de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" ».

Article 15

I. - Après l'article L. 314-8 du même code, il est inséré un article L. 314-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8-1. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.

« Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période mentionnée à l'alinéa précédent si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période.

« Il doit également justifier de son intention de s'établir durablement en France dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.

« Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, admis en France conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 313-10 peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. »

II. - A l'article L. 314-14 du même code, il est inséré, après la référence : « L. 314-8 », la référence : « L. 314-8-1 ».

Article 16

A l'article L. 531-2 du même code, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » en cours de validité accordée par un autre Etat membre, ainsi que des membres de sa famille, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 ou bien lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

Chapitre III

Dispositions diverses relatives aux titres de séjour

Article 17

I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique‑chercheur" ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 313-8 du même code les mots : « mention scientifique » sont remplacés par les mots : « mention "scientifique-chercheur" ».

Article 18

L'article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ».

Article 19

Après l'article L. 313-14 du même code, il est ajouté un article L. 313-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-15. - A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire, prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »

Article 20

Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition, » sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».

Article 21

Les articles L. 315-4 et L. 315-6 du même code sont abrogés.

TITRE III

Dispositions relatives aux procEdures et au contentieux

de l'Eloignement

Chapitre Ier

Les décisions d'éloignement et leur mise en œuvre

Article 22

I. - L'intitulé du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Titre Ier : « L'obligation de quitter le territoire français « et l'interdiction de retour sur le territoire français ».

II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français ».

Article 23

L'article L. 511-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 511-1. - I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

« 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

« 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

« 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;

« 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de ce titre ;

« 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

« La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5°, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application du II et du III.

« L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

« II. - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter à cet effet un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Si nécessaire, eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

« Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :

« a) Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

« b) Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;

« c) S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

« 1° Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

« 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

« 3° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

« 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

« 6° Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 ;

« L'autorité administrative peut faire application du deuxième alinéa du II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa.

« III. - L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

« L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.

« Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.

« Lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour, prenant effet à l'expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.

« Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.

« L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

« Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

« 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

« 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L 561-2.

« Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans les délais impartis, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, cette interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. »

Article 24

Dans l'article L. 511-3 du même code, les mots : « du 2° et du 8° du II » sont remplacés par les mots : « du 2° du I et des 2° et 3° du II ».

Article 25

Après l'article L. 511-3 du même code, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3-1. - L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1 ou L. 121-3.

« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

« L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. »

Article 26

L'article L. 511-4 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 27

L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français ».

Article 28

L'article L. 513-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.

« L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.

« II. - L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière. »

Article 29

L'article L. 513-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 513-4. - L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1, peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie, notamment pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.

« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article. »

Article 30

L'article L. 551-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 551-1. - A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :

« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ;

« 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;

« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

« 4° Fait l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnée à l'article L. 531-3 ;

« 5° Fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l'article L. 533-1 ;

« 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;

« 7º Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ;

« 8° Ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »

Article 31

L'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Un double est remis à l'intéressé. » sont remplacés par les mots : « Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « pendant toute la période de la rétention » sont remplacés par les mots : « à compter de son arrivée au lieu de rétention » ;

3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les meilleurs délais au sens de l'alinéa précédent s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un groupe d'étrangers doit être simultanément placé en rétention. »

Article 32

Dans l'article L. 552-4 du même code, après les mots : « soustrait à l'exécution » sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».

Article 33

I. - Le titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :

1° Le titre VI du livre V devient le titre VII du livre V ;

2° L'article L. 561-1 devient l'article L. 571-1 et est ainsi modifié : après les mots : « d'une mesures d'interdiction du territoire, » sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, » et les mots : « ou d'extradition » sont remplacés par les mots : « , d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen » ;

3° L'article L. 561-2 devient l'article L. 571-2.

II. - Après le titre V du livre V, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Assignation A rEsidence

« Chapitre unique

« Art. L. 561-1. - Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1, dans les cas suivants :

« 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;

« 2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;

« 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ;

« 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ;

« 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.

« La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas visés au 5° du présent article ni à ceux des articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code.

« L'étranger, astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative, doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de l'original de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2.

« Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. »

« Art. L. 561-2. - Dans les cas prévus à l'article L 551-1, l'autorité administrative peut également prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et n'est reportée que pour des motifs techniques tenant à l'absence d'identification, de documents de voyage ou de moyens de transport, et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au II de l'article L. 511-1 qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont alors applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de 45 jours, renouvelable une fois.

« Art. L. 561-3. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Chapitre II

Dispositions relatives au contentieux de l'éloignement

Section 1

Dispositions relatives au contentieux administratif

Article 34

Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Procédure administrative et contentieuse

« Art. L. 512-1. - I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le même recours en annulation peut également être dirigé contre la décision relative au séjour, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévu au septième alinéa du III de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivants sa notification, demander l'annulation de cette décision.

« L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative. Le même recours en annulation peut être également dirigé contre la décision relative au séjour et la décision refusant un délai de départ volontaire, ainsi que contre la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

« Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I.

« Toutefois si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III.

« III. - En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement ou d'assignation.

« Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 511-1.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.

« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

« Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation en résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement ou d'assignation.

« Art. L. 512-2. - Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. Sur demande de l'intéressé, les principaux éléments des décisions notifiées à l'étranger en application de l'article L. 511-1 lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.

« L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.

« Art. L. 512-4. - Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

« Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 511-3-1. Ce délai court à compter de sa notification.

« Art. L. 512-5. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. »

Article 35

L'article L. 513-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 513-3. - La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.

« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »

Article 36

I. - A l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots : « sur les litiges », sont insérés les mots : « aux conclusions dont le tribunal administratif est saisi en application du II et du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ».

II. - Le chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VI

« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

« et des arrêtés de reconduite à la frontière

« Art. L. 776-1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512‑1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code.

« Art. L. 776-2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du même code. »

Section 2

Dispositions relatives au contentieux judiciaire

Article 37

L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ;

2° Les mots : « Il statue par ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance ».

Article 38

L'article L. 552-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 552-2. - Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais possibles suivant la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d'un groupe d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. Il informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. »

Article 39

Après l'article L. 552-2 du même code, il est inséré un article L. 552-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-2-1. - Une irrégularité n'entraîne la mainlevée de la mesure de maintien en rétention que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »

Article 40

A l'article L. 552-3 du même code, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours ».

Article 41

L'article L. 552-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 552-7. - Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

« Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours prescrit au premier alinéa.

« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours.

« Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables. »

Article 42

L'article L. 552-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 552-8. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci. »

Article 43

Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-9-1. - A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »

Article 44

Dans l'article L. 552-10 du même code, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».

Article 45

Dans l'article L. 555-1 du même code, les mots : « de quarante huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours ».

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 46

L'article L. 511-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 511-2. - Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :

« 1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

« 2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19 (paragraphe 1 ou 2), 20 (paragraphe 1) et 21 (paragraphe 1 ou 2). »

Article 47

Dans le 1° de l'article L. 513-2 du même code, après les mots : « le statut de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé la protection subsidiaire ».

Article 48

Dans l'article L. 531-1 du même code, les références : « L. 512-2 à L. 512-4 » sont remplacés par les références : « L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 ».

Article 49

I. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 213-1. - L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant sur le fondement de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français. »

II. - Le titre III du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Autres cas de reconduite

« Art. L. 533-1. - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière si, pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant un délai de trois mois suivant son entrée en France, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

« Les dispositions des articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, du premier alinéa de l'article L. 512-4, du premier alinéa du I de l'article L. 513-1, des articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 sont applicables aux mesures prises en application du présent article. »

Article 50

Le premier alinéa de l'article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes, ainsi que les conditions de leur accueil. »

Article 51

L'article L. 553-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires au lieu de rétention. »

Article 52

Dans l'article L. 742-3 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le 1° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »

Article 53

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-6 du même code, après les mots : « l'autorité administrative abroge » sont insérés les mots : « l'obligation de quitter le territoire français ou ».

Article 54

Dans les articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».

Article 55

Dans le premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d'interdiction du territoire » sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, ».

Article 56

Dans l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence à l'article L. 511-1, est insérée la référence à l'article L. 511-3-1.

TITRE IV

Dispositions relatives A la protection des droits sociaux

et pEcuniaires des Etrangers SANS TITRE ET A LA

REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS

Chapitre unique

Article 57

Après l'article L. 8251-1 du code du travail, est ajouté un article L. 8251-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 8251-2. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. »

Article 58

L'article L. 8252-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin du 1°, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« A défaut de preuve contraire, ces sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois ; »

2° Au 2°, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « à trois mois » ;

3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

« Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie, soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. »

Article 59

Après l'article L. 8252-3 du code du travail, est inséré un article L. 8252-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 8252-4. - Les sommes dues à l'étranger sans titre de séjour, dans chacun des cas prévus par l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.

« Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.

« Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 60

L'article L. 8254-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 8254-2. - La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement :

« 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;

« 2° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 3° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ;

« 4° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnées au 3° de l'article L. 8252-2. »

Article 61

Après l'article L. 8254-2 du code du travail, sont insérés les articles L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-7, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.

« L'entreprise mise ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.

« La personne qui méconnaît les dispositions du premier alinéa est tenu ainsi que son cocontractant, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L. 8254-2.

« Art. L. 8254-2-2. - Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8251-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L. 8254-2. »

Article 62

A l'article L. 8256-2 du code du travail, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre, est puni des mêmes peines. »

Article 63

Après l'article L. 8271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8271-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-1. - Les infractions aux obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, ou de refuser de communiquer à ce dernier les contrats de sous-traitance, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. »

Article 64

I. - Après l'article L. 8271-6 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 8271-6-1. - Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

« Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés.

« Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.

« Art. L. 8271-6-2. - Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre. »

II. - L'article L. 8271-11 du code du travail est abrogé.

Article 65

L'article L. 8272-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant le procès-verbal. » ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « au refus de leur attribution » sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement. »

Article 66

Après l'article L. 8272-1 du code du travail sont insérés les articles L. 8272-2 et L. 8272-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 8272-2. - Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à l'interdiction prévue aux 1° à 4 de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu, lors d'une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.

« La mesure de fermeture peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

« Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 8272-3. - La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

« Les salariés bénéficient des mêmes garanties lorsque l'établissement fait l'objet de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131‑39 du code pénal. »

Article 67

Après l'article L. 8272-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 8272-4. - Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à l'interdiction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne, l'exclusion des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

« La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu, lors d'une décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'interdiction des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

TITRE V

Dispositions diverses

Chapitre unique

Article 68

Dans l'article L. 213-3 du même code, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».

Article 69

Au début de l'article L. 611-2 du même code sont ajoutés les mots : « L'autorité administrative compétente ».

Article 70

L'article L. 611-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « de même des » est inséré le mot : « étrangers » et les mots : « au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-5 ».

Article 71

L'article L. 621-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations du paragraphe 4, points a et c, de l'article 5 dudit règlement », et les mots : « à ladite convention » sont remplacés par les mots : « à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » ;

2° Au 2°, après les mots : « de l'article 5 » sont insérés les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 ».

Article 72

Au 3° de l'article L. 622-4 du même code, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l'étranger ».

Article 73

A l'article L. 624-1 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant sur le fondement de l'article L. 533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »

Article 74

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-1. - Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Pour l'application du présent article, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-2 à L. 8253-6 du code du travail en matière de privilège et de consignation applicables à la contribution spéciale prévue à l'article L. 8251-1 du même code. »

Article 75

Le 4° de l'article L. 741-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. »

TITRE VI

Dispositions relatives A l'outre-mer

Article 76

Dans le premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

Article 77

L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

Article 78

L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l'obligation de quitter sans délai le territoire français » ;

2° Au 2°, les mots : « ou d'une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots et références : « et L. 512-2 à » sont remplacés par les mots et références : « , L. 512-3 et ».

Article 79

L'article L. 611-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Article 80

Dans le II de l'article L. 622-10 du même code, après les mots : « En Guadeloupe » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».

Article 81

L'article L. 741-5 du même code est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

Article 82

Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

« Art. L. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les références à la France sont remplacées par les références aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Article 83

L'article 5, l'article 20, et le titre III de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'exception du deuxième alinéa du III de l'article 23, de l'article 24 et de l'article 46.

TITRE VII

Dispositions finales

Article 84

Les dispositions des articles 13 à 16, 22 à 30, 32 à 37, 40 à 46, 48, 49, 52 à 56 et 57 à 67 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette date ne devra pas être postérieure au dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi.