Projet de loi portant réforme des juridictions financières

Dernière modification: 28 octobre 2009

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 octobre 2009 Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation. Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité. Dans ce but sont prévus la mise en œuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes ; enfin une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales. L’organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d’assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l’Etat et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers. Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d’appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée. Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l’adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en œuvre de ces principes.
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