LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services


EXPOSE DES MOTIFS

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Cette ordonnance a été prise en application du I de l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour procéder à la recodification du code de la consommation dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi.

L'ordonnance du 14 mars 2016 précitée a pour objectif de recodifier à droit constant la partie législative du code de la consommation, d'unifier le régime de pouvoirs d'enquête prévus pour le contrôle des dispositions de ce code en supprimant le renvoi aux pouvoirs définis par le code de commerce et d'adapter à droit constant les dispositions des codes et lois comportant des références aux pouvoirs d'enquête du code de la consommation ou du code de commerce, et de les mettre en cohérence avec la réécriture des dispositions du code de la consommation.

L'article 161 de la loi du 17 mars 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le projet de loi ratifie également l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Cette ordonnance a été prise en application de l'article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L'ordonnance du 25 mars 2016 précitée a pour objectif de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 1er du présent projet ratifie ainsi l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

L'article 2 ratifie par ailleurs l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Les articles 3 à 8 rectifient à droit constant des erreurs de recodification et prévoient des adaptations rendues nécessaires par cet exercice, dans les livres Ier à VII.

Le 1° de l'article 5 modifie le texte de l'ordonnance afin de simplifier le dispositif actuel figurant aux articles L. 412-1 et L. 422-2.

Ces articles, issus respectivement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, permettent de règlementer par décrets en Conseil d'Etat la conformité des produits et des services.

Afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, et compte tenu de l'imbrication entre les notions de conformité et de sécurité, le Conseil d'Etat a recommandé de fusionner les dispositions des articles précités.

La création de cette base légale unique ne modifie pas les sanctions applicables au non respect des dispositions de ces décrets.

L'article 9 adapte deux articles du code de la santé publique aux nouvelles dispositions du livre V du code de la consommation.

L'article 10 opère une renumérotation des articles du code de la consommation mentionnés à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin qu'y figurent les numéros d'articles en vigueur à la suite de la recodification de la partie législative du code.