Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (CPAX1730519L)

Dernière modification: 28 novembre 2017

    • Étude d'impact
    • Avis du Conseil d'État
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Il s’adresse à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Il repose sur deux piliers : « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ; « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public. Ce projet de loi est l’une des composantes d’un processus qui a vocation à se poursuivre tout le long du quinquennat, notamment dans le cadre du programme « Action publique 2022 », et à irriguer chaque niveau de l’action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont ainsi proposées dans le projet de loi des mesures d’application générale ou des mesures expérimentales.
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