Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Dernière modification: 09 August 2022

• Proposition de loi organique
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 octobre 2013

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur

Documents préparatoires

• Rapport n° 19 (2013-2014) de M. Alain Richard
• Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
• Rapport n° 1579 de M. Olivier Dussopt
• Texte de la commission déposé le 26 novembre 2013

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu analytique de la séance du 7 octobre 2013: discusion générale commune avec la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, discussion des articles : art additionnel après l'art unique, vote sur l'ensemble.