Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
Dernière modification: 11 May 2017
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 septembre 2013Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ces ordonnances ont procédé, dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. Le projet de loi prévoit en outre, d’une part, certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de succession, d’autre part, une modification du code de procédure pénale pour compléter la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Dossiers législatifs
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé le 18 septembre 2013, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017.
Sénat
- Dossier législatif du Sénat: le projet de loi déposé au Sénat le 27 avril 2017 a été retiré par le Gouvernement le 9 mai 2017.