LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


EXPOSE DES MOTIFS

Le Président de la République fait du processus de restauration du lien de confiance entre les citoyens et les institutions de la République une priorité à l'heure où l'affirmation de l'Etat de droit est plus que jamais indispensable au maintien de la cohésion nationale et de la confiance envers notre démocratie.

Cette confiance est d'autant plus nécessaire pour l'institution judiciaire que la justice est au nombre des valeurs fondamentales de la République. Rendue au nom du peuple français, elle protège les droits des citoyens et les libertés.

Les citoyens, lorsqu'ils deviennent justiciables, ne sont pas seulement victimes ou délinquants, mais pour 70% des cas en attente d'une décision de divorce ou de garde d'enfant, en conflit avec un voisin ou une entreprise, ou encore confrontés à des difficultés personnelles rendant nécessaire leur protection. En période de crise économique et de crise des repères, le juge est bien souvent considéré comme le dernier recours permettant de faire reconnaitre des droits et restaurer le lien social.

Les juridictions connaissent un accroissement de leurs activités et des demandes de justice, liées aux évolutions technologiques, économiques et sociétales profondes de notre démocratie. Ces évolutions imposent de s'interroger sur les missions de chacun des professionnels de justice et sur la manière dont la justice remplit aujourd'hui sa mission. Le citoyen est mieux informé, et plus responsable de ses décisions, mais paradoxalement souvent plus seul et démuni face à une langue et une organisation judiciaire qu'il comprend mal et qui a très peu évoluée depuis 1958.

La relation entre les citoyens et la justice est au cœur des préoccupations du Président de la République afin de rendre la justice du quotidien plus efficace, plus accessible et mieux adaptée aux évolutions de notre temps.

Si les Français se déclarent satisfaits du traitement de leur affaire, qu'il s'agisse de l'accueil, de l'information qui leur a été donnée ou du déroulement de l'audience, ils considèrent néanmoins que la justice doit être plus rapide et moins complexe, plus proche et mieux organisée afin de leur permettre de rechercher une solution négociée dans un cadre juridique avant le recours au juge.

La justice doit être indépendante et irréprochable. C'est l'objet du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture des magistrats sur la société qui est présenté en même temps que ce présent projet de loi.

La justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tournée vers le citoyen pour répondre à ses nombreuses attentes et lui permettre d'être plus en capacité d'agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges. Il nous faut adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice.

Les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République interdisaient de procéder, comme trop souvent ces dernières années, sans vision d'ensemble.

La garde des Sceaux, ministre de la justice a dès lors souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité.

C'est dans ce contexte qu'elle a confié dès la fin de l'année 2012, plusieurs missions de réflexion, d'une part à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur le premier président Pierre Delmas-Goyon), un autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un troisième consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation).

Les groupes de travail ont remis, à la fin de l'année 2013, 268 recommandations à la garde des Sceaux. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle rassemblant 1 900 magistrats, fonctionnaires de justice, professions du droit, universitaires, parlementaires, et élus locaux a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris à partir de ces recommandations. Plus de 2 000 contributions issues des débats organisés dans les juridictions et les cours d'appel ont été adressées en mai 2014.

Forte de cette intelligence collective et de ce partage des constats, la garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014, quinze actions pour la justice du XXIème siècle afin de garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace et plus protecteur. Ces quinze actions portent l'ambition d'une justice adaptée aux nouveaux besoins de droit et correctrice des inégalités sociales. Elles renforcent l'accès à la justice par voies numérique et géographique, assurent une justice plus ouverte sur la société et qui s'adapte davantage aux évolutions territoriales, sociales, démographiques et économiques, améliorent l'organisation judiciaire et le fonctionnement interne des juridictions, recentrent chacun des professionnels de justice sur ses missions essentielles, valorisent le règlement amiable des litiges, et renforcent les protections des plus vulnérables.

Cette justice ne peut se faire que grâce à des magistrats et des fonctionnaires de justice pleinement reconnus et valorisés dans l'exercice de leurs missions pour porter les réformes engagées.

Depuis septembre 2014, plus d'une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIème siècle qu'il s'agisse de l'accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l'assistance des magistrats par des greffiers, des instances d'échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités portant sur l'analyse de la jurisprudence destinée à améliorer la prévisibilité des décisions de justice et les outils utilisés en juridiction.

Deux décrets ont été publiés, l'un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions et l'autre la communication en matière civile.

Le présent projet de loi met en œuvre les aspects législatifs de ces quinze actions. Il comporte sept titres qui ont pour finalité d'améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Par ce projet de loi, la justice investit des champs peu explorés jusqu'à présent lui permettant d'être pleinement considérée comme un outil de régulation sociale au service de la lutte contre les discriminations et les inégalités. Ainsi, la création du service d'accueil unique du justiciable, la montée en puissance des dispositifs de règlement amiable des litiges, la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et d'une action de groupe en matière de discrimination, et la réforme des juridictions sociales renforceront l'égalité de tous devant la justice et l'accès des plus démunis à la justice. Cela participe au renforcement de la confiance des citoyens en la justice.

D'autres dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif législatif afin de renforcer l'accès au droit et à la justice et améliorer le fonctionnement interne des juridictions. Par la suite, d'autres textes permettront d'améliorer le recrutement et la formation des magistrats, et de simplifier les procédures.

Afin de placer le citoyen au cœur du service public de la justice, il faut tout d'abord rapprocher la justice du citoyen en garantissant mieux l'accès au droit et à la justice, garantie fondamentale que l'État se doit d'assurer dans une démocratie (Titre Ier).

Cela impose ensuite de permettre au citoyen de régler son litige de manière négociée avant la saisine du juge et même une fois ce dernier saisi (Titre II).

En outre, l'organisation des juridictions doit être simplifiée et modernisée afin d'assurer une prise en charge rapide et de proximité pour les litiges du quotidien et touchant les plus vulnérables comme pour les contentieux de la sécurité sociale (Titre III).

Les contours de l'intervention des magistrats et des greffiers doivent aussi être redéfinis, afin de leur permettre d'être davantage mobilisés sur leurs missions premières (Titre IV).

Les citoyens doivent pouvoir saisir la justice selon un socle commun de règles procédurales lorsque la loi leur permet d'agir de manière collective tant en matière judiciaire qu'en matière administrative. Afin de garantir le principe d'égalité de tous devant la loi, une action de groupe est introduite en matière de discrimination (Titre V).

De même, la justice se doit de sécuriser la vie économique des entreprises. A cette fin, le statut des juges des tribunaux de commerce est modifié et l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont renforcées (Titre VI).

Enfin, des dispositions transitoires et relatives à l'outre-mer, ainsi que des dispositions diverses permettant, par voie d'habilitation, de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit sont proposées (Titre VII).

TITRE I : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN

Les citoyens considèrent à 82 % que la justice doit être plus proche d'un point de vue géographique. Cette proximité s'apprécie également au regard des outils technologiques les plus utilisés par les justiciables. L'organisation de la justice doit s'adapter aux évolutions sociologiques, démographiques et économiques des territoires et se fonder sur des constats objectifs et partagés par tous les acteurs locaux. Afin de rapprocher la justice du citoyen, la politique d'accès au droit sera améliorée et la complexité de l'organisation judiciaire gommée pour les justiciables.

Le I de l'article 1er du projet de loi modifie l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire afin d'y intégrer au titre des grands principes directeurs des juridictions, le principe de l'accès au droit et de l'égal accès à la justice. Il modifie également les articles L. 111-4 et L. 141-1 du même code pour y intégrer la notion de « service public de la justice » qui existe déjà dans d'autres articles dudit code. Ces modifications permettent de renforcer l'implication de toutes les juridictions dans le dispositif d'accès au droit.

Le II de l'article 1er modifie la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique afin de renforcer la politique d'accès au droit. La loi du 10 juillet 1991 a permis aux plus démunis d'avoir accès à l'information sur leurs droits et de bénéficier de consultations judiciaires. Elle a été modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 qui a, notamment, mis à disposition des citoyens dans chaque département un lieu où trouver une information générale sur leurs droits et obligations, grâce à la généralisation des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et à la reconnaissance juridique des maisons de justice et du droit. Organisée autour des instances partenariales que sont les CDAD et des Maisons de Justice et du Droit, le dispositif d'accès au droit fonctionne grâce à l'action conjointe de l'Etat, des conseils départementaux, des professions du droit, des associations et des juridictions. Il convient de renforcer la politique publique d'accès au droit afin de lui donner davantage de lisibilité et de cohérence sur le territoire et de toucher davantage de personnes. Il s'agit par ailleurs de moderniser et de renforcer le dispositif existant au niveau local, d'adapter les structures aux nouveaux besoins de droit des citoyens, et de renforcer l'implication des juridictions. Certaines modifications seront apportées par voie réglementaire. Ainsi, les missions du Conseil national de l'aide juridique seront modifiées afin d'impulser une politique nationale en matière d'accès au droit et à la justice, de mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociologiques et démographiques des territoires et d'associer davantage les élus à la définition de cette politique nationale. Le décret modifiera aussi les missions du Conseil national de l'aide aux victimes afin de disposer d'une instance de concertation pérenne pour définir les orientations nationales dans le domaine de l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Le point II de l'article 1er du projet de loi modifie la loi du 10 juillet 1991 dans ses dispositions concernant la composition et les missions des CDAD :

Le 1° complète l'article 54 de la loi de 1991 en y insérant un nouvel alinéa étendant les missions du CDAD à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des litiges complétant ainsi ses domaines d'intervention et permettant de favoriser des actions communes entre les CDAD pour assurer une plus grande efficacité à la politique locale d'accès au droit.

Le 2° modifie l'article 55 afin d'impliquer davantage toutes les juridictions d'un département. Trois mesures sont prévues :

1) ajouter, parmi les membres de droit du CDAD, une association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes ou de la médiation ; ces associations sont déjà présentes aujourd'hui dans les permanences juridiques des MJD ;

2) instaurer une vice-présidence du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département afin de renforcer sa participation à l'animation de la politique d'accès au droit du département et améliorer l'articulation entre les missions propres de ce dernier en matière de politique d'aide aux victimes et les missions du CDAD en matière d'accès au droit ;

3) désigner en qualité de commissaire du Gouvernement en lieu et place du procureur de la République, qui ne pourra plus exercer cette fonction dès lors qu'il devient vice-président du CDAD, le magistrat de la cour d'appel en charge de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes. Cela permettra de renforcer la connaissance par les chefs de cour de la politique d'accès au droit des CDAD de l'ensemble de leur ressort et la pertinence de leurs propositions d'arbitrage budgétaire.

L'article 2 crée le service d'accès unique du justiciable (SAUJ) permettant de faciliter l'accès du citoyen à la justice tant d'un point de vue géographique que fonctionnel. A peine la moitié des français disent connaître le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Une large proportion d'entre eux indique ne pas savoir quelle est la juridiction compétente pour certains contentieux courants. Il est impératif de faciliter les démarches des citoyens, nonobstant la complexité de l'organisation judiciaire, pour leur permettre d'exercer leur droit à un recours effectif devant un juge tel qu'il résulte de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La création d'un service d'accueil unique du justiciable permettra désormais à chacun, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de ses affaires, y compris celles relevant d'une autre juridiction.

Les premières expérimentations du service d'accueil unique du justiciable ont été lancées dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Privas, Bobigny, Dunkerque, Brest, et Saint-Denis-de-la-Réunion et viennent d'être étendues à celui de Vesoul. Une deuxième vague d'expérimentations est prévue en septembre 2015. Ces expériences serviront à mieux réaliser le déploiement national du dispositif.

Pour effacer la complexité de l'organisation judiciaire du point de vue des justiciables, l'article 2 modifie l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire afin de conférer au greffe une compétence géographique qui s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté, ainsi qu'une compétence d'attribution propre.

Il modifie également l'article 48-1 du code de procédure pénale pour étendre aux greffiers affectés à un service d'accueil unique du justiciable l'accès à l'applicatif Cassiopée avec lequel sont traitées les données pénales.

Enfin, il modifie l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prendre en compte l'existence des SAUJ et autoriser le justiciable à y déposer une demande d'aide juridictionnelle.

TITRE II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

La moitié des Français considère qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours au juge pour certaines affaires civiles, et près des trois quarts se disent d'accord sur le fait de ne recourir au juge de façon systématique que dans les cas les plus graves dans le domaine pénal.

Donner les moyens aux citoyens d'être plus actifs dans la résolution de leurs conflits, c'est favoriser des modes de règlement des conflits reposant sur l'accord de chacun, qui permettent une solution durable, rapide et à moindre coût tout en assurant la sécurité juridique. Cela permettra, en outre, de renforcer le lien social. Pour atteindre cet objectif, le présent titre a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative. Il prend en compte les conclusions de la mission interministérielle d'évaluation de la médiation et de la conciliation mise en place en partenariat avec l'inspection générale des services judiciaires et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Plusieurs dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif présenté dans le projet de loi.

L'article 3 pose le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien qui peuvent faire l'objet d'une déclaration au greffe auprès du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité. Par exception, ce principe ne s'appliquera pas lorsque les parties ont sollicité l'homologation d'un accord, lorsqu'elles justifient d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable ou d'un motif légitime, ou lorsque leur droit d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable est mis en péril.

L'article 4 concerne l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 ainsi que la médiation et la conciliation devant le juge administratif.

Le I vise d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Les II, III et IV concernent la médiation et la conciliation devant le juge administratif.

Afin de garantir une bonne articulation entre les deux procédures, le 1° du II supprime la faculté jusqu'alors offerte aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. La suppression du recours à un tiers fait sortir cette procédure du champ de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Parallèlement, le 2° du II étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux (hors prérogatives de puissance publique), afin de favoriser le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges, dont le régime juridique est, au demeurant, plus précis que celui de la conciliation administrative. La distinction entre conciliation et médiation est ainsi opérée par un critère organique : tandis que la conciliation est opérée par le juge, la médiation est opérée par un tiers.

Le 3° du II renvoie aux trois premiers alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ces dispositions portent sur la répartition des frais de médiation.

Le 4° du II prévoit que lorsqu'elle est initiée par les parties, la médiation interrompt les délais de recours.

Le III ouvre expressément aux juridictions administratives spécialisées la possibilité de recourir à la médiation.

Le IV prévoit que les procédures de conciliation se poursuivent, avec l'accord des parties, sous le régime de la médiation administrative prévue à l'article L. 771-3-1 du code de justice administrative, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'article 5 modifie les articles 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil relatifs à la convention de procédure participative. Il autorise la conclusion d'une telle convention même si le juge est déjà saisi du litige, préciser que cette convention peut tendre « à la mise en état du litige », et autorise dans le cadre de cette convention, la conclusion d'actes contresignés par avocats, préfiguration de l'acte de procédure d'avocats, défini comme un acte d'administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile. Il développe le rôle de l'avocat en matière de résolution amiable conformément aux préconisations du rapport DELMAS-GOYON sur « le juge du XXIème siècle » avec pour objectif de donner un rôle plus actif aux parties une fois l'action judiciaire engagée.

Les articles 6 et 7 modifient les articles 1592, 2044 et 2052 et le titre seizième du livre troisième du code civil, et abrogent les articles 2047 et 2053 à 2058 du même code, afin, d'une part, de rendre la transaction plus efficace en clarifiant les règles du code civil applicables en la matière et, d'autre part, d'éviter toute confusion dans l'appréhension de la notion d'arbitrage.

TITRE III : AMELIORER L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR UN TRAITEMENT PLUS EFFICACE DU CONTENTIEUX

L'organisation judiciaire est trop complexe, peu lisible et peu compréhensible pour le citoyen. 96 % des Français estiment que les procédures doivent être simplifiées et l'information sur le fonctionnement de la justice en général améliorée. L'organisation judiciaire doit en outre permettre d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice et doit être adaptée à la prise en charge rapide et efficace des publics les plus fragiles. Après les réformes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce permettant de renforcer l'efficacité et la lisibilité du traitement judiciaire des contentieux du travail et des entreprises, les efforts doivent être poursuivis pour les litiges de la vie quotidienne et de la sécurité sociale. Ce titre a ainsi pour objet d'améliorer la qualité du service rendu dans les tribunaux d'instance et des contentieux de la sécurité sociale et de renforcer la cohérence de l'organisation judiciaire. Enfin, il renforce l'efficacité du traitement du contentieux de certaines infractions routières et leur répression.

L'article 8 simplifie l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale, afin de mieux répondre aux besoins des justiciables les plus vulnérables : travailleurs indépendants économiquement fragiles, personnes malades, bénéficiaires de prestations sociales qui ont de faibles ressources, personnes handicapées pour lesquelles les délais d'attente des décisions peuvent être particulièrement préjudiciables. Ces derniers ont besoin d'un accompagnement personnalisé impliquant une identification rapide de la juridiction compétente et une proximité avec celle-ci. Actuellement, la multiplicité des juridictions intervenantes en la matière est source de complexité et génère une procédure coûteuse et longue. Ainsi, de nombreuses juridictions connaissent un nombre élevé de dossiers en attente et un allongement considérable des délais. Pour remédier à cette situation, le présent projet de loi simplifie l'organisation actuelle.

Les contentieux traités aujourd'hui par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité sont ainsi fusionnés, de même que les litiges relatifs à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) traités par les commissions départementales d'aide sociale. Tout ce contentieux, désormais unifié, sera traité par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département. L'appel de ces décisions relèvera des chambres sociales des cours d'appel. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, conservera uniquement sa compétence en premier et dernier ressort pour les questions liées à la tarification. L'organisation de ce transfert sera déterminée par une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 52 du projet de loi. Cet article entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018.

Les articles 9 et 10 transfèrent des contentieux traités par le tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin de recentrer le tribunal d'instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les justiciables les plus fragiles.

L'article 9 modifie l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire afin de décharger le tribunal d'instance des demandes de réparation d'un dommage corporel et d'en attribuer la compétence exclusive au tribunal de grande instance. D'autres contentieux techniques, comme celui des élections professionnelles, seront également transférés par voie réglementaire.

L'article 10 modifie les articles 523 du code de procédure pénale, L. 211-1, L. 212-6 et L. 221-1 du code l'organisation judiciaire et crée un article L. 211-9-1 dans ce dernier code, afin de transférer les audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance permettant d'assurer une meilleure cohérence de la politique pénale sur l'arrondissement judiciaire.

L'article 11 modifie les articles 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale pour permettre la désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un magistrat non spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un juge des libertés et de la détention dans ses fonctions. Cet article tire les conséquences de la création de la fonction statutaire du juge de la liberté et de la détention.

L'article 12 modifie les articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire pour y intégrer la notion de conflit d'intérêts comme nouvelle cause de récusation pour les magistrats du siège et du parquet. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Ces dispositions reprennent celles du projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire enregistré à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2013 sous le numéro 1322, à la suite de l'engagement pris par le Président de la République de promouvoir une République exemplaire s'agissant notamment des principaux responsables publics.

L'article 13 réintroduit, dans un souci de sécurité juridique des procédures, une limitation de la durée d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires en revenant sur une disposition de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines qui a supprimé la durée de l'inscription initiale et de la réinscription sur la liste nationale, fixée à sept ans.

L'article 14 modifie l'article 19 du code de procédure pénale en supprimant l'exigence de transmission d'une copie papier certifiée conforme lorsque la procédure est adressée au parquet, avec l'accord du procureur de la République, sous forme numérisée. Cela permet de simplifier la transmission des procédures en prenant en compte leur numérisation.

L'article 15 modifie le code de la route (articles L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2), le code de procédure pénale (articles 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10) et le code des assurances (article L. 211-27) afin de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances. Les délits de conduite malgré invalidation du permis du fait de la perte de l'ensemble des points, ou malgré une décision de suspension ou d'annulation émanant de l'autorité administrative ou judiciaire, ne sont pas concernés par cette réforme. Les auteurs de ces contraventions, qui seront constatées par procès-verbal électronique, devront alors, sauf s'ils contestent les faits, s'acquitter d'une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros si elle est payée dans les quinze jours) et, à défaut de paiement volontaire dans les 45 jours, d'une amende forfaitaire majorée de 750 euros, qui fera l'objet d'un titre exécutoire émis par l'officier du ministère public (OMP) et pouvant être recouvré de force par le Trésor public. Le traitement de ces amendes forfaitaires se fera de façon automatisée par l'Agence Nationale de Traitement des Infractions (ANTAI) et le Centre National de Traitement (CNT) de Rennes, actuellement compétents pour les contrôles radars automatiques et les procès-verbaux électroniques. Si la personne conteste l'amende forfaitaire, le dossier sera transmis par l'OMP du CNT de Rennes à l'OMP du tribunal de police de son domicile, qui sera compétent, s'il estime la contestation non fondée, pour engager des poursuites devant un juge de proximité.

Lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d'autres infractions ou par le conducteur d'un véhicule de transport de personne ou de marchandise, ils continueront de constituer des délits, avec une peine d'emprisonnement de deux ans pour le défaut de permis, doublée par rapport à la peine aujourd'hui prévue, ou de deux mois pour le défaut d'assurance qui n'est actuellement puni que d'une peine d'amende.

Ces mesures permettront, s'agissant des primo-délinquants, d'assurer une réponse pénale immédiate, l'agent verbalisateur notifiant le montant de l'amende sur le lieu de la contravention, identique sur l'ensemble du territoire et plus effective. Elles permettront, également, de sanctionner plus sévèrement les contrevenants qui se maintiendraient, à la suite d'une première verbalisation, en infraction ou qui présenteraient une particulière dangerosité à raison des circonstances de commission de l'infraction.

TITRE IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

L'action des magistrats et des fonctionnaires de justice est essentielle au fonctionnement des juridictions. Depuis 2012, le Gouvernement a restauré la confiance des citoyens dans les personnels de justice, a renforcé le nombre de recrutements pour pallier les départs à la retraite non anticipés, et a valorisé par la conduite de réformes statutaires l'engagement quotidien de ses agents pour un service public de la justice de qualité. L'autorité judiciaire s'est toutefois vu confier des missions de plus en plus nombreuses de régulation et de contrôle, notamment dans le domaine de la protection des personnes. L'accumulation de nouvelles missions a conduit à ce que le champ d'intervention des magistrats et des greffiers soit très large et dépasse parfois leurs compétences strictement juridictionnelles. Les situations les plus simples doivent pouvoir trouver des modes de résolution adaptés, rapides et peu coûteux, pour permettre au juge de consacrer le temps nécessaire aux situations humaines difficiles et aux dossiers techniques complexes. Le greffier doit aussi pouvoir être disponible pour effectuer le travail de préparation des dossiers et accueillir le justiciable dont il est souvent le premier contact avec la justice. Les contours de leurs interventions doivent donc être redéfinis. Une meilleure identification par le citoyen des professionnels de la justice et une meilleure compréhension de leurs missions, permettront d'améliorer le service rendu et de renforcer l'efficacité de la justice.

L'article 16 modifie l'article 1007 du code civil et abroge l'article 1008 du même code pour limiter l'intervention du juge en matière d'envoi en possession au seul cas d'opposition des tiers intéressés à l'exercice de sa saisine par le légataire. L'automaticité de l'envoi en possession par le juge pour le légataire universel est ainsi supprimée. En amont, dans le cadre des formalités et vérifications liées au dépôt du testament, le notaire contrôlera les conditions de la saisine de ce légataire, à savoir sa vocation universelle et l'absence d'héritiers réservataires. Le recours au juge reste possible en cas de conflit.

Les articles 17 et 18 mettent en œuvre des mesures de rationalisation de l'action administrative qui se traduisent notamment par une simplification des démarches dans l'intérêt du citoyen mais également par un allègement de la charge non seulement des greffes des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, mais aussi des officiers de l'Etat civil.

L'article 17 modifie les articles 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil ainsi que l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité afin de transférer, à l'officier de l'état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS accompagnés d'une convention sous seing privé. Cette mesure de simplification est préconisée par le rapport d'information du Sénat sur la justice familiale élaboré en 2014 et correspond à la pratique de la majorité des pays européens dans lesquels l'officier de l'état civil, compétent pour célébrer un mariage, l'est aussi pour enregistrer un PACS. Outre le fait que cette rationalisation de l'action administrative permettra la spécialisation des acteurs et des économies liées à la diminution du flux d'informations entre les juridictions et les services de l'Etat, elle simplifiera le traitement des dossiers au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre dans un tribunal pour conclure un PACS. Par ailleurs, le retrait de cette compétence aux tribunaux d'instance permettra de recentrer les tribunaux d'instance sur les compétences strictement juridictionnelles.

L'article 18 rétablit l'article 40 du code civil et modifie l'article 49 du même code pour procéder à un allégement de la charge des officiers de l'état civil et des greffes des tribunaux de grande instance, en rendant possible la suppression du double du registre de l'état civil actuellement détenu par le greffe du TGI, en cas de sauvegarde électronique des données de l'état civil par les mairies. Les actes de l'état civil sont en effet établis en double exemplaire et reliés en deux registres en fin d'année : un exemplaire est conservé par la commune et le second est adressé à la fin de chaque année au tribunal de grande instance du ressort de la commune. Pour permettre la mise à jour du double des registres, les mentions apposées sur les actes de l'état civil détenus par la commune, donnent lieu à l'envoi d'un avis de mention, adressé au greffe du tribunal, à charge pour ce dernier de le conserver. La conservation du registre en double exemplaire et des avis de mention apposés sur les actes par le greffe doit pouvoir permettre de disposer d'une sauvegarde, en cas de destruction de l'un ou l'autre des registres.

Ce dispositif est aujourd'hui dépassé, nombre de communes disposant de bases de données informatiques des actes de l'état civil, ces bases constituant la plupart du temps un support plus fiable pour la reconstitution des actes que le double détenu par les juridictions, qui très souvent ne sont pas en mesure d'assurer une utilisation convenable des avis de mentions, et ne peuvent donc garantir de fournir, en cas de sinistre, des données d'état civil mises à jour. Un décret fixera les conditions complémentaires pour que les données informatiques puissent être utilisées à la reconstitution du registre papier détruit. Ainsi, la conservation de ces données devra notamment être effectuée sur un site distant de la mairie hébergeant le registre papier des actes de l'état civil.

Par conséquent, l'article 49 du code civil est modifié pour dispenser l'officier de l'état civil de l'envoi d'un avis de mention adressé au greffe du tribunal, ce qui entrainera un allègement certain pour les mairies.

Le bénéfice de la dispense de l'établissement des actes en double exemplaire est étendu aux actes établis par le ministère des affaires étrangères par la suppression du second alinéa de l'article 48 du code civil lequel prévoit l'obligation de l'envoi du double des registres consulaires au service central d'état civil.

Enfin, l'article 53 du même code est modifié pour supprimer la vérification par le procureur de la République du double des registres lors de son dépôt au greffe, tout en maintenant la possibilité pour celui-ci de procéder à tout moment à la vérification des registres détenus par les communes.

En sus des mesures exposées ci-dessus, il est prévu de procéder par ordonnance sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 52 pour alléger la charge de travail des magistrats des ordres judiciaires et administratifs en limitant leur participation à des commissions administratives conformément au rapport d'information de la mission d'information du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice de 2002, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale qui préconisait leur participation « aux seules commissions administratives dont les activités mettent en cause les libertés publiques ou relèvent par nature de la sphère judiciaire ».

TITRE V : COORDONNER L'ACCES COLLECTIF AU JUGE

Le titre V a pour objet de créer un cadre légal commun aux actions de groupe, voies procédurales permettant à un requérant d'exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice. En effet, le constat est aujourd'hui dressé de situations inégalitaires au détriment de victimes qui ne peuvent pas se défendre utilement en justice. C'est particulièrement vrai en matière de discrimination, où du sentiment à la preuve de celle-ci, le chemin judiciaire est complexe.

L'action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n'est pas transposable, de manière générale, à tous les autres domaines du droit où une forme d'action collective aurait toute sa place, mais dans lesquels le degré d'individualisation du préjudice exige une approche procédurale différente. C'est pourquoi, pour répondre à une recommandation de la commission européenne publiée le 11 juin 2013, il est proposé de donner un cadre général à cette action, susceptible de s'adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l'ouvrir. Ce dispositif entend assurer la garantie de l'égalité des armes et éviter les mises en cause injustifiées qui pourraient fragiliser l'activité économique. C'est à partir de ce socle commun ainsi constitué, qu'est aussi mise en place une action collective en matière de discrimination.

Le chapitre Ier porte sur l'action de groupe devant le juge judiciaire.

Le chapitre s'ouvre par un article 19 indiquant les matières dans lesquelles l'action de groupe sera ouverte : ce sera le cas en matière de discriminations avec une déclinaison particulière dans le code du travail.

Suit une section première définissant l'objet de l'action de groupe, la qualité pour agir et l'introduction de l'instance. L'article 20 définit les conditions d'ouverture de l'action de groupe : celle-ci suppose que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne résultant d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L'action de groupe suppose en effet qu'il existe un intérêt commun à agir, dont les caractéristiques se trouvent ainsi définies, et repose nécessairement sur des cas individuels présentés par le demandeur.

L'objet de l'action est de faire cesser le manquement reproché ou de statuer sur la responsabilité en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis. Elle peut également tendre aux deux fins.

L'article 21 précise que, par principe, l'action appartient aux associations agréées et celles régulièrement déclarées depuis cinq ans, concernées par la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi qu'aux syndicats représentatifs au sens du code du travail ou de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des syndicats représentatifs de magistrats. La qualité donnée à des entités habilitées à agir dans ce cadre vise à éviter un risque d'éparpillement du contentieux voire d'abus de procédure. Dans la mesure où le fait générateur donnant lieu à l'action de groupe peut revêtir une qualification pénale, le dommage subi par un nombre important de personnes pouvant d'ailleurs être source d'une atteinte à l'ordre public, le ministère public pourra toujours agir à titre principal en cessation du manquement, ou intervenir comme partie jointe, quel que soit l'objet de l'action.

L'article 22 précise que les règles purement procédurales relatives à l'action de groupe seront insérées dans le code de procédure civile, là encore dans un souci de cohérence globale des actions de groupe, de prévisibilité et de lisibilité du droit. Cette précision permet en outre de renvoyer aux règles applicables en matière de médiation, notamment extrajudiciaire, reprises dans le code de procédure civile.

Afin d'éviter toute judiciarisation inutile et de privilégier la voie consensuelle, l'action de groupe devra nécessairement être précédée d'une mise en demeure adressée à la personne en cause, de cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis. L'action ne pourra être engagée qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la réception de cette mise en demeure.

En vertu de l'article 23, compris dans une section 2, relative à la cessation du manquement, le juge qui constate l'existence d'un manquement dispose du pouvoir de délivrer des injonctions aux fins de le faire cesser. Le défendeur peut ainsi devoir prendre toutes mesures utiles, au besoin avec l'aide d'un tiers. L'astreinte éventuellement prononcée est liquidée au profit du Trésor public afin d'éviter un enrichissement sans cause de la personne qui introduit l'action mais qui n'est pas directement touchée par le manquement constaté.

Il est ensuite traité de la réparation des préjudices dans une section 3. L'article 24 précise le contenu du jugement statuant sur la responsabilité. Le juge définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement, il détermine les préjudices qui pourront être réparés pour chacune des catégories constituant le groupe, et les délais pour adhérer à celui-ci.

Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur, ordonne également des mesures de publicité à la charge de celui-ci, ce afin de permettre la constitution du groupe (article 25). Afin de ne pas porter atteinte à l'image du défendeur, cette publicité ne pourra être mise en œuvre qu'une fois que les voies de recours ordinaires ou le pourvoi en cassation ne pourront plus être exercées.

Le texte permet sous certaines conditions à une entité habilitée (association, syndicat) de mener l'action de groupe du début à la fin de la procédure. C'est uniquement lorsque plusieurs circonstances sont réunies -demande en ce sens du porteur de l'action, éléments produits et nature des préjudices en cause - que la procédure collective de liquidation est permise par l'article 26. En ce cas, le juge doit préciser dans sa décision le montant ou les éléments permettant l'évaluation des préjudices, et les délais d'indemnisation. Le demandeur à l'action peut alors se voir allouer une provision pour faire face à la gestion de cette procédure qui vise à répondre aux cas les plus simples (préjudices d'un montant connu dès le jugement sur la responsabilité ou pouvant être forfaitisés).

Les articles 27 à 29 sont insérés dans un paragraphe 1 relatif à la réparation individuelle des préjudices. Cette procédure sera adaptée lorsque les préjudices nécessiteront une individualisation importante, tels que des préjudices corporels. L'article 27 prévoit alors l'adhésion des personnes lésées, à leur choix, auprès du responsable ou de l'association. En ce dernier cas, mandat est donné à l'association pour représenter y compris en justice la personne lésée. L'adhésion ne vaut pas adhésion au demandeur à l'action.

L'article 28 indique ensuite que la personne responsable indemnise les membres du groupe sur leur demande. L'article 29 prévoit enfin que la personne qui n'est pas parvenue à un accord amiable avec le professionnel dans la phase suivant le jugement de responsabilité, peut agir devant le même juge pour obtenir la réparation de son préjudice.

Le paragraphe suivant est relatif à la procédure de liquidation collective des préjudices qui ne peut être suivie que lorsque le jugement sur la responsabilité en a défini les contours. La procédure collective se distingue de la procédure individuelle en ce que les personnes qui souhaitent adhérer au groupe doivent nécessairement le faire auprès du demandeur à l'action, qui est alors mandaté pour transiger avec le défendeur sur la base du premier jugement (article 30). A l'issue de cette phase de négociation, l'accord des parties, est soumis pour homologation au juge qui peut la refuser si les intérêts des membres du groupe ou de certains d'entre eux ne sont pas préservés. En l'absence d'accord, le juge est saisi pour liquidation des préjudices (article 31). Si le juge n'est pas saisi d'une demande, le premier jugement est non avenu. A défaut d'accord, le juge statue sur la liquidation des préjudices subsistant mais peut aussi condamner à une amende civile la ou les parties qui auront, de mauvaise foi, empêché la conclusion d'un accord. L'article 32 prévoit enfin la sécurisation des fonds détenus par le demandeur à l'action, mandaté par les membres du groupe par l'ouverture obligatoire d'un compte ouvert à la CDC ou auprès de la CARPA dont les mouvements sont limités au strict nécessaire pour le règlement des destinataires finaux des fonds.

Au sein d'une section 4, les articles 33 et 34 prévoient la possibilité de procéder à une médiation groupée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Dans cette hypothèse, l'accord est soumis à l'homologation du juge qui peut prévoir des mesures de publicité, notamment lorsque le groupe n'est pas encore constitué ou identifié.

La section 5 articule les dimensions collective et individuelle de l'action de groupe. L'article 35 précise que la prescription des actions individuelles est suspendue pendant l'action de groupe, jusqu'au jugement sur la responsabilité pour permettre aux personnes lésées d'apprécier si elles entendent agir par la voie individuelle ou groupée, voire leur permettre d'agir en réparation individuelle de la première décision. La première décision aura ensuite autorité de chose jugée, alors même que les personnes lésées n'y étaient pas parties, vis-à-vis des personnes indemnisées ensuite de cette première décision, par la voie individuelle ou collective (article 36).

Les préjudices non couverts par l'action peuvent faire l'objet d'une action autonome selon les voies de droit commun (article 37). En revanche, il ne peut y avoir plusieurs actions de groupe successives pour un manquement reconnu par le premier jugement (article 38). Il est aussi prévu la substitution dans l'action par une des personnes mentionnées à l'article 20 dans l'hypothèse où celle l'ayant engagée est défaillante (article 39). Il est prévu également de sauvegarder l'intérêt d'une telle action en interdisant les clauses en interdisant l'exercice ou le bénéfice (article 40). Enfin, conformément au droit commun, l'action directe peut être mise en œuvre contre l'assureur dans le cadre de cette action (article 41).

L'article 42 comporte diverses mesures d'adaptation dans d'autres codes.

Ainsi, le I complète le COJ (chapitre Ier du titre Ier du livre II) d'un nouvel article afin de rendre le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions de groupe.

Le II, modifie l'article 4-1 du code de procédure pénale et prévoit que lorsqu'une action de groupe est engagée, seul le ministère public peut mettre en mouvement l'action publique ayant pour objet de poursuivre les mêmes faits. La prescription de l'action publique est en revanche suspendue.

Le III apporte une précision à l'article L. 423-6 nouveau du code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Cet article précise l'articulation du dispositif avec l'action de groupe régie par le code de la consommation et prévoit que toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de préciser que cette règle s'applique sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, cette précision impliquant que les fonds perçus par l'avocat pour les consommateurs puissent être versés en compte CARPA, selon les règles de la profession.

Le chapitre II est relatif à l'action de groupe devant le juge administratif.

Il comporte un unique article 43 qui crée un chapitre X intitulé « L'action de groupe » au sein du livre VII du titre VII du code de justice administrative.

Le dispositif reprend l'intégralité du mécanisme de l'action de groupe prévu pour le juge judiciaire pour l'appliquer aux juridictions administratives. Il permet ainsi de faire cesser le manquement reproché à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ou de statuer sur la responsabilité de cette personne ou de cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis. Il s'agit là aussi d'un cadre procédural qui trouve à s'appliquer dès à présent en matière de discrimination.

Le chapitre III est relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

L'article 44, inséré dans la section 1 portant dispositions générales, ouvre l'action de groupe en matière de discrimination avec les adaptations nécessaires au contentieux en cette matière. A cette fin, ces articles s'intègrent au sein de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui constitue le corpus de référence en la matière. Sont aussi concernées les personnes publiques, dès lors que la loi de 2008 s'applique également à elles en vertu de son article 5. Ainsi les actions concernent tant le juge civil que le juge administratif.

Afin d'assurer l'égalité des droits de la défense, et conformément au droit européen, il est précisé au premier alinéa de l'article 4 de la loi de 2008 que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Cette disposition figure déjà à l'article L. 1134-1 du code du travail et reçoit ainsi une portée générale dans tout contentieux portant sur la discrimination.

Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, se voient ainsi conférer qualité à agir en constat, cessation et réparation du préjudice causé à plusieurs personnes par une discrimination directe ou indirecte. Cette disposition, qui s'inscrit dans le fil du rôle reconnu aux associations en matière de consommation et bientôt en matière de santé, vise à donner sa pleine efficacité à la lutte contre les discriminations, dont dépendent l'effectivité des droits fondamentaux, le respect de la dignité de la personne et la reconstruction du lien social. Ces associations pourront engager l'action de groupe contre un employeur de droit privé ou public en cas de discrimination dans l'accès à un emploi ou à un stage.

Les syndicats représentatifs, selon les règles du code du travail ou du droit de la fonction publique, ainsi que les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également introduire une telle action de groupe dans les domaines de l'accès à l'emploi et du travail. L'action bénéficiera donc aussi bien aux personnes discriminées lorsqu'elles cherchent à accéder à un emploi, un stage, une formation, qu'à celles qui le sont dans le cadre de leur carrière.

L'action de groupe en matière de discrimination pourra tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis, à l'exception des préjudices moraux.

Lorsque l'action sera engagée contre un employeur, privé ou public, son objet sera principalement tourné vers la cessation du manquement : c'est pourquoi ne seront indemnisables dans ce cadre que les préjudices, autres que moraux, subis à compter de la réception de la demande de cesser la discrimination collective. Toujours en ce qui concerne les discriminations au travail, afin d'assurer la nécessaire individualisation des préjudices subis, l'indemnisation ne pourra être poursuivie que dans le cadre de la procédure individuelle de réparation.

L'article 45, inséré dans la section 2, complète le titre III du livre Ier du code du travail, consacré aux discriminations, afin d'ajuster le mécanisme de l'action de groupe à ce champ spécifique. Ainsi, l'action pourra être engagée par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou dans l'entreprise, les associations ayant pour ce qui les concerne seulement qualité à agir en matière de discrimination à l'embauche ou dans l'accès à un stage.

Par dérogation au chapitre Ier du titre V, l'action ne pourra être engagée avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la demande faite à l'employeur de faire cesser la situation de discrimination, afin de favoriser un règlement par la voie de la discussion. L'employeur procédera à l'information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l'entreprise, et la discussion pourra s'engager à la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Ce n'est qu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la demande que son auteur pourra saisir la juridiction, s'il estime que l'employeur n'a pas pris les mesures précitées.

Le tribunal de grande instance saisi appréciera des conditions de recevabilité et de bien fondé de l'action de groupe au vu des cas individuels qui lui seront soumis, selon les conditions prévues par le droit commun énoncé au chapitre Ier du titre V, et selon le régime spécifique de balancement de la charge de la preuve applicable en matière de discriminations prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail.

Lorsqu'aucune voie amiable n'aura pu être trouvée après une décision statuant sur la responsabilité, la réparation des préjudices subis ne pourra être poursuivie que dans le cadre de la procédure d'action de groupe avec réparation individuelle. En application du cadre commun, les demandes de réparation auxquelles l'employeur n'aura pas fait droit seront portées devant le tribunal de grande instance, qui appréciera si les personnes concernées remplissent les critères de rattachement définis dans le jugement statuant sur la responsabilité, et qui procédera à l'analyse de leur situation individuelle dans le cadre du mécanisme de balancement de la charge de la preuve applicable en la matière. Dans le respect des droits de la défense, l'employeur conservera donc à ce stade la possibilité de démontrer, au cas par cas, que la situation individuelle du salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le chapitre IV (article 46) réaffirme le caractère autonome de l'action de groupe en matière de consommation et de concurrence, et prévoit qu'en matière de discrimination, l'action de groupe ne pourra être engagée que pour des faits générateurs ou des manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE VI : RENOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

En temps de crise économique, il est fondamental de sécuriser la vie économique des entreprises. Les réformes successives des procédures collectives et notamment l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ont augmenté de façon significative les pouvoirs et attributions des juridictions commerciales.

L'efficacité de la justice commerciale constitue un enjeu déterminant s'agissant de la formation des juges, de leur crédibilité auprès des justiciables et de la qualité de la justice consulaire. Le présent projet de loi réforme le fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges et des administrateurs et mandataires judiciaires.

L'article 47 modifie diverses dispositions du code de commerce relatives à l'organisation et au statut des juges des tribunaux de commerce pour renforcer l'efficacité de la justice commerciale en modernisant le statut de ses juges :

  • mise en place d'outils permettant de mieux prévenir les conflits d'intérêts et de sensibiliser les juges aux conditions garantissant une justice indépendante et impartiale (définition d'obligations déontologiques, limitation du nombre total de mandats ; définition du statut des juges des tribunaux de commerce ; possibilité pour les premiers présidents des cours d'appel de délivrer un avertissement ; nouvelles sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ; possibilité pour les premiers présidents des cours d'appel de saisir cette dernière ; création d'un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires) ;
  • obligation de formation initiale et continue ;
  • protection fonctionnelle comparable à celle dont bénéficient les magistrats.

L'article 48 modifie le code de commerce avec pour objectif de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Les I à XIV de l'article 48 modifient les dispositions du code de commerce relatives au statut des administrateurs et mandataires judiciaires pour adapter leurs compétences aux missions qui peuvent leur être confiées (formation continue obligatoire, organisation d'une spécialisation en matière civile acquise après un examen portant sur les matières civiles), clarifier leurs missions pour s'adapter aux besoins des juridictions (augmentation des activités autorisées à titre accessoire et adaptation des règles applicables en matière de rémunération) et renforcer la discipline (le magistrat inspecteur régional s'ajoute à la liste des autorités ayant la capacité de saisir la commission nationale d'inscription et de discipline, diversification des sanctions disciplinaires et mise en place de mécanisme permettant d'assurer la continuité).

L'article 49 crée un nouvel article L. 112-6-1 dans le code monétaire et financier pour assurer la traçabilité des fonds déposés sur le compte du professionnel par la création d'un compte pour chaque affaire dans laquelle il est nommé lorsque le nombre de salariés ou le montant du chiffre d'affaires dépasse des seuils fixés par décret, et l'instauration du paiement par virement. Il modifie de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier pour étendre le dispositif pénal spécifique aux infractions en matière de paiement à cette nouvelle obligation de virement.

L'article 50 adapte le traitement des entreprises en difficulté.

Les I à X de l'article 50 modifient les dispositions du livre VI du code de commerce, lequel détermine les différentes mesures et procédures de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Ces dispositions font suite à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance précitée. Les modifications concernent notamment :

1° La désignation (règles d'incompatibilités ; exercice des voies de recours par le ministère public facilité ; adaptation des règles de cumul de certaines rémunérations et de recours à des tiers pour accomplir certaines tâches), les missions (nouvelle mission de commissaire à l'exécution d'un plan de continuation) et l'évaluation qualitative des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires par les instances qui les ont désignés ;

2° Le rétablissement professionnel (clarification de la procédure) et les sanctions (modification du point de départ de la prescription des actions en prononcé d'une faillite personnelle pour insuffisance d'actif ; précision des différents types de comportement pouvant donner lieu au prononcé de cette sanction).

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Ce titre comporte des dispositions relatives à l'outre-mer et des dispositions transitoires, ainsi que des dispositions diverses permettant par voie d'habilitation, de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit.

L'article 51 modifie l'alinéa 2 de l'article 5 et l'article 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué. Il précise que les avocats pourront accomplir certaines formalités de publicité foncière notamment en ce qui concerne la publication des assignations en justice, des commandements valant saisie, aux différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication. Les formalités de publicité foncière relatives à ces actes étaient notamment accomplies par les avoués.

L'article 52 comporte des mesures d'habilitations permettant de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit.

  • sur la fusion des tribunaux des affaires sociales et des tribunaux de l'incapacité et la mise en œuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale ;
  • sur la limitation de la présence des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dans les commissions administratives ;
  • sur les brevets européen à effet unitaire : il s'agit d'autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences de la création du brevet européen à effet unitaire et de la future mise en place de la juridiction unifiée du brevet, afin d'adapter la justice aux récentes évolutions de la vie économique.

sur le consultant juridique étranger : l'Union européenne est entrée dans un processus de négociation d'accords internationaux portant notamment sur le commerce des services. Certains accords déjà signés, voire entrés en vigueur ou dont la négociation est en cours, autorisent, sous certaines conditions et restrictions, la fourniture de services juridiques sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne par les personnes physiques ou morales des États signataires. Le droit français, en application des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne permet pas le type d'intervention prévu par les accords. Il s'agit donc d'autoriser, par l'introduction du statut du consultant juridique étranger dans notre corpus juridique, les personnes visées dans ces accords, exerçant soit une activité d'avocat soit, s'agissant du conseil juridique, une activité équivalente, à fournir des consultations, en droit de l'État signataire ou pour lequel elles sont habilitées ainsi qu'en droit international public, hors le droit français, le droit des autres États membres de l'Union européenne et le droit européen.

Les articles 53 et 54 sont consacrés aux dispositions outre-mer et aux dispositions transitoires.