Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-25.390, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 11 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25390
Publié au bulletin Cassation

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mars 2020




Cassation


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 180 F-P+B sur le deuxième moyen, troisième branche

Pourvoi n° V 18-25.390




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020

M. U... M..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° V 18-25.390 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse d'épargne de Picardie et ayant un établissement [...], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un par acte du 28 octobre 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a consenti à l'EURL Phil-Galette (la société) deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire de M. M..., donné par deux actes séparés, l'un du 28 octobre 2011 et l'autre du 28 octobre sans précision de l'année ; que la société ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour dire que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, M. M... à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait rempli une fiche de renseignements datée du mois de juillet 2011, retient qu'il a déclaré percevoir un revenu annuel de près de 60 000 euros, détenir un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235 000 euros, une épargne à hauteur de 61 000 euros, qu'il a mentionné plusieurs engagements financiers en cours, leur montant restant dû, hors prêts immobiliers, étant égal à 11 334 euros, et qu'il ressort également de la fiche de renseignements qu'au jour des cautionnements en cause, M. M... était déjà lié par cinq autres engagements garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant, l'encours total au jour de la souscription des engagements litigieux étant égal à 267 000 euros ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il résulte, en l'état des conclusions d'appel de M. M... qui faisait valoir que, sur la fiche de renseignements, il avait déclaré cinq cautionnements antérieurement souscrits pour un encours global garanti de 266 976 euros qui devait s'ajouter aux deux nouveaux cautionnements, qu'elle n'a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour dire que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, M. M... à paiement, l'arrêt retient encore que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l'ensemble de leurs mensualités, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce, s'élève à 3 150 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. M....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'engagement de caution d'un montant de 62.606,80 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ... et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. U... M... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie une somme de 71.236,02 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014,

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur M... soutient que ce cautionnement devrait être annulé faute de date ; que cependant, contrairement à ce que soutient le défendeur, l'acte porte mention du 28 octobre et l'acte a été édité le 26 octobre 2011 tel que cela est mentionné en première page de l'acte ; qu'il se déduit donc des éléments mêmes du cautionnement que celui-ci est daté du 28 octobre 2011 ; Que cette date du 28 octobre 2011 est encore corroborée par le fait que les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de Monsieur M... ont également été régularisés le 28 octobre 2011 ; Que l'ensemble des engagements de Monsieur M... et de sa société ont été souscrits en même temps le 28 Octobre 2011 ; que si la prétendue absence ou le caractère inconnu de la date du cautionnement est manquante en fait, l'acte n'encourt pas la nullité, dans la mesure ou d'une part sa date se déduit des autres actes de la cause, cependant que la date du cautionnement n'est pas une condition de validité de celui-ci ; que dans ces circonstances, le moyen sera rejeté. Sur le montant des engagements de Monsieur M...: ; que Monsieur M... soutient que le montant des engagements de caution qu'il a souscrit ne correspondraient pas à ce qui était stipulé dans les contrats de prêts où il est indiqué que les cautionnements donnés en garantie seraient limités à, respectivement, 30 % et 50 % du montant du capital emprunté, soit à 47.022,63 € et à 71.236 €, pour conclure que la Banque aurait manqué à son devoir de loyauté ; que contrairement à ce que soutient Monsieur M..., la limite du cautionnement n'est pas fixée à 30 % et 50 % du montant du capital emprunté, mais à 30 % et 50 % du capital emprunté outre intérêts, frais et accessoire comme l'indique le (1) renvoyant en bas de page pour le détail ; qu'ainsi, la garantie pour le prêt n° ... a été prise à hauteur de 30% du prêt de 47.022,63€ et 14.106,78€ au titre des frais et accessoires soit un total de 61.129,41 € (47.022,63€ + 14.106,78 €) ; que, de même, pour le second prêt n° 8065224 de 142.472,00 €, le cautionnement a été pris à hauteur de 50%, soit 71.236 € + 30% au titre des frais et accessoires, soit 21.370,80€ pour une garantie totale de 92.606,80 € ; qu'il n'y a donc pas de divergence entre les mentions des prêts et les montants mentionnés dans les actes de cautionnement ; qu'au surplus, Monsieur M... est engagé par son acte de cautionnement et non par le contrat de prêt ; que le montant des cautionnements portés de la main même de Monsieur M... en lettres et en chiffres est suffisamment explicite pour que la volonté de Monsieur M... de s'engager dans la limite des sommes de 92.606,80€ et de 61.129,42 € soit certaine ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a néanmoins limité les sommes auxquelles elle aurait pu prétendre en excluant de ses prétentions les 30% de frais et accessoires, de sorte qu'il ne peut y avoir discussion sur ce point ; que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE limite donc ses demandes aux montants des cautionnements reconnus comme tels par Monsieur U... M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 'En me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même' ; qu'il ressort de ce texte que la datation de l'engagement de caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité ; qu'en outre, en l'espèce, si la caution a seulement mentionné le « 28 octobre » sur le cautionnement portant sur la somme de 92 606,80 € au-dessus de sa signature sans préciser l'année, la première page de l'acte indique que ce dernier a été édité le 26 octobre 2011. Par ailleurs, les prêts cautionnés et l'autre engagement de caution de M. M... ont tous été régularisés le même jour, le 28 octobre 2011 ; qu'il se déduit de ces éléments que l'ensemble des engagements pris par M. M... tant à titre personnel que pour le compte de la société qu'il dirigeait a été régularisé le même jour ; qu'l convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité du contrat de cautionnement formé par l'appelant et ainsi de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ;

1°) ALORS QU'il résulte de l'article 2015 devenu 2292 du code civil que l'acte de cautionnement doit comporter des mentions propres à permettre à la caution de comprendre la portée de son engagement ; qu'il appartient au juge, dès lors qu'il y a été invité, de rechercher si l'absence de date sur un acte de cautionnement à durée déterminée n'a pas empêché la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, la caution faisait valoir qu'en l'absence de date de conclusion portée sur l'engagement de caution donné en garantie du prêt n° ... d'un montant de 142.472 euros, il ne lui était pas possible de comprendre le point de départ et la fin de son engagement ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 341-2 du code de la consommation n'exigeait pas à peine de nullité la mention de la date de l'engagement, lorsqu'elle devait rechercher au cas d'espèce si cette carence de l'acte n'avait pas mis la caution dans l'impossibilité de mesurer la portée exacte de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ;

2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe pas nécessairement la durée totale d'engagement du débiteur principal ; qu'il en résulte que la seule mention de la date de souscription du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement avait été « édité » le 26 octobre 2011 et que les actes de cautionnement et de prêt avaient été « régularisés le même jour, le 28 octobre 2011 » pour affirmer « qu'il (s'en) déduit » que la caution était engagée à compter du 28 octobre 2011, lorsque ces motifs ne pouvaient suffire à établir le point de départ et par conséquent le terme de l'engagement distinct de cautionnement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les actes de cautionnement n'étaient pas disproportionnés et D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. U... M... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie les sommes de 47.022,63 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,08 % l'an à compter du 7 octobre 2014, ainsi qu'une somme de 71.236,02 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n° ..., outre intérêts au taux contractuel de 4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014,

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur M... présente d'une part une demande de dommages et intérêts et d'autre part une demande en inopposabilité des cautionnements reposant sur l'affirmation que ceux-ci auraient un caractère excessif ou disproportionné ; qu'il ressort de la fiche de renseignements souscrite par Monsieur U... M... à l'époque des cautionnements, que celui-ci déclarait au titre de son patrimoine, les éléments ci-après: - 150.000 ,9 pour un immeuble sis [...] - 20.000 € pour un immeuble sis [...] - 260.000 € pour un immeuble sis [...] - 61.111€ de placements divers : Soit un actif de 591.111€ ; que Monsieur U... M... déclarait dans le même document, avoir souscrit les prêts suivants: - Un prêt habitat n° ... de 66.000 € par acte notarié du 11 DECEMBRE 2007 (mensualités de 751,08 €, assurances comprises), afin de financer l'acquisition d'un appartement à ALFORTVILLE (91140), conjointement avec Monsieur C..., lequel a souscrit de son côté un prêt auprès de la BANQUE POSTALE, pour l'acquisition de cet appartement, sur lequel il restait dû 47.143 €, -Un prêt habitat n° ... de 8.000 € octroyé le 7 JUIN 2008 jusqu'au 15 DECEMBRE 2012 (mensualités de 257,94 ,6 assurance comprise); - Un prêt n°7569842 de 247.496,65 € par acte sous seing privé du 24 AOUT 2009 en vue de financer un appartement à LA CIOTAT, destiné à la location (valorisé à 300.000 sur lequel il restait dû : 247.496 € - Un prêt n° ... du 7 JUIN 2008, lequel était totalement soldé à la date des cautionnements ; qu'à la date des cautionnements, Monsieur U... M... disposait donc d'un actif de 591.000 € au regard d'un endettement de 300.000 €, et déclarait un revenu annuel de 59.776,00 € ; que Monsieur U... M..., qui est une caution avertie, dès lors qu'il est associé dirigeant de plusieurs entreprises, ne peut sérieusement soutenir que ces engagements de caution étaient disproportionnés d'avec ses biens et revenus au moment de la souscription des cautionnements ; qu'il ne peut être tenu compte des autres cautionnements souscrits par Monsieur M... puisqu'ils sont postérieurs aux engagements souscrits auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE et que la validité du cautionnement s'apprécie au jour où II est souscrit ; qu'enfin Monsieur M... ne verse aucun justificatif sur sa situation patrimoniale ou sur ses revenus lors de ses engagements de caution alors même qu'il lui appartient de prouver la disproportion qu'il invoque, pas plus qu'il ne justifie de sa situation actuelle.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, que l'obligation d'exiger un cautionnement proportionné impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière ; qu'en l'espèce, M. U... M... s'est porté caution solidaire au bénéfice de la banque, d'une part, dans la limite de 61 129,42 € pour une durée de 138 mois, et d'autre part, dans la limite de 92 606,80 € pour la même durée, garantissant deux prêts octroyés à la société Phil Galette, respectivement pour un montant de 156 742,10 € en principal au taux de 4,08 % remboursable en 84 mensualités de 2 148,25 €, et 142 472€ au taux de 4,13 % remboursable en 84 mensualités de 1 955,96€ ; que le caractère proportionné de ces engagements doit s'apprécier au regard des éléments déclarés par la caution dont la banque n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'il incombe dans ces circonstances à la caution d'établir que les éléments fournis caractérisaient la disproportion manifeste alléguée ou que la banque avait connaissance d'autres éléments de fait de nature à établir une telle disproportion manifeste ; que M. U... M... a rempli une fiche de renseignements datée du mois de juillet 2011 et a déclaré percevoir un revenu annuel de près de 60 000€, détenir un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235 000 €, une épargne à hauteur de 61 000 € ; qu'il a mentionné plusieurs engagements financiers en cours, leur montant restant dû, hors prêts immobiliers, étant égal à 11 334 € ; qu'il ressort également de la fiche de renseignements qu'au jour de l'engagement des deux actes de cautionnement en cause, M. M... était déjà lié par cinq autres engagements de caution garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant (deux prêts souscrits en 2006 pour une durée de 20 ans, deux prêts souscrits en 2008, l'un pour une durée de quatre années et l'autre pour une durée de 27 ans et enfin un cautionnement conclu en janvier 2011 pour une durée de 20 ans ; l'encourt total restant à devoir au jour de la souscription des engagements litigieux étant égal à 267 000 €) ; que la somme des charges mensuelles correspondant à ces cinq prêts cautionnés, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l'ensemble de leurs mensualités, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce, s'élève à 3 150 € ; que ne ressortant pas de ce qui précède l'existence d'une disproportion manifeste entre les biens et revenus de M. M... et son engagement de caution, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la banque était fondée à se prévaloir du cautionnement de ce dernier

1°) ALORS QUE la disproportion des engagements de cautionnement s'apprécie compte tenu de l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement ; qu'en l'espèce, pour démontrer que ses engagements de caution étaient disproportionnés, M. M... faisait valoir qu'il avait déclaré dans la fiche de renseignements produite aux débats (production n° 7), d'une part, qu'il devait assumer des charges fixes composées d'une charge totale de remboursement de 1.277 euros par mois ainsi que d'une mensualité de 238 euros au titre de l'impôt sur le revenu, d'autre part, qu'il était lié par 5 autres engagements de caution au profit de la Caisse d'Epargne de prévoyance et de Picardie pour un encours global garanti de 266.976 euros qui venait s'ajouter aux deux nouveaux engagements de caution, ce qui portait l'encours des engagements de caution à la somme de 420.712,22 euros, montant bien supérieur à la valeur nette du patrimoine immobilier ; qu'il soulignait encore et offrait de prouver que son patrimoine immobilier était grevé d'hypothèques et de privilèges de prêteurs de deniers au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (cf. productions n° 14 et 15) ; qu'en affirmant, pour exclure toute disproportion des engagements, que la caution avait mentionné des revenus de près de 60.000 euros par an et un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235000 euros et que la somme des charges mensuelles au titre des cinq prêts déjà cautionnés s'élèverait à 3.150 euros, sans tenir compte de l'encours total des cinq cautionnements augmenté des deux engagements litigieux ni des charges mensuelles fixes (échéances mensuelles de remboursement du prêt et impôt sur le revenu), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE pour évaluer la disproportion des engagements de caution, le juge doit tenir compte des engagements de cautionnement déjà souscrits par la caution quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux ; qu'en affirmant que les sociétés débitrices dont M. M... garantissait les dettes n'avaient jamais manqué à leurs obligations de paiement de leurs dettes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

3°) ALORS en outre QUE la caution pouvant être appelée au remboursement de tout ou partie de la dette principale, le juge ne saurait se borner à prendre en compte la seule charge mensuelle en résultant pour évaluer la disproportion de l'engagement ; qu'en l'espèce, la caution soulignait que l'encours global garanti au titre des cinq prêts cautionnés s'élevait à la somme de 266.976 euros, qui venait s'ajouter aux deux nouveaux engagements de caution, ce qui portait l'encours des engagements de caution à la somme globale de 420.712,22 euros à mettre en regard de la valeur nette du patrimoine immobilier (conclusions p. 11 et p. 12) ; qu'en affirmant que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés ne s'élèverait, même en cas de défaillance, qu'à la somme de 3.150 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

4°) ALORS QUE M. M... faisait valoir, au moyen d'un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur une somme de 24.997,71 euros, qu'il faisait actuellement l'objet de poursuites en tant que caution par la société Brasserie Météore (conclusions p. 13) ; qu'en affirmant qu'aucune des sociétés débitrices cautionnés n'avait manqué à leurs obligations de paiement des mensualités, sans rechercher si M. M... n'était pas actionné au titre de l'un de ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

5°) ALORS QUE la règle de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon laquelle un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution concerne toute caution personne physique même si elle est avertie ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que M. M... « qui est une caution avertie » ne peut soutenir que ses engagements étaient disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. M... tendant à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne à lui payer des dommages et intérêts au titre d'un manquement au devoir de conseil et de mise en garde,

AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur M... se présente comme un artisan et estime que bien que dirigeant de la Société ROULEGALETTE, il doit être regardé comme une caution profane, incapable de mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle il investissait ; qu'ainsi qu'il fut rappelé ci-dessus, Monsieur U... M... est dirigeant de plusieurs sociétés, commerçant depuis de nombreuses années et ne peut sérieusement soutenir être une caution non avertie ; qu'il omet de préciser qu'il exerce le métier de restaurateur depuis 1989 en nom propre puis sous forme de société ; qu'il a racheté un fonds de commerce en 1995, avec son épouse qu'il exploite depuis en tant que traiteur ; qu'il est gérant de trois sociétés restaurations sur la ville de SAINT-QUENTIN dont une entreprise récemment ouverte de vente de crêpes et de gaufres ; que depuis 2007, Monsieur M... est gérant de la SARL 'LA GUINGUETTE' qui exploite un restaurant ; que Monsieur M... qui travaillait depuis plus de 16 ans dans les métiers de bouche et plus de 4 ans en tarit que restaurateur sur la région de SAINT-QUENTIN, était tout à fait en mesure d'apprécier le risque pris par la SARL PHIL GALETTE ; que ceci étant, Monsieur U... M... ne peut soutenir que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde, dès lors qu'il est démontré d'une part par l'étude prévisionnelle qui fut produite par Monsieur M... à la banque pour l'obtention des prêts « PUlL GALETTE» que le projet était viable, que d'autre part les crédits accordés n'étant pas disproportionnés, Monsieur U... M... ne peut rechercher la responsabilité de la banque de ce chef.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le banquier dispensateur professionnel de crédit a le devoir de mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement au regard des capacités financières du débiteur principal à honorer la dette garantie ; que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de société ; qu'elle doit s'apprécier in concreto au regard de son expérience, de sa formation et de sa compétence en matière financière ; que la charge de la preuve du caractère averti de la caution pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation de mise en garde ; qu'en l'espèce, M. U... M... était dirigeant de plusieurs sociétés commerciales et d'une société civile immobilière au moment de la souscription des engagements litigieux ; qu'il est notamment dirigeant de la SARL La Guinguette depuis 2007 et a racheté un fonds de commerce en 1995 qu'il exploite depuis en tant que traiteur ; que M. M..., exerçant depuis de nombreuses années le métier de restaurateur tant en nom propre que sous la forme de sociétés, est une personne aguerrie en matière de gestion d'entreprises dans le domaine des métiers de bouche et doit donc être considéré comme une caution avertie ; qu'en conséquence, la banque n'est débitrice d'aucune obligation de mise en garde à son égard. Les premiers juges ayant rejeté à juste titre sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, le jugement est confirmé de ce chef.

1°) ALORS QUE la qualité de cation avertie s'apprécie au regard de la capacité de cette dernière, compte tenu de sa formation, de sa compétence et de son expérience, à appréhender les risques de nature financière attachés à l'engagement souscrit ; qu'en se bornant à affirmer que M. M... exerçait depuis de nombreuses années le métier de restaurateur, qu'il dirigeait plusieurs sociétés commerciales et une société civile immobilière et qu'il était aguerri en matière de gestion des entreprises « dans le domaine des métiers de bouche », pour lui reconnaître la qualité de caution avertie, lorsqu'aucun de ces motifs ne révélait une compétence particulière en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;

2°) ALORS QUE le créancier est tenu de mettre en garde la caution contre le risque d'un endettement excessif ; que la seule prétendue viabilité du projet financé par la dette principale ne saurait dispenser la banque d'un tel devoir ; qu'en se bornant à affirmer que le projet financé par les prêts garantis par les actes de cautionnement litigieux (les prêts « Phil Galette ») étaient viables, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. M... tendant à obtenir la déchéance des intérêts conventionnels,

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 341-6 du code de la consommation, repris aux actuels articles L. 333-2 et L. 343-6 dispose que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que cette obligation est reprise à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que lLe défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement en cause, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que la charge de la preuve de l'accomplissement de l'envoi des courriers pèse sur l'établissement financier ; qu'en l'espèce, la banque verse aux débats les listing des lettres de caution éditées des différentes années correspondant à la période de remboursement des deux prêts en cause au sein desquels peut on retrouver M. U... M... ; que si ces seuls documents ne suffisent pas à établir la preuve de l'envoi et du contenu des courriers d'information, la banque verse aux débats également une copie de deux lettres types adressées le 25 mars 2015 à M. U... M... à son adresse, place du palais de justice à Beauvais détaillant le montant du principal et des intérêts, frais et commissions restant à courir au titre des deux prêts en cause. La banque produit en outre un procès verbal de constat visant à contrôler par sondage la production des courriers d'information annuelle. L'huissier a constaté dans les dossiers choisis que les exemplaires des courriers étaient présents et contenaient les informations prévues par la loi à propos des créances garanties ; que le procès verbal contient des exemples de courriers types conformes aux prescriptions législatives accompagnés du listing correspondant ; que ces éléments témoignent d'une pratique systématique de la banque d'adresser aux cautions une lettre d'information satisfaisant aux prescriptions légales ; il est donc retenu que la banque a satisfait à son obligation ; que le jugement dont appel est confirmé sur ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur U... M... soutient encore qu'il n'aurait pas reçu les informations annuelles dues aux cautions ; qu'il est produit aux débats les lettres éditées et adressées aux cautions de 2012 à 2014, ainsi que La copie des lettres aux cautions adressées en 2015 et dûment réceptionnées ; que l'envoi des lettres est également avéré par des procès-verbaux de constat d'huissier ; que Monsieur M... ne pouvait sérieusement ignorer l'état de la créance en tant que gérant de l'EURL PHIL GALETTE, cette créance figurant au bilan de la Société ; que Monsieur M... reproche encore à la CAISSE DEPARONE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE de ne pas l'avoir informé du premier incident de paiement ; qu'au jour de la liquidation de l'EURL PHIL GALETTE, aucune échéance impayée n'était à constater et Monsieur M... s'est vu adresser la déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 JUILLET 2014 ; que ces moyens ne sont pas fondés et seront rejetés.

ALORS QU'il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de ce qu'il a fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en cas de contestation, le créancier professionnel doit donc rapporter la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu ; qu'en se bornant à relever que la banque versait aux débats une copie de deux lettres types adressées le 25 mars 2015 à M. M... à son adresse, des « listings des lettres de caution éditées des différentes années » ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier qui avait procédé par « sondage » au sein de l'ensemble des courriers d'information annuelle, lorsqu'il ne résultait pas de ces constatations que le créancier avait rapporté la preuve de chacune des notifications annuelles et de leur contenu, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.



ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 25 septembre 2018


    Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie (non)

    La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Viole en conséquence l¿article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la cour d'appel qui prend en compte non le montant de l'engagement de caution mais les mensualités de remboursement du prêt

    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Capacité de la caution à faire face au moment de son propre engagement


    Textes appliqués :
    • article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016