Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-80.641, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 26 février 2020
N° de pourvoi: 19-80641
Publié au bulletin Rejet

M. Soulard , président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 19-80.641 F-P+B+I

N° 56


SM12
26 FÉVRIER 2020


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 FÉVRIER 2020



REJET du pourvoi formé par M. A... P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, pour complicité de la contravention d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à la peine de 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... P..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, les policiers, requis par un voisin, M. I..., ont constaté que depuis l'intérieur du domicile de ce dernier, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens et que ces cris provenaient du domicile de M. P....

3. Par jugement contradictoire en date du 22 novembre 2017, le tribunal de police de Clermont-Ferrand, statuant sur son opposition à une ordonnance pénale en date du 9 février 2017, a déclaré M. P... coupable de complicité de tapage nocturne et l'a condamné à une amende de 300 euros. La constitution de partie civile de M. I... a été déclarée recevable et M. P... a été condamné à payer à ce dernier la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.

4. M. P... a interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles R. 623-2, alinéas 1er et 3, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. P... coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits personnels, positifs et conscients ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. P... coupable de complicité après avoir seulement relevé qu'il n'avait pas usé de son autorité pour faire cesser le bruit".

Réponse de la Cour

7. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué relève que les policiers, requis par un voisin, ont constaté, vers 1h10, qu'à l'intérieur du domicile de M. I..., ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens, que ces cris et hurlements étaient susceptibles d'importuner de nombreux riverains et qu'ils provenaient de la maison de M. P....

8. Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d'user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu'à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d'autrui.

9. Ils en concluent qu'il s'est rendu complice de l'infraction.

10. En prononçant ainsi, et dès lors que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision.

11. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.



ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 13 décembre 2018


    Titrages et résumés : CONTRAVENTION - Tapage nocturne - Complicité - Abstention - Applications diverses

    Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui



    Textes appliqués :
    • article R. 623-2, alinéas 1er et 3, 121-7 du code pénal