Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.001, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-16001
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 janvier 2020




Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 121 F-D

Pourvoi n° Q 18-16.001




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

La société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.001 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. T... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hinterland, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2018), M. C..., engagé le 24 novembre 2010 en qualité de chauffeur routier par la société Hinterland et désigné délégué syndical le 28 novembre 2013, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment à titre d'heures supplémentaires.

Examen des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et, pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, alors « qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité reconnue à l'employeur de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des décisions unilatérales prises par l'employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision du 25 janvier 2005 relative au remplacement du paiement de certaines heures supplémentaires et de leur majoration, qui avait été prise par la société Hinterland conformément à l'article L. 212-5 II du code du travail, avait cessé de produire effet à compter du 1er janvier 2015, la cour d'appel s'est fondée sur la seule désignation d'un délégué syndical à compter du 28 novembre 2013, impliquant l'obligation pour l'entreprise de mettre en place une négociation annuelle obligatoire laquelle n'avait pas abouti à un accord ayant le même objet ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5.II] du même code. »

Réponse de la Cour

3. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.

4. La cour d'appel a constaté qu'il résultait du procès-verbal de réunion du 25 janvier 2005 que le délégué du personnel titulaire de l'entreprise avait été consulté par l'employeur sur la mise en place d'un dispositif de repos compensateur de remplacement et avait donné son accord sur cette décision unilatérale de l'employeur à effet au 1er janvier 2005, que cependant, à la suite de la désignation de M. C... comme délégué syndical à compter du 28 novembre 2013, si l'employeur avait engagé la négociation annuelle obligatoire en 2014, il n'était pas établi que celle-ci ait abouti et prévu la possibilité d'une substitution en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs.

5. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord atypique antérieur avait cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015, de sorte que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. L'employeur forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors « que l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du travail (devenu L. 3122-5, puis L. 3121-41), de calculer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois, "à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche " ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, puis D. 3312-41 du code des transports, et par fausse application les articles L. 3122-5, puis L. 3121-41 et L. 3121- 44, du code du travail, dans leurs rédactions respectives successivement applicables à la période en cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable :

8. Aux termes de ce texte, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

9. Pour condamner l'employeur au paiement, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et, pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, des heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans lissage trimestriel, l'arrêt retient que la mise en place unilatérale par l'employeur à compter de janvier 2014 d'un lissage par trimestre du temps de travail du salarié à 195 heures forfaitisées mensuellement ne peut être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code.

10. En statuant ainsi, alors que l'employeur était fondé à décompter le temps de travail du salarié sur trois mois s'il justifiait avoir consulté pour avis le délégué du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hinterland à payer à M. C... la somme de 1 757,71 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 175,77 euros à titre de congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015 et en ce qu'il condamne la société Hinterland à verser à M. C..., pour la période du 1er août 2015 au 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans lissage trimestriel, l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hinterland ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hinterland


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hinterland à payer à Monsieur C... les sommes de 1.757,71 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 175,77 € au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, et d'AVOIR condamné la société Hinterland à verser à Monsieur C... pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 %, sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, outre les frais irrépétibles et les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction, prévoit que la substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible si elle est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ne s'y opposent pas ; que cependant, en cas de désignation d'un délégué syndical, l'entreprise se trouve assujettie à l'obligation annuelle de négocier et si aucun accord sur le repos de remplacement n'a été conclu à l'issue du délai imparti pour cette négociation, la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place le système de substitution cesse de produire ses effets à l'issue de ce délai, de sorte que le salarié a alors droit au paiement des heures supplémentaires accomplies après cette date ; Qu'en l'espèce, si l'employeur n'invoque l'existence d'aucun accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, il résulte du procès-verbal de réunion du 25/01/2005 que le délégué du personnel titulaire de l'entreprise a été consulté sur la mise en place d'un dispositif de repos compensateur de remplacement et a donné son accord pour l'application du système tel que présenté par le gérant de la société à effet au 01/01/2005, ce qui vaut une absence d'opposition permettant l'application de la décision unilatérale de l'employeur ; que cependant, à la suite de la désignation de M. C... comme délégué syndical à compter du 28/11/2013 par le syndicat CGT, la société Hinterland devait alors négocier ; que si elle soutient, sans être contestée, avoir engagé la négociation annuelle obligatoire en 2014, il ne ressort toutefois ni des débats, ni des pièces versées, que celle-ci a abouti et prévu la possibilité d'une substitution en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, si bien que l'accord atypique antérieur a cessé de produire ses effets au 01/01/2015 ; Qu'en outre, la mise en place unilatérale par la société employeur à compter de janvier 2014 d'un lissage par trimestre du temps de travail à 195 heures forfaitisées mensuellement pour M. C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 08/08/2016 et depuis son entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code ; Qu'en application des règles précitées et des constatations qui précédent, M. C... est donc fondé à revendiquer le paiement de la totalité des heures supplémentaires accomplies par lui à compter du 01/01/2015 ; Qu'il ressort du décompte produit jusqu'en juin 2015, non utilement contesté par la société employeur, la réalisation par l'intéressé de 14,31 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 105,49 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que compte tenu d'un taux horaire de base de 9,98 euros, il sera alloué à M. C... un rappel de salaire d'heures supplémentaires de 1 757,71 euros et 175,77 euros de congés payés y afférents ; Attendu que pour la période du 01/08/2015 et jusqu'à la date du présent arrêt, à défaut de justification d'un accord collectif quel qu'il soit, M. C... est fondé à percevoir le paiement des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel »;

ALORS QUE l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du Code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du travail (devenu L. 3122-5, puis L. 3121-41), de calculer la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que la société Hinterland ne pouvait mettre en place unilatéralement un décompte des heures supplémentaires sur une période de trois mois, « à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, puis D. 3312-41 du Code des transports, et par fausse application les articles L. 3122-5, puis L. 3121-41 et L. 3121-44, du Code du travail, dans leurs rédactions respectives successivement applicables à la période en cause.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hinterland à payer à Monsieur C... les sommes de 1.757,71 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 175,77 € au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, et d'AVOIR condamné la société Hinterland à verser à Monsieur C... pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 %, sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel, outre les frais irrépétibles et les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction, prévoit que la substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible si elle est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ne s'y opposent pas ; que cependant, en cas de désignation d'un délégué syndical, l'entreprise se trouve assujettie à l'obligation annuelle de négocier et si aucun accord sur le repos de remplacement n'a été conclu à l'issue du délai imparti pour cette négociation, la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place le système de substitution cesse de produire ses effets à l'issue de ce délai, de sorte que le salarié a alors droit au paiement des heures supplémentaires accomplies après cette date ; Qu'en l'espèce, si l'employeur n'invoque l'existence d'aucun accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, il résulte du procès-verbal de réunion du 25/01/2005 que le délégué du personnel titulaire de l'entreprise a été consulté sur la mise en place d'un dispositif de repos compensateur de remplacement et a donné son accord pour l'application du système tel que présenté par le gérant de la société à effet au 01/01/2005, ce qui vaut une absence d'opposition permettant l'application de la décision unilatérale de l'employeur ; que cependant, à la suite de la désignation de M. C... comme délégué syndical à compter du 28/11/2013 par le syndicat CGT, la société Hinterland devait alors négocier ; que si elle soutient, sans être contestée, avoir engagé la négociation annuelle obligatoire en 2014, il ne ressort toutefois ni des débats, ni des pièces versées, que celle-ci a abouti et prévu la possibilité d'une substitution en tout ou en partie du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, si bien que l'accord atypique antérieur a cessé de produire ses effets au 01/01/2015 ; Qu'en outre, la mise en place unilatérale par la société employeur à compter de janvier 2014 d'un lissage par trimestre du temps de travail à 195 heures forfaitisées mensuellement pour M. C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 08/08/2016 et depuis son entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code ; Qu'en application des règles précitées et des constatations qui précédent, M. C... est donc fondé à revendiquer le paiement de la totalité des heures supplémentaires accomplies par lui à compter du 01/01/2015 ; Qu'il ressort du décompte produit jusqu'en juin 2015, non utilement contesté par la société employeur, la réalisation par l'intéressé de 14,31 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 105,49 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que compte tenu d'un taux horaire de base de 9,98 euros, il sera alloué à M. C... un rappel de salaire d'heures supplémentaires de 1 757,71 euros et 175,77 euros de congés payés y afférents ; Attendu que pour la période du 01/08/2015 et jusqu'à la date du présent arrêt, à défaut de justification d'un accord collectif quel qu'il soit, M. C... est fondé à percevoir le paiement des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel » ;

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-24 du Code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité reconnue à l'employeur de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des décisions unilatérales prises par l'employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision du 25 janvier 2005 relative au remplacement du paiement de certaines heures supplémentaires et de leur majoration, qui avait été prise par la société Hinterland conformément à l'article L. 212-5 II du Code du travail, avait cessé de produire effet à compter du 1er janvier 2015, la cour d'appel s'est fondée sur la seule désignation d'un délégué syndical à compter du 28 novembre 2013, impliquant l'obligation pour l'entreprise de mettre en place une négociation annuelle obligatoire laquelle n'avait pas abouti à un accord ayant le même objet ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5.II] du même Code.



ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 8 mars 2018