Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.567, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-81567
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Soulard (président), président
SCP Le Griel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° C 19-81.567 F-D

N° 2948


EB2
21 JANVIER 2020


CASSATION SANS RENVOI


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2020




L'association Les amis du collectif pour un festival [...], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'injure raciale et de diffamation publique envers un particulier contre Mme P... W..., M. S... D... et M. H... K..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Les amis du collectif pour un festival [...], et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 octobre 2017 par l'association Les amis du collectif pour un festival [...], constaté la nullité du réquisitoire introductif du 9 octobre 2017 et de l'ensemble de la procédure subséquente et déclaré l'action publique prescrite,

"alors que les propos incriminés, que ce soit ceux qualifiés d'injure publique à raison de l'appartenance à une religion déterminée ou ceux qualifiés de diffamation publique, sans motif lié à l'appartenance religieuse, visent l'association Les amis du collectif pour un festival [...] elle-même, et nullement un groupe de personnes dépassant le cercle de ses membres et constituant l'ensemble des catholiques ou même une partie d'entre eux, que cette association, qui n'a, au demeurant, aucunement pour objet statutaire de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, n'a pas agi sur le fondement de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, mais uniquement, en tant que victime directe, sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale et que l'association n'avait donc aucune condition d'ancienneté à remplir pour demander l'indemnisation des préjudices subis du fait des deux infractions poursuivies" ;

Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction ;

Attendu que, selon le second, la plainte avec constitution de partie civile doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée et indiquer les textes dont l'application est demandée, qui s'entendent de ceux qui édictent la peine ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 25 septembre 2017, l'association Les amis du collectif pour un festival [...] (ACHFRT) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés en raison d'un article publié le 7 juillet 2017 sur le site internet des Inrockuptibles ; que le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif le 9 octobre 2017 et qu'une information a été ouverte, au cours de laquelle Mme W..., directrice de publication, M. K..., auteur de l'article, et M. D..., ayant tenu certains des propos litigieux, ont été mis en examen et M. U..., ayant tenu d'autres propos, entendu sous le régime du témoin assisté ; que le 6 avril 2018, le magistrat instructeur a délivré l'avis de fin d'information et que le procureur de la République a requis le 3 juillet 2018 la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater notamment la nullité du réquisitoire introductif, non conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'il n'articule pas et ne qualifie pas correctement les propos litigieux et en ce qu'il vise des textes non applicables en l'espèce ; que par mémoires régulièrement déposés les 28 novembre et 11 décembre 2018, les conseils des personnes mises en examen ont en outre fait valoir que la plainte de l'ACFHRT était irrégulière, l'association ne respectant pas les conditions d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi susvisée pour se constituer partie civile ;

Attendu que, pour dire irrégulière la constitution de partie civile de l'association ACFHRT, prononcer l'annulation du réquisitoire introductif et constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, l'arrêt retient que l'association, créée le 31 mai 2015, a été déclarée en préfecture le 22 juin 2015, de sorte qu'à la date des faits, le 7 juillet 2017, elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel les associations se proposant par leur statuts d'assister les victimes de discrimination fondée notamment sur l'appartenance religieuse, ne peuvent se constituer partie civile qu'après cinq ans d'existence ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, l'association ACFHRT ne s'est pas constituée partie civile en vue de la défense des intérêts collectifs prévus par l'article 48-1 susvisé, mais pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct, d'autre part, il résulte de l'examen de la procédure que sa plainte articule et qualifie les diffamations et injures et indique les textes qui édictent la peine, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'action a été régulièrement engagée, sans que l'irrégularité du réquisitoire puisse entraîner la nullité de la poursuite et la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;





PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 janvier 2019 ;

DIT que le juge d'instruction a été régulièrement saisi ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'isntruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.



ECLI:FR:CCASS:2020:CR02948

Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes , du 18 janvier 2019