Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-21870
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... X... a été engagé par M. L..., exploitant agricole, en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers des 10 juillet, 7 août, 5 décembre 2012 et 8 avril 2013, la relation de travail ayant pris fin le 6 mai 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ;

Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes afférentes à la classification et à la rémunération conventionnelles, au travail du dimanche et au travail dissimulé :

Attendu que le moyen qui n'articule aucune critique à l'encontre des dispositions contestées ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée :

Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le premier contrat à effet du 10 juillet 2012 a été conclu pour une période de travail saisonnier pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation de la cave », pour une durée minimum de 5 jours, qu'il vise une tâche saisonnière clairement définie, s'étant achevée le 20 juillet 2012, qu'aux termes du deuxième contrat daté du 7 août 2012, le salarié a été engagé pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », pour une durée minimum de 5 jours en qualité de tractoriste, que les deux parties s'accordent sur la fin de ce contrat fixée au 30 novembre 2012, que le troisième contrat conclu le 5 décembre 2012 mentionne que l'employeur engage le salarié pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges » pour une durée minimum de 5 jours en qualité de tractoriste, que l'employeur produit les bulletins de paye correspondant pour la période du 5 décembre 2012 au 7 avril 2013, que le quatrième contrat du 8 avril 2013 mentionne qu'il est conclu pour une campagne de travaux saisonniers, que l'employeur engage le salarié en qualité de travailleur occasionnel pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes » pour une durée minimum de deux semaines, que les parties s'accordent sur le 6 mai 2013 comme date de fin de leur relation contractuelle, qu'il convient de constater la validité des contrats de travail saisonniers conclus par les parties et de considérer que les tâches indiquées sont par nature compatibles avec le cycle cultural et la durée des périodes travaillées, que n'étant par conséquent pas démontré que le salarié a été amené à accomplir des tâches normales et permanentes de l'entreprise, il convient de constater que les tâches réalisées par le salarié au profit de son employeur et sur la nature desquelles les parties s'accordent pour l'essentiel, s'inscrivent valablement dans le cadre juridique du contrat saisonnier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé durant la période du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013 à l'exception de 17 jours du 21 juillet au 6 août 2012 et de 4 jours du 1er au 4 décembre 2012, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U... X... de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012 et de ses demandes d'indemnité de requalification et d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à M. U... X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U... X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. U... X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE M. L... produit un exemplaire du contrat de travail « conclu pour une période de travail saisonnier », signé par les deux parties le 9 juillet 2012, avec effet au 10 juillet 2012, accompagné de la déclaration préalable à l'embauche du 9 juillet 2012, mentionnant également le 10 juillet 2012 comme date d'embauche ; que M. U... X... discute l'existence même de ce contrat ; que l'employeur engage le salarié à compter du 10 juillet 2012 à 8h pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation de la cave » ; pour une durée minimum de 5 jours ; que ce contrat est régulier en la forme, dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, il fixe une durée minimum de travail et vise une tâche saisonnière clairement définie s'étant achevée le 20 juillet 2012, c'est à dire une fois l'objet du contrat rempli, conformément à l'article L.1242-2 du même code ; que les deux parties produisent un exemplaire du « contrat de travail à durée déterminée à temps plein » signé par les deux parties le 7 août 2012, avec effet au jour même, valant déclaration (informatique) préalable à l'embauche : que l'employeur engage le salarié à compter du 7 août 2012 à 10h pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges » pour une durée minimum de 5 jours en qualité de tractoriste ; que les deux parties s'accordent sur la date de fin de ce contrat fixée au 30 novembre 2012 ; que les deux parties produisent un exemplaire du « contrat de travail à durée déterminée à temps plein » signé par les deux parties le 5 décembre 2012 ; que l'employeur engage le salarié à compter du 5 décembre 2012 à 12h pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges » pour une durée minimum de 5 jours en qualité de tractoriste ; que M. U... X... se fonde sur son tableau récapitulatif et affirme ainsi avoir travaillé sur la base de ce contrat sans discontinuer jusqu'au 6 mai 2013, ignorant le quatrième contrat de travail que produit l'employeur prenant effet au 8 avril 2013 ; que l'employeur produit à cet effet les bulletins de paye correspondants, couvrant la période du 5 décembre 2012 au 7 avril 2013, outre les tableaux récapitulatifs des heures de travail réalisées par le salarié et émargés par les deux parties, pour les mois de janvier, février et mars 2013 ; que M. L... produit un exemplaire du contrat de travail « conclu pour une campagne de travaux saisonnier » valant déclaration d'embauche, signé par les deux parties le 8 juillet 2013, pour prendre effet le jour même ; que M. U... X... discute l'existence même de ce contrat ; que le contrat mentionne expressément les identités et qualités de chacune des parties ; que l'employeur engage le salarié en qualité de travailleur occasionnel à compter du 8 avril 2013 à 8h pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes » pour une durée minimum de 2 semaines ; que les deux parties s'accordent sur le 6 mai 2013, comme date de fin de leur relation contractuelle ; que ce contrat est régulier en la forme, dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, il fixe une durée minimum de travail et vise une tâche saisonnière clairement définie s'étant achevée le 6 mai 2013, c'est-à-dire une fois l'objet du contrat rempli conformément à l'article L.1242-2 du même code ; que l'employeur produit à cet effet les bulletins de paye correspondants couvrant la période du 18 avril au 6 mai 2013 ; que le salarié n'apporte aucun autre élément de preuve susceptible de contredire l'argumentation et le caractère probant des pièces de l'employeur ; que dans ces conditions, il convient de constater la validité des contrats de travail saisonniers susvisés et considérer que les taches y indiquées sont par nature compatibles avec le cycle cultural et la durée des périodes travaillées ; que n'étant par conséquent pas démontré que le salarié a été amené à accomplir des tâches normales et permanentes de l'entreprise, il convient de constater que les tâches réalisées par le salarié au profit de son employeur et sur la nature desquelles les parties s'accordent pour l'essentiel, s'inscrivent valablement dans le cadre juridique du contrat saisonnier ; que M. U... X... fait valoir qu'il aurait été recruté en qualité de tractoriste et sur la base d'un contrat de vendanges tel que défini aux dispositions des articles L. 718-4 et suivants du code rural et des pêches maritimes, limitant à 2 mois la période de travail ; qu'ayant travaillé sur l'exploitation de M. L... de juillet 2012 à mai 2013, il considère en conséquence que la période effectivement travaillée excède largement le dit délai, ce qui impose une requalification en CDI ; qu'il est constant que le formalisme contractuel constitue la « loi des parties » et qu'au vu des contrats du 7 août 2012 et 5 décembre 2012 mentionnant la préparation aux vendanges, il est objectivé que M. U... X... n'a pas été engagé pour seulement participer aux « vendanges », qui intéressent principalement des travailleurs occasionnels, mais pour des tâches plus générales en qualité de tractoriste et pour la préparation des vendanges ; que M. U... X... ne conteste pas avoir réalisé sur cette période notamment, les traitements, la pré-taille et la taille des souches de vigne, ce qui s'analyse valablement en un ensemble de tâches préalables en vue de la récolte à venir ; qu'il s'agit en tout état de cause de tâches saisonnières, distinctes entre elles et de celles réalisées sur la base du contrat précédent, conformes aux dispositions régissant les contrats saisonniers et sur la base desquelles les contrats le concernant ont été établis ; que la relation ayant normalement pris fin au terme du dernier CDD le 6 mai 2013 et la demande de requalification des CDD en CDI étant rejetée, le salarié sera nécessairement débouté de ses demandes afférentes à la rupture ;

1) ALORS QUE le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges ; que ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus ; qu'il a une durée maximale d'un mois, un salarié pouvant recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois ; que le motif du recours énoncé dans le contrat de travail fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que M. U... X... avait conclu quatre contrats à durée déterminée, le premier du 10 juillet au 20 juillet 2012 pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation de la cave », le deuxième du 7 août 2012 au 30 novembre 2012 pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le troisième du 5 décembre 2012 au 7 avril 2013 pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », et le quatrième du 8 avril au 6 mai 2013 pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes » ; qu'il en résultait que chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs était un contrat vendanges de sorte que la durée totale des contrats ne pouvait excéder deux mois sur une période de douze mois; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article L 718-4 et L 718-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le motif du contrat de travail à durée déterminée est contesté, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de sa réalité ; que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été amené à accomplir des tâches normales et permanentes de l'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1242-1 et L .1242-2, 3° du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil;

3) ALORS QUE le juge doit préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers et vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables; qu'en l'espèce M. U... X... faisait valoir qu'il avait été engagé pour effectuer les tâches habituelles de l'exploitation viticole et non pour une activité ponctuelle se répétant chaque année au cours d'une saison particulière ; qu'en affirmant que les taches réalisées s'inscrivaient valablement dans le cadre juridique du contrat saisonnier sans même les énumérer ni expliquer en quoi elles entraient dans le cadre d'activités saisonnières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 3° du code du travail ;

4) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé de juillet 2012 à mai 2013 ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de lien entre l'exécution du contrat de travail et le rythme des saisons, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

5) ALORS QUE la cassation intervenir sur les quatre premières branches moyen s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la rupture de la relation contractuelle, en application de l'article 624 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 20 mars 2018