Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.447, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21447
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2018), que, par acte sous seing privé du 23 mai 1997, S... C... a autorisé son voisin, M. T..., à abaisser de quarante centimètres le mur dont elle était propriétaire et qui séparait leurs deux fonds, avec obligation, s'il vendait sa propriété, de le remonter à sa hauteur initiale ; que M. D... a acquis la propriété de S... C... le 31 août 2006 ; que M. T... a vendu la sienne le 17 juillet 2013 ; que M. D... a assigné M. T..., sur le fondement de l'article 1134 du code civil, en paiement d'une somme représentant le coût de démolition et de reconstruction du mur ;

Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le contrat avait établi une relation purement bilatérale entre les deux voisins signataires, que M. T... avait arasé le mur conformément à la convention, qu'aucune servitude n'était démontrée, qu'il n'était pas fait mention dans le contrat que l'obligation bénéficierait aux ayants cause à titre particulier de S... C... et que M. D... n'avait pas acquis l'immeuble sous condition que l'obligation de M. T... se transforme en obligation envers lui, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la charge imposée à M. T... était personnelle et ne pouvait s'analyser comme étant attachée à l'immeuble voisin, en a exactement déduit, dès lors que le caractère accessoire d'un droit ne saurait résulter du seul fait qu'il soit né à l'occasion du bien transmis, que M. D..., tiers à la convention, ne pouvait s'en prévaloir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; le condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté la demande M. D... tendant à ce que M. T... soit condamné à une somme représentant le coût des opérations relatives au ré-exhaussement d'un mur appartenant à M. D... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1165 ancien du même code énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; que M. D... sollicite, au visa de l'article 1134 précité, l'exécution de la convention conclue entre Mme C..., son auteur, et M. T..., considérant qu'elle est attachée au fonds avec lequel elle se transmet ; que le tribunal l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'est pas partie à cette convention ; que M. T... s'est engagé avec une personne et non envers un fonds ni avec le requérant ; que l'acte litigieux du 23 mai 1997 contient : -l'autorisation donnée par Mme C... à M. T... pour abaisser le mur séparatif de 40 cm aux frais de celui-ci ; -l'obligation pour M. T..., en cas de vente de sa propriété, de remonter le mur à sa hauteur initiale ; que ce contrat a établi une relation purement bilatérale entre les deux voisins signataires, créant des obligations réciproques relativement à un ouvrage qui appartenait à Mme C.... La question de la propriété du mur n'est pas discutée. Il appartient aujourd'hui en totalité à M. D... (cf rapport d'expertise page 5) ; que la charge imposée à M. T... consiste à remettre en état le bien d'autrui ; qu'elle est personnelle et ne peut s'analyser comme étant l'accessoire d'un droit réel grevant son immeuble ou comme étant attachée à celui-ci ; qu'en outre, il n'est fait mention nulle part dans le contrat que l'obligation bénéficiera aux ayants cause à titre particulier de Mme C... ; qu'il en résulte que la clause litigieuse n'a donné naissance qu'à un droit de créance au profit de cette dernière dont M. D..., tiers à la convention, ne peut se prévaloir ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué que ce droit personnel lui aurait été expressément transmis par son auteur aux termes de son acte d'acquisition ; qu'enfin, comme l'a relevé le premier juge, M. T... n'a contracté aucun engagement envers l'appelant » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces et conclusions que Madame C... N..., tutrice de Madame C... S..., propriétaire de la maison située n° [...] , a autorisé son voisin, Monsieur T..., habitant la propriété sise n ° [...] de la même me, à abaisser le mur d'enceinte de la propriété de Madame C... d'environ 40 cm, par acte daté du 23 mai 1997, mais à la condition que Monsieur T... se charge de tous les travaux ou les effectue à sa seule charge financière, que pour le cas où le mur serait abîmé du fait des travaux, Monsieur T... se charge d'effectuer ou de faire effectuer à sa seule charge les réparations nécessaires, qu'en cas de vente de la maison sise [...] par Monsieur T..., ce dernier s'engage à remonter le mur à sa hauteur initiale, et à se charger de ces travaux ou de les faire effectuer à sa seule charge financière ; que le 31 août 2006, Monsieur D... a acquis de Monsieur Dante C... et de Madame N... C..., un immeuble composé d'une maison d'habitation et d'un bâtiment à usage de garage et ateliers, sis n° [...] ; Monsieur D... indique qu'il a appris que l'immeuble de Monsieur T... avait été mis en vente. Il a rappelé au notaire en charge de la vente l'engagement de Monsieur T..., de réhausser le mur, avant la vente de la propriété (pièce 3 défendeur) ; qu'un compromis de vente a été signé le 21 mai 2013 par Monsieur T... et les nouveaux acquéreurs. Au jour de l'assignation, Monsieur T... n'habite plus la maison sise [...] ; que Monsieur T... et Monsieur D... ne sont pas parvenus à trouver un accord ; que par ordonnance de référé du 5 décembre 2013, Monsieur K..., expert, a été désigné, aux fins de réaliser une expertise ; que l'expert a remis son rapport. Il décrit les lieux. Monsieur D... est propriétaire de la parcelle n° [...], Monsieur T... est propriétaire de la parcelle n° [...] ; que les deux parcelles sont séparées par un mur en maçonnerie, objet du litige ; que l'expert ajoute que le mur appartient sur toute sa longueur à Monsieur D..., ce dont les deux parties conviennent ; que Monsieur T... a découpé avec un lapidaire la partie supérieure du mur et l'a arasé, conformément à la convention signée avec Madame C... ; que Monsieur D... n'est pas partie à cette convention, et n'établit pas qu'il a acquis son immeuble sous condition que l'obligation de Monsieur T... envers Madame C... se transforme en obligation envers lui ; qu'il n'établit en aucune manière que Monsieur T... est engagé à son égard ; que Monsieur T... s'est engagé envers une personne, Madame C... , et non envers un fonds. Aucune servitude n'est établie ; que l'article 1134 du Code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. A eux seuls, pas aux tiers ; que le Tribunal ne peut que rejeter les prétentions de Monsieur D..., envers qui Monsieur T... n'est pas engagé ; que le Tribunal n'a pas à constater l'engagement de Monsieur T... d'effectuer des travaux » ;

ALORS QUE les accessoires de la chose se transmettent avec elle, quand bien même l'acte portant transfert serait muet ; que l'action contractuelle visant à faire supporter à un voisin, qu'il avait arasé, le coût de l'exhaussement d'un mur constitue un accessoire de la chose et se transmet comme tel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1615 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté la demande M. D... tendant à ce que M. T... soit condamné à une somme représentant le coût des opérations relatives au ré-exhaussement d'un mur appartenant à M. D... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1165 ancien du même code énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; que M. D... sollicite, au visa de l'article 1134 précité, l'exécution de la convention conclue entre Mme C..., son auteur, et M. T..., considérant qu'elle est attachée au fonds avec lequel elle se transmet ; que le tribunal l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'est pas partie à cette convention ; que M. T... s'est engagé avec une personne et non envers un fonds ni avec le requérant ; que l'acte litigieux du 23 mai 1997 contient : -l'autorisation donnée par Mme C... à M. T... pour abaisser le mur séparatif de 40 cm aux frais de celui-ci ; -l'obligation pour M. T..., en cas de vente de sa propriété, de remonter le mur à sa hauteur initiale ; que ce contrat a établi une relation purement bilatérale entre les deux voisins signataires, créant des obligations réciproques relativement à un ouvrage qui appartenait à Mme C.... La question de la propriété du mur n'est pas discutée. Il appartient aujourd'hui en totalité à M. D... (cf. rapport d'expertise page 5) ; que la charge imposée à M. T... consiste à remettre en état le bien d'autrui ; qu'elle est personnelle et ne peut s'analyser comme étant l'accessoire d'un droit réel grevant son immeuble ou comme étant attachée à celui-ci ; qu'en outre, il n'est fait mention nulle part dans le contrat que l'obligation bénéficiera aux ayants cause à titre particulier de Mme C... ; qu'il en résulte que la clause litigieuse n'a donné naissance qu'à un droit de créance au profit de cette dernière dont M. D..., tiers à la convention, ne peut se prévaloir ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué que ce droit personnel lui aurait été expressément transmis par son auteur aux termes de son acte d'acquisition ; qu'enfin, comme l'a relevé le premier juge, M. T... n'a contracté aucun engagement envers l'appelant » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces et conclusions que Madame C... N..., tutrice de Madame C... S..., propriétaire de la maison située n° [...] , a autorisé son voisin, Monsieur T..., habitant la propriété sise n ° [...] de la même me, à abaisser le mur d'enceinte de la propriété de Madame C... d'environ 40 cm, par acte daté du 23 mai 1997, mais à la condition que Monsieur T... se charge de tous les travaux ou les effectue à sa seule charge financière, que pour le cas où le mur serait abîmé du fait des travaux, Monsieur T... se charge d'effectuer ou de faire effectuer à sa seule charge les réparations nécessaires, qu'en cas de vente de la maison sise [...] par Monsieur T..., ce dernier s'engage à remonter le mur à sa hauteur initiale, et à se charger de ces travaux ou de les faire effectuer à sa seule charge financière ; que le 31 août 2006, Monsieur D... a acquis de Monsieur Dante C... et de Madame N... C..., un immeuble composé d'une maison d'habitation et d'un bâtiment à usage de garage et ateliers, sis n° [...] ; Monsieur D... indique qu'il a appris que l'immeuble de Monsieur T... avait été mis en vente. Il a rappelé au notaire en charge de la vente l'engagement de Monsieur T..., de réhausser le mur, avant la vente de la propriété(pièce 3 défendeur) ; qu'un compromis de vente a été signé le 21 mai 2013 par Monsieur T... et les nouveaux acquéreurs. Au jour de l'assignation, Monsieur T... n'habite plus la maison sise [...] ; que Monsieur T... et Monsieur D... ne sont pas parvenus à trouver un accord ; que par ordonnance de référé du 5 décembre 2013, Monsieur K..., expert, a été désigné, aux fins de réaliser une expertise ; que l'expert a remis son rapport. Il décrit les lieux. Monsieur D... est propriétaire de la parcelle n° [...], Monsieur T... est propriétaire de la parcelle n° [...] ; que les deux parcelles sont séparées par un mur en maçonnerie, objet du litige ; que l'expert ajoute que le mur appartient sur toute sa longueur à Monsieur D..., ce dont les deux parties conviennent ; que Monsieur T... a découpé avec un lapidaire la partie supérieure du mur et l'a arasé, conformément à la convention signée avec Madame C... ; que Monsieur D... n'est pas partie à cette convention, et n'établit pas qu'il a acquis son immeuble sous condition que l'obligation de Monsieur T... envers Madame C... se transforme en obligation envers lui ; qu'il n'établit en aucune manière que Monsieur T... est engagé à son égard ; que Monsieur T... s'est engagé envers une personne, Madame C... , et non envers un fonds. Aucune servitude n'est établie ; que l'article 1134 du Code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. A eux seuls, pas aux tiers ; que le Tribunal ne peut que rejeter les prétentions de Monsieur D..., envers qui Monsieur T... n'est pas engagé ; que le Tribunal n'a pas à constater l'engagement de Monsieur T... d'effectuer des travaux » ;

ALORS QUE lorsqu'une partie éprouve un préjudice, du fait d'un tiers, elle est autorisée à se prévaloir, pour caractériser la faute, de la méconnaissance d'un engagement contractuel souscrit par ce tiers à l'encontre d'une partie distincte de celle qui agit ; que par suite, subissant un préjudice pour avoir à supporter le coût du ré-exhaussement du mur, M. D... pouvait agir à l'encontre de M. T... en se prévalant de la méconnaissance par ce dernier des obligations souscrites à l'égard de M. S... C... ou de ses héritiers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 ancien du Code civil [1240 nouveau du Code civil].



ECLI:FR:CCASS:2019:C300900

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 19 juin 2018