Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-23952
Non publié au bulletin Non-lieu à statuer

Mme Batut (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme W... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec V... C... et qui la condamnait à payer à ce dernier une prestation compensatoire ;

Attendu qu'un acte de l'état civil établit que V... C... est décédé le [...] ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à Mme W... la charge des dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100930

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 22 mai 2018