Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-21.363, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21363
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 2009, la société Lafarge granulats France, devenue la société Lafargeholcim granulats, a conclu avec la société Transfluman, loueur de bateaux et barges pour des transports fluviaux de marchandises, un contrat de location portant sur une barge, assurée auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du signalement par la société Lafarge Granulats France de dommages causés à la barge, la société Transfluman a déclaré le sinistre à l'assureur ; que celui-ci a réglé les travaux de réparation ; que l'assureur et la société Helvetia assurances ont assigné la société Lafargeholcim Granulats aux fins, notamment, de la voir condamnée à leur payer le coût des réparations de la barge ;

Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande en paiement à l'encontre de la société Lafargeholcim Granulats, l'arrêt énonce qu'il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge Granulats France et la société Transfluman que cette dernière s'est engagée, moyennant facturation de la prime d'assurance au locataire, à assurer le matériel loué pendant la période de location contre tous risques de navigation intérieure, permettant ainsi à ce locataire de bénéficier notamment d'une assurance dommage pour les risques encourus dont la réalisation serait susceptible de contrarier la parfaite exécution des obligations nées du contrat, notamment au titre des articles 1732 du code civil et 5 et 6 du contrat de location qui obligent le locataire à restituer les biens dans l'état où ils ont été loués, ce qui confirme l'intention commune des parties au contrat de location de faire bénéficier la société Lafarge Granulats France, tiers au contrat d'assurance, des garanties de l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, en se référant à la volonté des parties au contrat de location auquel l'assureur était étranger alors que seule la volonté non équivoque de l'assureur et du souscripteur peut établir l'existence d'une assurance pour compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de sa demande en paiement dirigée contre la société Lafargeholcim Granulats, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Lafargeholcim Granulats aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia compagnie suisse d'assurances

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, subrogée dans les droits de son assurée, la société Transfluman, de sa demande en paiement dirigée contre la société Lafargeholcim granulats anciennement dénommée Lafarge granulats France ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Helvetia compagnie suisse d'assurances fait (
) valoir (
) que la police d'assurance souscrite par Transfluman est une police d'assurance corps de bateau de navigation intérieure, c'est-à-dire d'une police d'assurance-dommages qui ne comporte aucune clause indiquant qu'elle aurait été souscrite « pour compte de qui il appartiendra » ; (
)

la société Lafargeholcim granulats (anciennement Lafarge granulats France) fait (
) valoir (
) qu'aux termes du contrat conclu entre Lafarge Granulats France et Transfluman, il était convenu que cette société assurerait le matériel loué contre tout risque de navigation et que la prime d'assurance serait payée par la société Lafarge ; s'agissant d'une assurance souscrite « pour le compte de », la société Lafarge Granulats France a la qualité d'assuré de sorte qu'il est impossible pour la société Helvetia compagnie suisse d'assurance d'exercer le moindre recours à son encontre ; (
)

suivant contrat en date du 15 novembre 2009, la société Transfluman a donné en location à la société Lafarge une barge « Hollande » (P17 119) destinée au transport fluvial pour une durée de trois mois moyennant une loyer mensuel de 3650 € hors taxe par mois, les parties ayant le droit de mettre fin au contrat au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme ; il n'est pas contesté que ledit contrat s'est renouvelé par tacite reconduction ;

figure au dossier la police n° [...] souscrite par la société Transfluman à effet au 25 novembre 2008 garantissant le barge « Hollande » dans la limite de la valeur d'assurance du corps et des appareils moteurs, pour les dommages et pertes de matériels atteignant le bateau et ses dépendances, aux conditions de la police d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure du 22 mars 1994 et suivant les clauses jointes à ladite police, s'agissant d'une assurance dommage ;

le 9 novembre 2012, la société Transfluman a déclaré à son assureur une avarie sur la barge « Hollande » qui a subi un fort enfoncement sur l'arrière nécessitant des réparations avec changement de tôles de bordée et de ponts, de goussets et de renforts, un devis de réparation de l'entreprise Electrogroup 60 en date du 8 novembre 2012 ayant été établi à la demande de la société Lafarge pour un montant HT de 30.900 € ;

il est établi que la société Transfluman a autorisé le versement du montant des travaux par l'assureur directement entre les mains de l'entreprise Electrogroup 60, le cabinet SARL Assurances A... agissant pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances lui ayant remis un chèque d'un montant de 30 150 € en date du 19 juillet 2012 ;

conformément aux dispositions des articles L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ;

en conséquence, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a raison de son paiement, justifie suffisamment d'un intérêt à agir en qualité de subrogée à concurrence des sommes versées au titre des dommages causés à la barge « Hollande » pendant la location consentie à la société Lafarge, la recevabilité de son action n'étant pas conditionnée par son bien-fondé ;

par ailleurs, se disant subrogée dans les droits de la société Transfluman, dont elle prétend bénéficier des droits issus de l'exécution du contrat conclu avec la société Lafarge, l'article 10 de ce contrat dont il ressort que les contestations relatives audit contrat seront soumises au tribunal de commerce de Rouen, peut recevoir application, le jugement ayant lieu d'être confirmé qui a retenu la compétence de cette juridiction ;

la société Lafarge se fonde d'ailleurs sur les dispositions de l'article 7 du contrat de location conclu avec Transfluman, lequel dispose que pendant la période de location, le bailleur s'est engagé à assurer le matériel loué contre tout risque de navigation intérieure (assurance Corps et Responsabilité Civile), les risques de guerre et de retirement, la prime d'assurance étant facturée au locataire par les soins du bailleur sur la base d'une valeur du matériel de 400.000 €, la prime annuelle étant fixée à 4860 €, soit 405 € par mois ;

la société Helvetia fait valoir que la qualité d'assuré peut être déléguée par le souscripteur de l'assurance à savoir la société Transfluman à un tiers à la police, en l'occurrence le locataire, mais rappelle que l'assurance pour compte ne se présume pas et que si elle peut être implicite, elle doit résulter de la volonté non équivoque des parties ;

or, il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge et la société Transfluman que cette dernière s'est engagée, moyennant facturation de la prime d'assurance au locataire, à assurer le matériel loué pendant la période de location contre tous risques de navigation intérieure, permettant ainsi à ce locataire de bénéficier notamment d'une assurance dommage pour les risques encourus dont la réalisation serait susceptible de contrarier la parfaite exécution des obligations nées du contrat, notamment au titre des articles 1732 du code civil et 5 et 6 du contrat de location qui oblige le locataire à restituer les biens dans l'état où ils ont été loués, ce qui confirme l'intention commune des parties au contrat de location de faire bénéficier la société Lafarge, tiers au contrat d'assurance, des garanties de l'assuré ;

enfin, le risque de dégradation était garanti par l'assurance souscrite auprès de la société Helvetia qui ne démontre pas que le dommage résulterait d'un risque expressément exclu par l'article 3 des conditions générales de la police visant la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré.

en effet, il résulte du rapport de la société O... Expertises en date du 6 novembre 2012 que la barge déclarée en avarie par la société Lafarge présentait plusieurs traces d'enfoncement à l'arrière et un grand enfoncement d'environ 2000 mm sur 1500 mm, le pont étant bombé de 2000 mm sur 800 mm ;

si l'expert évoque la possibilité que l'enfoncement principal soit provoqué par un pousseur et que les autres enfoncement résultent des manoeuvres avec la barge, la société Lafarge évoquant pour ce qui la concerne le faits de tiers, il n'est pas établi que l'avarie résulterait de la faute intentionnelle ou inexcusable de la société Lafarge qui peut seule lui être opposée dès lors qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'assuré ;

en conséquence, il y a lieu de débouter la société Helvetia compagnie suisse d'assurances des fins de son appel et de confirmer le jugement du 4 avril 2016 en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Helvetia compagnie suisse d'assurances demande la condamnation de la société Lafarge granulats France à lui payer la somme de 30.900 €, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation du 18 septembre 2014 ;

les dommages ont été causés à la barge pendant que celle-ci, louée par la société Lafarge granulats France, était sous sa responsabilité ;

le contrat de location prévoit dans son article 2 : « assurance matériel à la charge du locataire » et dans son article 7 : « pendant la période de location, le bailleur assurera le matériel loué contre tout risque de navigation intérieure (assurance corps et responsabilité civile), les risques de guerre et de retirement » et que « la prime d'assurance sera facturée par nos soins en plus de la location du matériel au locataire mensuel » ;

le tribunal dit que les articles 2 et 7 du contrat de location passé entre la société Transfluman et la société Lafarge granulats France donnent à cette dernière la qualité d'assuré, bénéficiaire final, dans la police souscrite par la société Transfluman auprès d'Helvetia compagnie suisse d'assurances en vertu de ce contrat ;

la police d'assurance n° [...] souscrite par la société Transfluman auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, en application du contrat de location de la barge « Hollande », stipule dans les conditions générales que l'objet du contrat comprend notamment les dommages résultant de tous accidents de navigation et, dans les conditions particulières, que la garantie est étendue aux conséquences d'un acte de vandalisme ou de malveillance et/ou tout autre fait analogue ;

cette même police ne fait mention d'aucune exclusion pour des dommages causés par des tiers non identifiés ;

la société Lafarge granulats France n'apporte pas la preuve que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ;

par ailleurs, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances n'apporte aucune preuve du comportement fautif de la société Lafarge granulats France dans l'origine des dommages indemnisés ;

il convient, en conséquence, de débouter la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de sa demande d'indemnisation ;

1°) ALORS QUE l'assurance pour compte ne se présume pas ; qu'elle peut être implicite à la condition de résulter de la volonté non équivoque des parties ; que pour considérer que la société Lafargeholcim granulats, locataire de la société Transfluman, avait la qualité d'assurée pour compte au titre du contrat d'assurance que la société Transfluman avait conclu avec la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'intention commune des parties au contrat de location était de faire bénéficier la société locataire des garanties de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de conférer à la société locataire la qualité d'assurée pour compte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances ;

2°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en imposant à l'assureur la volonté des parties au contrat de location, auquel il était étranger, de faire bénéficier la société locataire des garanties souscrites par le propriétaire de la barge donnée à bail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la volonté de l'assureur de consentir à une assurance pour compte s'apprécie au moment de la formation du contrat d'assurance ; qu'en appréciant l'existence d'une assurance pour compte au titre de la police d'assurance n° [...] souscrite par la société Transfluman à effet au 25 novembre 2008, au regard d'un contrat de location conclu le 15 novembre 2009, soit près d'un an plus tard, la cour d'appel a méconnu le principe précité, en sorte qu'elle a violé l'article L. 112-1 du code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2019:C201310

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 14 juin 2018