Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-21.843, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 3 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-21843
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir obtenu l'exequatur d'un jugement comorien lui déléguant les attributs de l'autorité parentale sur l'enfant F... Y..., Mme T... a demandé l'exequatur d'un jugement comorien rendu antérieurement, prononçant l'adoption simple de la même enfant ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir énoncé que le droit comorien ne connaît pas l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française, l'arrêt retient que le jugement comorien ne pouvait produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude à la loi ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une fraude à la loi qui aurait consisté pour Mme T..., en exploitant les ressources du droit international privé, à évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle ne pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme T...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... T... de sa demande d'exequatur du jugement de première instance de Mutsamudu en date du 28 août 2013,

AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'absence de convention de coopération judiciaire entre la République française et l'Union des Comores, le juge français, pour accorder l'exequatur à une décision comorienne, doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi;

que le jugement dont l'exequatur est requis, rendu le 28 août 2013 par le juge des enfants du tribunal de première instance de Mutsamudu, après avoir énoncé que, suivant la requête, Mme T... « s'était entendue » avec les parents de F..., et après avoir relevé que l'adoptant et l'adopté avaient un lien de parenté et qu'il était constant que l'enfant menait « une vie désagréable » a décidé, dans l'intérêt supérieur de celui-ci de prononcer l'adoption simple de F... Y... par Mme T...;

que l'exequatur de cette décision a été refusé par le jugement entrepris;

que l'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le droit comorien connaît l'institution de l'adoption simple;

elle invoque à ce titre les dispositions de la loi du 31 décembre 2005 relative au code de la famille comorienne, ainsi que deux certificats de coutume délivrés par une avocate à la cour de Mutsamudu et par le cadi de Mutsamudu;

qu'elle se prévaut de l'article 2 de cette loi, aux termes duquel : « Un enfant s'entend de tout être humain né soit d'une femme seule, soit d'un couple composé d'un homme et d'une femme unis par le mariage ou adopté par une personne ou un couple. Au sens du présent code le terme d'adoption s'entend de l'adoption simple. Elle obéit aux règles des legs et donations. L'enfant adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment le nom et les droits héréditaires »;

que les certificats de coutume exposent que la religion musulmane étant la religion d'Etat aux Comores en vertu du préambule de la Constitution, l'adoption plénière est prohibée; qu'en revanche, l'adoption simple est légale, l'adoptant devant répondre aux mêmes conditions que le délégataire de l'autorité parentale, c'est-à-dire être de confession musulmane et avoir avec l'adopté un lien de famille; enfin que l'adopté ne peut en aucun cas perdre le nom de son père biologique;

Mais considérant que l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 2005 apparaît comme la seule disposition du droit comorien qui mentionne le terme d'adoption; que le code de la famille, alors qu'il consacre sept articles à la délégation d'autorité parentale, ne dit rien ni des conditions de l'adoption, ni de la procédure aux termes de laquelle elle est prononcée, ni de ses effets; qu'elle est muette, notamment, sur le consentement des parents biologiques;

Considérant, dès lors, qu'il ne peut être considéré que le droit comorien connaît l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française;

Qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement qui a dit que la décision dont l'exequatur était demandé ne pouvait produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude à la loi,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Aucune convention de coopération en matière judiciaire n'a été conclue entre la République française et la République islamique des Comores.

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi.

Le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Il est constant que le titre III du code de la famille comorien relatif à la filiation ne prévoit, en son chapitre 3, que la délégation d'autorité parentale, ou kafala.

Mme T... n'établit pas que l'adoption soit une institution admise par le droit comorien, la seule mention à l'article 2 du code de la famille de la notion d'adoption, sans référence à la procédure applicable à cette mesure ne suffisant pas à établir la réalité de l'adoption dans le droit positif comorien dont le caractère islamique est clairement revendiqué.

Le droit comorien peut admettre la notion d'adoption, en limitant ses effets à l'adoption simple, pour la reconnaissance de ces mesures si elles ont été décidées à l'étranger et sans en prévoir le prononcé sur le territoire national.

En l'espèce, le jugement rendu le 28 août 2013 par le juge des enfants du tribunal de première instance de Mutsamudu, intitulé « jugement d'adoption simple », ne précise aucun fondement juridique, le juge fondant essentiellement sa décision sur des éléments factuels relatifs à l'intérêt de l'enfant, qui mènerait « une vie désagréable » du fait du surendettement de ses parents.

En matière de consentement, il est fait une rapide référence à une « entente avec les parents de l'enfant » et la décision n'évoque pas la question de la filiation, ni celle du nom de l'adoptée, mais précise que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale ».

Il résulte de ce qui précède que la décision dont l'exequatur est demandé ne peut produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constitue, comme adoption déguisée, une fraude à la loi.

Mme X... T..., M. L... Y... et Mme W... O... seront déboutés de leur demande,

1° ALORS QUE dans le cadre de l'examen d'une demande d'exequatur, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'aucune révision au fond ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013, déclarant que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale », qu'il ne pouvait être considéré que le droit comorien connaissait l'adoption au sens où l'entend la loi française et que, partant, le jugement comorien constituait une fraude à la loi, la cour d'appel, qui a en réalité, ce faisant, procédé à une révision au fond de la décision soumise à exequatur, a violé les principes gouvernant l'exequatur des jugements étrangers, plus spécialement le principe interdisant au juge de l'exequatur de réviser au fond la décision étrangère, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,

2° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que la fraude à la loi s'entend de la fraude au système français de droit international privé, à l'exclusion des systèmes de droit étrangers ; qu'en estimant que le jugement du tribunal de première instance de Mutsamudu du 28 août 2013 était entaché de fraude à la loi comorienne laquelle ne connaîtrait pas l'institution de l'adoption simple, quand il n'appartenait pas au juge français d'apprécier la fraude en considération du droit étranger, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en l'absence de convention internationale, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,

3° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que ne caractérise aucune fraude à la loi le fait, pour le juge français, d'accorder l'exequatur à un jugement d'adoption simple comorien sans même qu'il ne soit établi que le droit comorien prohibe cette institution, si bien qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'il ne pouvait être considéré que le droit comorien connaîtrait l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française pour estimer que l'exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013 déclarant que « Y... F... est adoptée par Mme T... X... qui assurera tous les attributs de l'autorité parentale », caractériserait une fraude, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en l'absence de convention internationale, ensemble les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil,

4° ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer la loi étrangère ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si l'adoption plénière est prohibée par le droit comorien, l'article 2 de la loi du 31 décembre 2005 relative au code de la famille comorienne admet expressément l'adoption simple, les certificats de coutume précisant que l'adoptant doit remplir les mêmes conditions que le délégataire de l'autorité parentale, ce dont il se déduit qu'en droit comorien, l'institution de l'adoption simple coexiste avec la délégation d'autorité parentale à laquelle elle emprunte partiellement son régime ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter la demande en exequatur du « jugement d'adoption simple » rendu par le tribunal de première instance de Mutsamudu le 28 août 2013, que le droit comorien ne connaissait pas l'institution de l'adoption simple dans la mesure où le code de la famille comorien consacrait sept articles à la délégation d'autorité parentale et aucun au régime de l'adoption, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et ainsi violé l'article 3 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100789

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 octobre 2017