Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-13.522, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-13522
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., engagé le 14 juin 2005 par la société Essi Corail en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident de travail le 26 août 2008 et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2009 ; que le 19 octobre 2009, il a été de nouveau placé en arrêt de travail ; qu'à la suite d'une visite médicale du 8 décembre 2010 il a été déclaré inapte et licencié, le 9 février 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement, l'arrêt retient que le salarié n'a connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement, que le fait d'avoir été informé ainsi de la fin de son contrat de travail lui a causé un préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut la réparation du dommage résultant du défaut de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de la somme de cinq cent euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute M. K... de sa demande au titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement ;

Condamne M. K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Essi Corail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que 'inaptitude de M. K... était d'origine professionnelle et d'avoir condamné la société Essi Corail au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, et de dommages et intérêts pour non consultation des délégués du personnel et non respect de l'obligation de reclassement ;

AUX MOTIFS QUE M. K... soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, fait valoir que les fiches d'aptitude font toutes référence à l'accident du travail et considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; que la société Essi Corail soutient que l'inaptitude de M. K... résulte d'une maladie et non d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle au motif que M. K... était en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 2009 au 31 août 2009 puis du 19 octobre 2009 au 7 décembre 2010 ; que l'examen des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail révèle que les prolongations d'arrêt du 26 août 2008 au 31 mars 2009 l'ont été au titre du régime d'accident du travail alors que ceux prescrits à compter du 1er avril 2009 l'ont été au titre du régime d'assurance maladie ; que cependant, les fiches de visite établies par le médecin du travail les 8 juillet 2009 et 6 octobre 2009 mentionnent expressément que la visite fait suite à un accident du travail et pour celle du 6 octobre "Inaptitude envisagée à son poste avec impossibilité d'utilisation des machines. Serait peut-être apte à un poste de ménage léger dans les bureaux. A revoir dans quinze jours » ; que la visite suivante à l'initiative du médecin a lieu le 20 octobre 2009 et mentionne " visite supplémentaire à la demande du médecin" et conclut à une " inaptitude définitive au poste d'agent d'entretien selon la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail. Serait apte à un poste sédentaire assis. " ; que le second avis d'inaptitude définitive en date du 8 décembre 2010, soit un an plus tard, intervient à l'initiative du salarié ; que cet avis définitif d'inaptitude s'inscrit ainsi dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel. M. K... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail ; qu'en conséquence, la société Essi est condamnée à payer à M. K... la somme de 3562,72 euros à ce titre ; que sur l'absence de consultation des délégués du personnel, selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que M. K... sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K... un poste qui était approprié à ses capacités sans qu'il y ait besoin d'une formation complémentaire et compatible avec son état de santé et considère qu'il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; qu'il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M. K..., cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération ; que dès lors, en proposant cette seule offre de reclassement imprécise et dès lors irrégulière, la société Essi Corail a manqué à son obligation de reclassement ; que ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le refus, abusif ou non, par le salarié des postes proposés en reclassement n'ayant pas d'incidence sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ; que M. K... est bien fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire ; qu'à défaut de réintégration, le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'une indemnité de douze mois de salaire réparera intégralement le préjudice de M. K... ; que dès lors, son salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;

1) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que pour dire ces règles applicables en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel ; qu'en statuant par ce motif dont il résulte uniquement que l'aptitude du salarié avait été évaluée après un accident du travail, ce qui ne suffit pas à caractériser l'origine professionnelle de cette inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 alors en vigueur du code du travail ;

2) ALORS QUE les parties s'accordaient à reconnaître que l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2010, rendu au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail qui autorise le médecin du travail à constater l'inaptitude au terme d'une unique visite médicale de reprise en cas de danger, faisait suite à un arrêt de travail pour maladie sans lien avec l'accident du travail dont le salarié avait été victime plus de deux ans auparavant et au titre duquel il avait bénéficié, un an plus tôt, des deux visites médicales de reprise ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... effectué à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2010, rendu au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail qui autorise le médecin du travail à constater l'inaptitude au terme d'une unique visite médicale de reprise en cas de danger, ne mentionne pas que l'examen de reprise ayant donné lieu au constat d'inaptitude du salarié, faisait suite à un accident du travail ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude définitif s'inscrivait dans l'examen de l'état de santé de M. K... effectué à la suite de son accident du travail et revêtait un caractère professionnel, la cour d'appel a dénaturé cet avis en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

4) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à retenir que l'avis d'inaptitude définitif revêtait un caractère professionnel pour dire ces règles applicables, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit l'inaptitude de M. K... d'origine professionnelle, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Essi Corail au paiement de dommages-intérêts pour non consultation des délégués du personnel et non-respect de l'obligation de reclassement, et de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement ;

AUX MOTIFS QUE sur l'absence de consultation des délégués du personnel, selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que M. K... sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K... un poste qui était approprié à ses capacités sans qu'il y ait besoin d'une formation complémentaire et compatible avec son état de santé et considère qu'il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; qu'il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M. K..., cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération ; que dès lors, en proposant cette seule offre de reclassement imprécise et dès lors irrégulière, la société Essi Corail a manqué à son obligation de reclassement ; que ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le refus, abusif ou non, par le salarié des postes proposés en reclassement n'ayant pas d'incidence sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ; que M. K... est bien fondé à solliciter une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'il sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire ; qu'à défaut de réintégration, le non-respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'une indemnité de douze mois de salaire réparera intégralement le préjudice de M. K... ; que dès lors, son salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié rend l'employeur redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant cumulativement à M. K... une somme pour violation de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur du code du travail.

1) ALORS QU'il résulte du courrier adressé par M. K... à son employeur le 14 janvier 2011, régulièrement produit aux débats, que le salarié avait refusé le poste de reclassement proposé au motif que la proposition, le salaire et les conditions de travail ne répondaient pas aux exigences de la loi, le poste proposé n'étant ni adapté aux capacités du salarié ni comparable à son précédent emploi ; qu'en refusant d'examiner cette pièce dont il résultait que le salarié était suffisamment informé quant au contenu de l'offre qui lui était faite et au titre de laquelle il ne sollicitait aucune précision supplémentaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié rend l'employeur redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant cumulativement à M. K... une somme pour violation de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO01239

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 11 janvier 2018