Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.741, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18741
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut, président
SARL Cabinet Briard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d'un contrôle d'identité, sans que l'étranger soit placé en retenue, c'est à la condition qu'aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 février 2018, M. W..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. W... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ;

Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient qu'en l'absence d'acte d'investigation nécessaire, la mise à disposition est une mesure régulière qui a duré trois heures cinquante-cinq, temps nécessaire pour effectuer le transport, l'audition et la formalisation des décisions administratives, et que l'intéressé a été informé de la réponse de la préfecture de police indiquant qu'une mesure administrative serait éventuellement prise à son encontre après audition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une mesure d'enquête avait été nécessaire avant la décision d'éloignement qui justifiait la rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare les requêtes recevables, l'ordonnance rendue le 26 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. W....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prolongé la rétention administrative de M. H... W....

Aux motifs que « Sur le moyen nouveau tiré d'une atteinte aux droits de l'étranger et de la privation irrégulière de liberté en l'absence de notification régulière de l'appel parquet et de l'ordonnance statuant sur les effets suspensifs, en raison de notification faite sans interprète à l'étranger, il échet de constater que contrairement aux allégations, l'appel avec demande d'effet suspensif du parquet a été notifié à l'intéressé le 23 février 2018 à 18h30, avec interprétariat téléphonique de Mrac [...], sans que ce délai d'une heure puisse être considéré comme tardif, s'agissant de la notification de l'ordonnance, qu'il résulte d'un document au dossier, que l'intéressé en a reçu notification, qu'il a signé à 19h25, snns que mention soit faite de l'interprétariat, toutefois, l'ordonnance donnant effet suspensif à l'appel du parquet étant insusceptible de recours, le moyen, pris dans ses deux branches est rejeté. Sur le moyen d'appel, la cour considère qu'il échet de retenir que la mesure dite de "mise à disposition" est, en l'absence d'acte d'investigation nécessaire, une mesure régulière, la dite mesure ayant duré 3h55, temps nécessaire pour effectuer le transport, l'audition administrative et la formalisation des décisions administratives, qu'il a été demandé à l'intéressé "de nous suivre au service afin de procéder à son audition", étant rappelé que ladite audition n'est qu'un recueil de renseignements administratifs et que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale nc sont donc pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point. Sur les autres moyens, la cour considère :- sur le 1" moyen tiré d'une nullité de l'ordonnance et de l'absence de double degré de juridiction, et le 2ème moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense, à l'accès effectif au juge sur le recours formé à l'encontre du placement en rétention et l'absence de double degré de juridiction : que l'ordonnance du premier juge est ainsi intitulée "ordonnance sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et demande de prolongation de rétention administrative", qu'un peu plus loin il est mentionné "après dépôt d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 février 2018 à 9h20 par le conseil de l'intéressé, jointe au dossier et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience", encore plus loin, il est mentionné "après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier, Me Mustapha El Mo us saoui du cabinet Claisse, représentant la préfecture de police de Paris et Me T... Y..., sur l'exception de nullité", enfin, il est mentionné "sur la requête en prolongation de la rétention administrative" et "sur les conclusions de nullité", il ne peut se déduire de ces mentions que la requête en contestation de l'arrêté de placement n'a pas été plaidée devant le premier juge, de surcroît, il échet de constater, que dès lors que le premier juge faisait droit à un moyen permettant de mettre fm à la rétention administrative, il n'est pas illogique que sa motivation ne comporte aucun élément rédigé concernant la contestation de l'arrêté de placement, qu'enfm, il sera constaté que le conseil de l'intéressé n'a pas introduit d'appel incident sur ce sujet, les moyens sont rejetés ; sur le 3ème moyen tiré d'un cas qui ne relève pas de la mise à disposition et d'une absence de décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes ou de vérification, après recueil d'information sur la situation administrative, à formaliser et notifier les décisions administratives, il s'en déduit qu'il n'existe donc aucune obligation que la décision de placement en rétention administrative soit effective au moment du contrôle et de l'invitation à suivre au service ; le moyen est rejeté ; sur le eme moyen tiré de la durée excessive de la mise à disposition : que la mise à disposition de l'intéressé n'ayant duré que 3h55, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la retenue pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes non applicable au cas d'espèce, ne peut excéder 4 heures, d'où il se déduit par parallélisme qu'une durée inférieure à 4h de la mise à disposition n'apparaît pas déraisonnable ; le moyen est rejeté ; - sur le 5ème moyen tiré du caractère déloyal du procédé mis en place caractérisant une contrainte, le e" moyen tiré d'une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de protection de l'individu contre l'arbitraire, le 76' moyen tiré d'un défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et l'acte attentatoire à la liberté, que la procédure dite de "mise à disposition" est parfaitement régulière comme en a jugé la cour de cassation et ne saurait caractériser une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de -protection de l'individu contre l'arbitraire, que la contrainte n'est pas caractérisée, puisqu'il a été demandé à l'intéressé "de nous suivre au service afin de procéder à son audition", qu'enfin les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale sont inapplicables au cas d'espèce ; les moyens sont rejetés ; - sur le en' meen tiré d'une violation de l'article 5 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : que l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose" Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle", il résulte de la rédaction même de l'article que celui-ci est inapplicable au cas d'espèce, ne s'agissant ni d'Une arrestation ni d'accusation, au surplus, il résulte du procès verbal du 21 février 2018 à 14h15, que l'intéressé a été informé de la réponse du 8' bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, en l'espèce "une mesure administrative sera éventuellement prise après audition, à l'encontre de l'intéressé, sa situation administrative irrégulière étant avérée" ; le moyen est rejeté ; sur le 9èmv moyen tiré d'une défaut d'information du parquet de l'opération de contrôle d'identité, le10è' moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions du parquet et du contrôle subséquent et le 11 eme moyen tiré d'un détournement des réquisitions ayant pour finalité le contrôle de la régularité du séjour des étrangers, que les réquisitions du procureur de la République de Paris du 14 février 2018 visaient, conformément , à un rapport du 14 février 2018 concernant des infractions réitérées à la loi et les troubles engendrés, notamment les infractions suivantes : infractions constitutives d'acte de terrorisme, prolifération des armes de destructions massives et des vecteurs, armes et explosifs, vols, recels, trafic des stupéfiants, violences volontaires, dégradations volontaires, infractions sur la législation sur les étrangers ; qu'outre la limitation du contrôle dans le temps et dans l'espace le 21 février 2018 de 10h à 22h, à l'intérieur d'un périmètre délimité par un certain nombre de rues secteur Barbès-Chateau Rouge et la régularité du contrôle de ce chef pour être intervenu face au [...] d'Or le 21 février 2018 à 15h15, il y a lieu de considérer que s'agissant d'un endroit public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée où les infractions susvisées sont largement susceptibles de se produire, aucun élément tiré de ces considérations ne peut justifier à lui seul une remise en cause du lien entre les infractions visées et les lieux et la période du contrôle ; que les réquisitions du procureur de la république satisfont aux dispositions légales en ce sens qu'elles font mentions d'infractions spécifiées, que le périmètre est déterminé ; aucun élément de la procédure ne permet de prétendre qu'elles seraient détournées de leur fins ; qu'enfin, le contrôle ayant été opéré sur réquisitions du parquet, le défaut d'information reproché est sans fondement ; les moyens sont rejetés ; - sur le 12'` moyen tiré d'un contrôle au faciès généralisé et discriminatoire confié à un service de police spécialisé dans la lutte contre l'immigration clandestine, qu'aucun élément de procédure ne permet d'établir les allégations, que l'intervention du service spécialisé ne permet pas de constituer un commencement de preuve du caractère discriminatoire du contrôle dès lors que la compétence de ce service concerne notamment la criminalité transfrontalière et que les infractions visées dans les réquisitions peuvent entrer dans le cadre d'investigations des enquêtes de ce type ; le moyen est rejeté ; - sur le 13' moyen tiré d'une nullité du contrôle du titre de séjour ou la déloyauté consistant à demander la nationalité pour provoquer l'apparition d'un élément d'extranéité, que l'intéressé a décliné lors du contrôle son identité et sa nationalité, dès lors il existait des éléments d'extranéité qui permettait aux policiers de solliciter de sa personne les documents qui autorisent la circulation ou le séjour en France ; le moyen est rejeté ; - sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : - sur le 14 mbyen tiré d'une violation du droit à être entendu et du droit à avocat dans ce cadre : qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu le 21 février 2018 à 16h14 et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause les garanties procedurales du chapitre 111 de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire, le moyen est rejeté ; - sur le 15' moyen tiré d'une absence d'examen concret, de l'absence de motivation, de l'erreur de fait, qu'étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, il y a lieu de constater que l'arrêté de placement est motivé par le défaut de document d'identité ou de voyage en cours de validité, le défaut de domicile effectif ou permanent, que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé, le moyen est donc rejeté ; - sur les 16" et 17" moyens tirés d'une violation du principe de proportionnalité et les garanties de représentation 'et l'erreur d'appréciation, que le principe de proportionnalité au visa du droit à la vie privée et familiale ne s'applique pas à la rétention administrative dès lors que la durée maximum de celle-ci est fixée par des dispositions légales et que la dite durée en est strictement limitée ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé est dépourvu de passeport en cours de validité, qu'aucun domicile effectif, certain et stable n'est établi et qu'il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, manifestant ainsi sa volonté de ne pas se conformer à mesure d'éloignement prise à son encontre ; que les moyens sont rejetés ; Qu'il convient d'infirmer l'ordonnance querellée ».

1° Alors que la procédure de « mise à disposition » est une création ayant pour fondement juridique l'article L. 551-2 du CESEDA ; que cette procédure ne peut être mise en oeuvre que dans l'hypothèse où aucune mesure d'enquête et de vérification n'ait été nécessaire ; qu'en jugeant qu'une telle procédure est « possible en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes pu de vérification » (ordonnance attaquée, page 3 ; § 2) tandis qu'il ressortait des constatations du juge des libertés et de la détention que « l'étranger a été conduit auprès des services de police pour audition » et de la déclaration d'appel du Procureur général qu'ont « été recueillies les déclarations de l'étranger sur sa situation administrative par le truchement d'un interprète » de sorte qu'il y avait bien, au moins, un tel acte de procédure à effectuer, la cour d'appel a violé les articles L. 551-2 et L. 611-1 du CESEDA.

2° Alors que le délai entre l'interpellation et la notification du placement en rétention doit toujours être inférieur ou égal à 3 heures ; que dès lors, la procédure de mise à disposition, telle que validée, ne peut excéder une durée de 3 heures ; qu'au-delà, le délai est jugé déraisonnable ; que l'heure de début à prendre en compte est celle du contrôle initial ; qu'en validant la procédure quand un délai de 4h10 s'est écoulé entre le contrôle initial intervenu autour de 08h10 et la notification du placement en rétention à 12h20, la cour d'appel a violé les articles L. 551-2 et L. 611-1 du CESEDA.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 février 2018


    Titrages et résumés : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger - Exclusion - Cas - Mesure d'enquête nécessaire - Définition - Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention

    Constitue une mesure d'enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l'étranger, l'audition préalable à la décision d'éloignement qui justifie la rétention



    Textes appliqués :
    • articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile