Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 juin 2019
N° de pourvoi: 17-15430
Publié au bulletin Rejet

M. Cathala, président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2016), que le contrat de travail de Mme T..., engagée le 1er juillet 1997 par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 9 septembre 2011 ; que l'OPH 05, ayant souscrit un régime d'auto-assurance chômage au profit de ses salariés, lui a notifié un droit à indemnisation de 730 jours et lui a versé des allocations de chômage du 13 décembre 2011 au 30 septembre 2012 ; que l'intéressée a retrouvé un emploi le 1er octobre 2012 auprès de la société Prestalpes, une convention de rupture étant conclue le 31 octobre 2014 ; que Pôle emploi a ensuite refusé de verser des allocations de chômage à Mme T... ;

Attendu que l'OPH 05 fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouverts le 28 décembre 2011 jusqu'à leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20" ; que l'article R. 5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; qu'il résulte de ces dispositions légales qu'en cas d'alternance de périodes travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière période d'emploi, et des dispositions réglementaires prises pour leur application que le paiement de cette allocation s'impute d'abord sur le reliquat des droits anciens puis, si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi, sur les droits nouveaux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20" ; que l'article R. 5422-2 du décret n° 2014-670 pris pour l'application de ces dispositions légales, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; que ni la loi ni le décret pour son application ne définissent le débiteur de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R. 5424-2 du code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue" ; qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire dérogatoire, ces dispositions identifiant le débiteur de l'allocation d'assurance désignent un débiteur unique au titre de l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes abrogés, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui la liait à l'OPH 05 assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes à payer à Pôle emploi la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OPH 05 à verser à Madame T... le reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouverts le 28 décembre 2011 jusqu'à leur épuisement, soit à hauteur de 457 jours et à régler à l'allocataire et à Pôle emploi une somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' "il n'est pas discuté entre les parties qu'au terme de son contrat de travail avec l'OPH 05, Madame T... bénéficiait de droits à indemnisation de chômage de 730 jours qui n'étaient pas épuisés à la date de sa reprise d'activité auprès de la Société PrestAlpes, le 1er octobre 2012, un reliquat de droits de 457 jours subsistant à cette date ; qu'il est tout aussi constant que l'OPH 05, employeur visé par l'article L.5424-1 du code du travail et soumis à l'obligation d'assurance de ses salariés pour le risque de privation d'emploi, n'a ni adhéré au régime conventionnel d'assurance chômage, ni confié la gestion de l'allocation d'assurance à Pôle emploi, pour le compte de l'Unedic, et doit en conséquence assurer lui même la charge et la gestion de cette allocation ;

QUE par décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, le mécanisme des droits rechargeables issu de l'Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et destiné à remplacer celui de la réadmission au bénéfice de l'assurance chômage, a été introduit dans la réglementation relative à la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage ; qu'ainsi, bien que les termes de l'ANI et ceux de la circulaire Unedic du 30 septembre 2014, régissant le régime conventionnel d'assurance chômage ne soient pas opposables à l'OPH 05, ce dernier se trouve néanmoins soumis aux dispositions réglementaires qui en sont issues ;

QUE conformément aux dispositions de l'article R.. 422-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2014, applicable à compter du 1er octobre 2014 : « lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités » ;

QUE le mécanisme de rechargement des droits permet à l'allocataire de conserver le bénéfice des droits non utilisés qui lui ont été ouverts à l'occasion d'une précédente indemnisation et impose l'épuisement préalable de ces droits avant que la durée et les gains de ses dernières activités professionnelles ne soient examinés pour déterminer un nouveau droit à indemnisation ; qu'il en résulte que l'épuisement du reliquat des droits ouverts au bénéfice de Madame T... constitue bien une condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité exercée pour le compte de la société PrestAlpes ;

QUE L'OPH 05 soutient que le débiteur du reliquat des droits doit être déterminé par application de l'article R.5422 [lire : R.5424-2] du code du travail qui dispose que lorsque, au cours de la période retenue pour fixer la durée d'indemnisation, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeur affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi et dans le cas contraire, à celui des employeurs relevant de l'article L.5424-1 qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ;

QUE compte tenu de l'introduction du mécanisme de rechargement des droits et des modifications textuelles apportées par le décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, il résulte des articles R.5424-2 à R.5424-6 du code du travail, notamment à la lumière de la rédaction antérieure au décret de ce dernier, que si ces dispositions fixent les règles de détermination du débiteur de l'allocation à l'égard des salariés dont les activités prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns du régime conventionnel, les autres du régime particulier de l'article L.5424-1, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'occasion d'une nouvelle admission du salarié privé d'emploi au bénéfice de l'allocation, y compris, tel que le prévoit l'article R.5424-6, après épuisement des droits antérieurement ouverts lors d'une précédente admission, mais ne peuvent désigner le débiteur du paiement du reliquat de ces droits, dont le paiement a été suspendu par la reprise d'activité du salarié ;

QUE l'économie du régime d'assurance chômage reposant sur une durée d'affiliation correspondant à une durée d'activité salariée, au cours de laquelle des cotisations ont été perçues sur les salaires versés, seul celui qui, de Pôle emploi ou de l'employeur souscripteur d'un régime d'auto assurance, est à l'origine de l'admission précédente et a procédé à la liquidation des droits acquis au titre de la période d'activité concernée, reste tenu de la reprise du paiement des droits non utilisés par le salarié ;

QU'en conséquence, la liquidation des droits de Madame T... par l'OPH 05 lui ayant ouvert une durée d'indemnisation de 730 jours qui ne lui ont pas été intégralement versés et Madame T... remplissant par ailleurs les conditions d'une nouvelle admission au titre de son activité salariée auprès de la société PrestAlpes, il appartient à l'OPH 05 de solder les droits qu'il lui a ouverts et de reprendre le versement de l'indemnisation à hauteur du reliquat de 457 jours ; que le jugement du tribunal de grande instance de Gap sera infirmé et l'OPH 05 condamné au paiement ;

QU'à l'épuisement de ce reliquat et conformément aux dispositions combinées des articles R.5424-6 et R.5424-2, il appartiendra à Pôle emploi de se prononcer sur une nouvelle admission de Madame T... au bénéfice de l'allocation chômage, au titre des droits résultant de son activité salariée du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2014 ; que par conséquent, Madame T... sera déboutée de sa demande visant à voir mettre à la charge de l'OPH 05 son indemnisation au titre de ses nouveaux droits acquis (
)" ;

1°) ALORS QU'aux termes des articles L.5422-1, L.5422-2, L.5422-20 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi, et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L.5422-2-1 du Code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20" ; que l'article R.5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; qu'il résulte de ces dispositions légales qu'en cas d'alternance de périodes travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière période d'emploi, et des dispositions réglementaires prises pour leur application que le paiement de cette allocation s'impute d'abord sur le reliquat des droits anciens puis, si le travailleur n'a pas retrouvé d'emploi, sur les droits nouveaux ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'épuisement du reliquat était une "condition préalable à sa nouvelle admission au bénéfice de l'allocation chômage au titre de sa dernière activité", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R.5422-2 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L.5422-1, L.5422-2 et L.5422-2-1 du même Code ;

2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.5422-2-1 du Code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20" ; que l'article R.5422-2 du décret n° 2014-670 pris pour l'application de ces dispositions légales, dispose que : "Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités" ; que ni la loi, ni le décret pour son application, ne définissent le débiteur de l'allocation ainsi issue de droits cumulés ; qu'en revanche, l'article R.5424-2 du Code du travail, destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L.5424-1 et L.5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L.5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue" ; qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire dérogatoire, ces dispositions identifiant le débiteur de l'allocation d'assurance désignent un débiteur unique au titre de l'allocation résultant du cumul des nouveaux droits et du reliquat des droits initiaux ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants déduits de l'interprétation a contrario de textes abrogés, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 5422-2-1, R. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 13 décembre 2016


    Titrages et résumés : EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Paiement - Débiteur - Détermination - Cas - Employeurs successifs

    Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R. 5422-2 du code du travail, que celui-ci restait, postérieurement à la seconde rupture du contrat de travail du salarié avec un autre employeur, débiteur des droits acquis jusqu'à leur épuisement



    Textes appliqués :
    • article R. 5422-2 du code du travail, alors applicable