Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-13.524, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-13524
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1415 du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, M. H... X..., puis placée en liquidation judiciaire, Mme J... a été condamnée à payer diverses sommes à la société HSBC France (la banque) ; que pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme J... et son époux, M. T... X..., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de consentement donné par M. X... au cautionnement contracté par son épouse, seule ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut d'un acte sous seing privé de cautionnement solidaire établi au nom du mari, lequel, s'il est valable, équivaut à un consentement donné par lui à l'engagement de caution de son épouse, que l'existence de cet acte, non produit, est certaine, que la banque, qui en est bénéficiaire, est en droit de le considérer comme valable tant qu'il n'est pas annulé et que faute de pièces, la cour n'est pas en mesure d'en apprécier la validité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J... et M. X... n'établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme J....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs prétentions et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble situé à Jurançon ;

AUX MOTIFS QUE les époux T... X... et B... J..., parties saisies, sont mariés sous le régime de la communauté ; que toute dette contractée par l'un d'eux, qui n'est pas une dette propre de l'un époux, engage les biens de la communauté, entre dans le passif de celle-ci, même si l'époux qui n'a pas passé l'acte n'est pas personnellement débiteur du créancier ; que les biens communs sont ainsi engagés sauf la récompense due à son conjoint après la dissolution du régime matrimonial si la dette ne fait pas partie du passif définitif de la communauté ; que la présomption de communauté s'applique ; que n'échappent à cette présomption et n'engagent pas les biens communs que les dettes contractées pour la constitution ou l'administration du patrimoine propre de chaque époux, sauf les exceptions voulues par la loi, et notamment les cas dans lesquels elle exige l'accord de l'autre conjoint pour que la communauté soit engagée ce qui ne signifie pas que cet autre conjoint doive s'engager dans un titre exécutoire ; que les biens communs qui sont la copropriété des époux, peuvent donc être saisis par les créanciers qui ne disposeraient de titre exécutoire qu'à rencontre de l'un d'eux ; que c'est donc vainement que T... X... s'oppose à la saisie en soutenant que la banque ne dispose pas de titre exécutoire contre lui ; que ce moyen de défense ne pourrait utilement prospérer que s'il venait à démontrer que la dette concerne son patrimoine propre, ce qui n'est pas l'hypothèse de l'espèce ; que B... X... est irrévocablement déclarée débitrice par le jugement du 28 mai 2014 ultérieurement confirmé ;
que c'est la détermination du patrimoine susceptible d'être appréhendé en exécution de ce titre qui est en litige, parce qu'elle soutient que le cautionnement qui a été établi au nom de son mari est faux, ce qui revient à énoncer qu'il n'a pas donné le consentement exigé par l'article 1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables ; qu'en effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux T... X... et B... J..., édicte une exception au droit de gage général de la communauté des engagements pris personnellement et isolément par l'un des époux ; que ce texte dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas n 'engage pas ses biens propres » ; que le texte n'affecte pas la validité de l'engagement de caution de l'époux signataire du cautionnement, mais l'étendue gage dont le créancier dispose en garantie de cet engagement de caution quand le conjoint n'y a pas consenti ; que son droit de poursuite s'en trouve diminué en excluant les biens communs de son gage pour le limiter aux biens propres de l'époux qui s'est engagé ; que pour saisir les biens communs, il faut : - soit que la preuve soit rapportée par la banque que le mari a donné son consentement au cautionnement donné par son épouse, ou qu'il l'a ratifié a posteriori, ce qui, dans les deux cas, n'exige aucun titre exécutoire en complément de celui détenu contre l'épouse ; - soit qu'il s'est lui même valablement porté caution de la même dette, ce qui écarte la limitation apportée par l'article 1415 du code civil au droit de poursuite des créanciers bénéficiant du cautionnement sous-seing privé de l'épouse ; que l'épouse avait vainement invoqué ce texte à l'appui d'une demande d'annulation de son propre engagement de caution ; que le moyen était inopérant puisque le consentement du conjoint n'est pas prescrit à peine de nullité d'un tel engagement ; c'est d'ailleurs ce que lui a rappelé le jugement du 28 mai 2014 auquel T... X... n'était d'ailleurs pas partie ; que le débat ressurgit aujourd'hui par voie d'exception sur opposition à la voie d'exécution introduite aujourd'hui par la banque et il se présente dans les conditions suivantes : - en premier lieu, un titre exécutoire (le jugement du 28 mai 2014 ultérieurement confirmé) a été rendu à l'encontre de B... J... épouse T... X..., mais non à l'encontre de son mari T... X... qui invoque l'article 1415 du code civil au soutien de la contestation de la saisie, - la banque se prévaut d'un acte sous-seing privé de cautionnement solidaire établi au nom du mari, lequel, s'il est valable, équivaut à un consentement donné par lui au cautionnement donné par son épouse à la banque, - il est certain que cet acte existe puisque T... X... en reconnaît lui-même l'existence mais en conteste la validité au motif : « il n'a jamais signé l'acte de cautionnement et qu'au contraire sa signature a été imitée vulgairement », - le moyen de défense de T... X... revient donc à invoquer la nullité de l'engagement de caution donné en nom, pour en déduire qu'il n'a pas donné son consentement au cautionnement de son épouse, et que, par voie de conséquence, l'application de l'article 1415 du code civil aboutit à priver la banque de son droit de poursuite ; que le juge de l'exécution a cependant écarté le moyen de défense tiré de ce même texte dans le cadre de la présente saisie en énonçant que « le titre exécutoire est clair et définitif et non sujet à interprétation, la qualité de caution de Monsieur X... (à savoir dans l'hypothèse d'application de ce texte) ayant consenti expressément à l'acte n'étant nullement remise en question dans le dispositif des décisions » ; qu'or, T... X... n'était pas partie au procès au fond achevé par l'arrêt du 05 décembre 2015 ; que le jugement dont appel a opéré une confusion entre T... X... qui défend à la saisie et son fils qui n'est pas concerné par la saisie ; mais qu'on relève que : - l'acte de caution établi au nom du mari, dont il est soutenu qu'il est faux pour avoir été établi à son insu, n'est produit par aucune des parties, pas même par la partie qui soutient qu'il s'agit d'une fausse pièce, - aucun incident de faux en écriture privé n'a jamais été introduit alors que le faux est invoqué et que l'existence de cette pièce met à la charge de T... X... de prouver le faux, - la banque bénéficiaire de l'acte est en droit de le considérer comme un cautionnement valablement donné par ce dernier tant qu'il n'est pas annulé, - il y a opposition d'intérêts entre les époux ; que même en considérant que les moyens de nullité de la saisie fondés sur l'article 1415 du code civil contiennent implicitement une action en nullité de l'acte de cautionnement établi au nom de T... X... (qui ne conclut pas expressément à la nullité de l'acte de cautionnement dans le dispositif de ses écritures mais seulement à la nullité de la saisie), la cour, faute de pièces n'est pas en mesure d'apprécier si l'engagement de caution est valable ou non ; que la contestation sera rejetée comme ne reposant sur aucun élément de preuve régulièrement soumis à débat ; que T... X... fait valoir qu'en cas de vente, un droit à récompense de 100.000 euros serait à faire valoir contre son épouse ; or, il n'en va pas ainsi car le droit à récompense ne naît qu'à la dissolution du régime matrimonial par décès ou divorce, ce qui n'est pas l'hypothèse de l'espèce ; qu'une vente ferait tomber le produit de la vente dans la communauté sans faire immédiatement naître de créance au profit du mari et sans limiter le gage des créanciers, l'époux titulaire du droit à récompense ne venant pas les concurrencer faute de dette liquide liquide et exigible (elle ne peut être liquidée qu'après la dissolution du régime matrimonial, et ne peut être définitivement évaluée qu'au moment du partage pour être payée à la date de celui-ci) ; que le jugement sera confirmé mais par substitution partielle de motifs ;

1° ALORS QUE les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre, condition d'extension du gage du créancier aux biens communs ; qu'en affirmant que le fait qu'un époux se soit lui même valablement porté caution de la même dette permettait d'écarter la limitation apportée par l'article 1415 du code civil au droit de poursuite des créanciers bénéficiant du cautionnement sous-seing privé de l'épouse, et en se bornant, en conséquence, à relever l'existence d'un acte sous-seing privé de cautionnement solidaire établi au nom de M. T... X..., pour en déduire que ce dernier avait donné son consentement au cautionnement donné par son épouse seule, ce qui permettait à la banque de poursuivre les biens communs du couple sur le fondement du titre délivré contre son épouse, sans caractériser le consentement de M. T... X... au cautionnement accordé par son épouse seule, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, c'est au créancier qui souhaite engager des poursuites sur un bien commun d'établir le consentement de l'autre conjoint au cautionnement donné par un seul époux ; qu'en jugeant que l'acte sous seing privé de cautionnement solidaire établi au nom de M. T... X... n'étant pas produit, elle n'était pas en mesure d'apprécier si l'engagement de caution était valable ou non, pour débouter les exposants de leur contestation tirée de ce que M. T... X... n'avait pas consenti au cautionnement accordé par son épouse seule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, et 1415 du code civil ;

3° ALORS QUE seul peut être argué de faux l'écrit sous seing privé produit en cours d'instance par la partie adverse au soutien de ses prétentions ; qu'en reprochant à M. T... X... de ne pas avoir soulevé d'incident de faux à l'encontre de l'acte sous seing privé de cautionnement solidaire établi en son nom dont il contestait la signature, quand elle constatait que la banque HSBC n'avait pas produit cette pièce pour faire la preuve du consentement du mari au cautionnement donné par son épouse seule, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100562

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 5 février 2018