Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.892, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16892
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise, président
SCP Marlange et de La Burgade, SARL Cabinet Briard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2019


Cassation


Mme FLISE, président


Arrêt n° 753 F-P+B+I

Pourvoi n° G 18-16.892



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pakenco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile - section instance), dans le litige l'opposant à la société Rakon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Pakenco, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Rakon France, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pakenco a fait pratiquer entre les mains de la société Rakon France (la société Rakon) plusieurs saisies des rémunérations de M. F... ; que soutenant que la société Rakon n'avait pas exécuté ses obligations conformément aux prescriptions légales, la société Pakenco l'a assignée devant un tribunal d'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 221-8 code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 de ce code ;

Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes qu'elle estimait dues au titre de la quotité saisissable et des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance chargé de veiller au bon déroulement des opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier pouvait saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu'il alléguait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1241 du code civil ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formulée par la société Pakenco en réparation d'un préjudice matériel, faute de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les irrégularités dénoncées par la société Pakenco dans le calcul de la quotité saisissable et le montant des sommes prélevées par la société Rakon, dont elle invoquait la mauvaise foi, ni sur les erreurs que celle-ci reconnaissait avoir commises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Rakon France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pakenco la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Pakenco

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement entrepris ayant débouté la société Pakenco de ses demandes tendant à la condamnation de la société Rakon France à lui payer la quotité saisissable due au titre de la période des salaires de M. F... de février à novembre 2014 et les dommages et intérêts subséquents pour résistance abusive ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L.3252-1 du code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat ; selon les articles L.3252-9 et R.3252-24 du code du travail, dans les quinze jours de la notification de l'acte de saisie, l'employeur est tenu de faire connaître au greffe la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances alimentaires en cours d'exécution ; le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.3252-10 ; l'article L.3252-10 dispose en effet : "Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose (...) » ; les articles R.3252-20 et R.3252-27 précisent que le greffier en chef du tribunal d'instance veille au bon déroulement des opérations de saisie et que l'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; il résulte de ces textes que le tiers saisi doit s'en tenir aux instructions du greffe, ne peut se faire juge de la régularité de l'autorisation de saisie et ne peut recevoir aucune demande directe du créancier ; que par ailleurs, le barème des retenues sur le salaire est d'ordre public et aucun texte ne permet au juge ou aux parties de modifier le montant de la quotité saisissable ; que lorsque le tiers saisi ne verse pas le montant de la quotité saisissable, le greffe lui adresse des lettres de rappel ; en cas de déclaration mensongère, une ordonnance est rendue par le juge, d'office ou à la demande du créancier ; cette ordonnance déclare le tiers saisi personnellement redevable du montant des retenues qu'il aurait dû opérer ; le montant de la somme est calculé par le juge au vu des éléments dont il dispose, notamment de la déclaration du tiers saisi ; l'ordonnance est notifiée au tiers saisi et à défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, elle devient exécutoire ; l'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente (article R. 3252-28) ; en conséquence, en aucun cas le créancier ne doit s'adresser directement à l'employeur, lequel doit suivre les instructions données par le greffe du tribunal d'instance ; la société Pakenco n'a donc pas à s'adresser à la société Rakon France pour lui réclamer des justificatifs de la situation de M. F..., mais au greffe du tribunal d'instance et c'est à ce greffe que l'employeur doit transmettre les documents utiles, obligation qu'au demeurant il apparaît avoir respectée. En effet, la société Rakon France produit en pièces n° 12, 14 et 18 copies des courriers explicatifs que lui a adressés le greffe du tribunal d'instance de Troyes et des réponses par elle apportées ; la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance, chargé de veiller au déroulement des opérations de saisie, et ne pouvait agir directement contre l'employeur ; elle est donc déboutée de ses demandes en paiement au titre des retenues qu'elle dit non opérées, ainsi qu'au titre d'une résistance abusive de la société Rakon France ; la demande d'anatocisme formée par la société Pakenco intéresse le montant de sa créance contre M. F..., dans le cadre d'un débat entre débiteur et créancier, débat auquel le tiers saisi est étranger. Ce chef de demande n'est donc pas recevable dans la présente instance ; suite au rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelante, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de l'intimée » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),

ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour débouter l'exposante de ses demandes, que « la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance, chargé de veiller au déroulement des opérations de saisie, et ne pouvait agir directement contre l'employeur » (arrêt, p. 4), sans inviter les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,

ALORS QUE 2°), en toute hypothèse, la saisie de rémunérations peut donner lieu à des contestations qui sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance ; qu'en affirmant cependant (arrêt, p. 4) que « la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal, chargé de veiller au déroulement de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur », la cour d'appel a violé l'article R. 3252-8, du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à la cour d'appel d'AVOIR débouté la société Pakenco de sa demande en réparation de son préjudice matériel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

AUX MOTIFS QUE « faute de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées la société Pakenco est également déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice matériel » (arrêt attaqué, p. 4),

ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel (pp. 3, 4), la société Pakenco faisait valoir que concernant la saisie 2012/A540 de 2012, la société Rakon, tiers saisi, n'avait pas respecté le paiement de la quotité saisissable en payant au greffe la somme de 4.100 €, supérieure à cette quotité ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées », (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

ALORS QUE 2°), et au surplus, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 11, 12 et 13), la société Rakon avait elle-même reconnu, s'agissant de la saisie 2012/A540, qu'elle avait commis une erreur en versant une somme de 4.100 € à l'exposante, paiement qui avait « perturbé l'exécution de la mesure de saisie portant la référence 2013/A406 » ; qu'en déboutant cependant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur l'erreur susvisée, qui était reconnue par la société Rakon elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (pp. 13 et 14), la société Pakenco faisait également valoir que concernant la saisie 2013/A406, une somme de 12.075,37 € avait été éludée et détournée, jusqu'au 30 novembre 2015 ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

ALORS QUE 4°), et au surplus, il résultait des conclusions d'appel de la société Rakon (p. 12 et s.) qu'elle avait elle-même admis, s'agissant de la saisie 2013/A406, « avoir retenu à tort la somme de 4.806,81 € » ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées » (arrêt, p. 4 § 4), sans s'expliquer sur l'erreur susvisée, qui était reconnue par la société Rakon elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200753

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 17 novembre 2017


    Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Pouvoir - Difficultés d'exécution de la procédure en cours

    Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance



    Textes appliqués :
    • article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire ; articles R. 3252-8 et R. 3252-11 du code du travail