Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.311, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15311
Publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 27 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt du 28 juin 2013, devenu irrévocable, a ordonné, avec exécution provisoire, à la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique (SAEM) de procéder à la réintégration dans son poste de Mme J... sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; que Mme J... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;

Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'il résultait des conclusions des parties que la SAEM s'opposait à la demande de liquidation de l'astreinte de Mme J... en soutenant avoir déféré aux décisions de justice ordonnant la réintégration de la salariée dans son ancien poste, sans élever la moindre contestation sur la date à laquelle lui avait été notifié le jugement du conseil de prud'hommes du 27 juin 2011 ; et qu'en déboutant Mme J... de sa demande de liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier cette date, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résulte des mentions du jugement prud'homal du 27 juin 2011 faisant foi jusqu'à preuve contraire, - qui a ordonné la réintégration de Mme J... sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du présent jugement, confirmé de ce chef par arrêt définitif de la cour d'appel du 28 juin 2013 -, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme J... qu'elle justifie de la date à laquelle la SAEM avait reçu du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes la lettre recommandée lui notifiant le jugement du 27 juin 2011, conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail, preuve qui ne pouvait résulter que de l'avis de réception détenu par le greffe, quand il incombait à la SAEM de démontrer que la notification du 12 juillet 2011 ne lui était parvenue qu'à une date ultérieure, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et R. 1454-26 du code du travail ;

Mais attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte de s'assurer, au besoin d'office, que l'astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ ;

Et attendu que c'est par une exacte application de l'article 9 du code de procédure civile et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme J..., demanderesse à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la date à laquelle le jugement du 27 juin 2011 avait été notifié à la SAEM, sans qu'aucune conséquence puisse être tirée à cet égard de la date à laquelle la décision avait été notifiée à Mme J... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame L... J... de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 27 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France

Aux motifs que selon l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le jugement du conseil des prud'hommes du 12 juillet 2011, confirmé de ce chef en appel par arrêt du 28 juin 2013, avait ordonné la réintégration de Mme L... J... sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement et ce en respectant l'obligation de la visite médicale de reprise ; qu'il était certes justifié par l'appelante de ce que le jugement prud'homal lui avait été notifié par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 juillet 2011 ; que cependant, pour l'application des dispositions légales sus visées, il appartient à celui qui réclame la liquidation de l'astreinte de justifier de ce qu'il a respecté les dispositions de la décision judiciaire ordonnant l'astreinte afin que le juge de l'exécution puisse ensuite la liquider en tenant compte du comportement de celui à qui l'astreinte a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, Mme J... n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier à quelle date la SAEM-PSRM avait reçu notification du jugement, cette date étant le point de départ du délai de quinze jours suivant lequel l'astreinte commençait à courir ; que c'était la raison pour laquelle le juge de l'exécution avait débouté Mme J... de sa demande de liquidation, dans le pur respect des dispositions légales et sans faillir au respect du contradictoire

Alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'il résultait des conclusions des parties que la SAEM s'opposait à la demande de liquidation de l'astreinte de Mme J... en soutenant avoir déféré aux décisions de justice ordonnant la réintégration de la salariée dans son ancien poste, sans élever la moindre contestation sur la date à laquelle lui avait été notifié le jugement du conseil de prud'hommes du 27 juin 2011 ; et qu'en déboutant Mme J... de sa demande liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier cette date, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

Alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions du jugement du jugement prud'homal du 27 juin 2011 faisant foi jusqu'à preuve contraire, - qui a ordonné la réintégration de Madame J... sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, confirmé de ce chef par arrêt définitif de la cour d'appel du 28 juin 2013 -, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme J... qu'elle justifie de la date à laquelle la SAEM avait reçu du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes la lettre recommandée lui notifiant le jugement du 27 juin 2011, conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail, preuve qui ne pouvait résulter que de l'avis de réception détenu par le greffe, quand il incombait à la SAEM de démontrer que la notification du 12 juillet 2011 ne lui était parvenue qu'à une date ultérieure, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et R. 1454-26 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200752

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France , du 16 janvier 2018