Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-15.815, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 mai 2019
N° de pourvoi: 18-15815
Non publié au bulletin Annulation

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé par M. Y..., avocat inscrit au barreau des Hautes-Alpes, contre une décision du conseil régional de discipline lui infligeant une peine d'avertissement, que la cour d'appel était composée, lors des débats, du premier président, d'un président de chambre et de trois conseillers et, lors du délibéré, des mêmes magistrats, à l'exception du président de chambre qui n'était pas celui présent aux débats ;

Qu'il résulte de ces mentions qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit arrêt, rendu en violation des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;

D'AVOIR rejeté les exceptions d'illégalité concernant la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes en date du 26 novembre 2014, D'AVOIR dit que les faits reprochés à Maître Y... sont établis et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine d'avertissement à l'encontre de Maître Y... ;

AUX ENONCIATIONS QUE « COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS :
- M. Jean-Philippe Beynel, Premier Président,
- M. Philippe Allard, Président de Chambre,
- Mme Dominique Jacob, Conseiller,
- Mme Joëlle Blatry, Conseiller,
- Mme Claire Gadat, Conseiller,
LORS DU DELIBERE :
- M. Jean-Philippe Beynel, Premier Président,
- Mme Hélène Combes, Présidente de Chambre
- Mme Dominique Jacob, Conseiller,
- Mme Joëlle Blatry, Conseiller,
- Mme Claire Gadat, Conseiller » ;

ALORS QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;

D'AVOIR rejeté l'exception d'illégalité concernant la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes en date du 26 novembre 2014 ayant désigné M. le Bâtonnier Q... en qualité de rapporteur ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par délibération du même jour 26 novembre 2014, notifiée par lettre recommandée avec AR du 5 décembre suivant, le conseil de l'ordre a désigné le rapporteur en la personne de Me Q... suite aux poursuites engagées à l'encontre de S... Y....
Au visa du même article 15 du décret du 27 novembre 1991, il est soutenu comme ci-dessus que le recours peut être exercé par voie d'exception.
Pour les mêmes motifs que ci-dessus, une telle exception n'est pas recevable dès lors que la notification en a été faite à l'intéressé qui savait eu égard aux poursuites dont il était informé qu'elle était susceptible de léser ses intérêts.
Les autres moyens invoqués au soutien de l'illégalité de cette désignation deviennent sans objet.
La décision du conseil de discipline rejetant l'exception d'illégalité invoquée mérite confirmation »,

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE QUE « Maitre V... reprend la composition du Conseil de l'Ordre siégeant le 26 novembre 2014 à savoir Madame le Bâtonnier : onze membres présents + un membre ayant donné procuration.
Il conteste la validité du vote par procuration.
Il indique qu'il est mentionné que deux membres ont quitté la salle à savoir Maitre J... et Monsieur le Bâtonnier B... et que le nombre des membres présents devrait être de neuf et non de huit comme mentionné dans la délibération. Il précise encore qu'il est mentionné que deux membres ne participent pas au vote Maitre N... et Maitre L... qui n'ont pas quitté la salle. Le résultat du vote est le suivant :
1 vote d'abstention,
0 vote contre,
7 votes pour. II prétend que le résultat du vote est incohérent car devraient être présents onze membres - deux, qui ont déclaré quitter la salle - deux, qui ont déclaré ne pas participer au vote ce qui représente sept membres et non pas huit membres comme mentionné.
L'extrait de la délibération comporte effectivement une erreur de plume concernant le nombre des confrères présents après le départ de Maitre J... et Maitre B...,
En effet, le PV mentionne expressément le nom des onze membres présents à l'ouverture de la séance.
Après le départ de Maitre J... et Maitre B... il restait :
Maitre E...,
Monsieur le Bâtonnier Q...,
Maitre W...,
Maitre U...
Maitre N...,
Maitre L...,
Maitre C...,
Maitre H...,
Madame le Bâtonnier D...,
Maitre W... disposait de la procuration de Maitre F....
Maitre N... et Maitre L... ont déclaré ne pas participer au vote.
Il restait donc sept membres votant dont un avec une procuration.
Ainsi qu'il a été exposé précédemment le vote par procuration est régulier.
Il y a bien eu huit votes pour la désignation de Maitre Q... à savoir le vote des sept membres présents plus la procuration.
Le résultat du vote est donc tout à fait cohérent et le quorum était atteint puisqu'il y avait bien sept membres présents votant.
Le Conseil retient que la délibération a été notifiée à Maitre Y... qui n'a pas formé de recours dans le délai de deux mois, que Maitre Y... n'évoque aucun texte à l'appui de sa contestation sur la désignation du rapporteur et ne justifie d'aucun grief suite à la désignation de Maitre Q....
Il est établi que Maitre Q... a été régulièrement désigné, les avocats présents et votant étant clairement identifiés à la lecture du procès-verbal du Conseil de l'Ordre en sa séance du 26 novembre 2014 ».

1°) ALORS QUE la désignation du rapporteur dans l'instance disciplinaire ouverte à l'encontre d'un avocat peut seulement être critiquée à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire et ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels ont été lésé ; que, pour rejeter l'exception d'illégalité, soulevée par M. Y... devant le juge disciplinaire, à l'encontre de la délibération du Conseil de l'ordre du 26 novembre 2014 ayant désigné le rapporteur dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, la cour d'appel retient qu'il n'avait pas contesté cette désignation dans les délais prévus par l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'irrégularité de la désignation du rapporteur ne relève pas du recours fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°) ALORS QU' à supposer les motifs des premiers juges adoptés, M. Y... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Bâtonnière ne pouvait être comptabilisée pour l'atteinte du quorum puisqu'elle ne faisait pas partie des membres du Conseil de l'ordre et qu'elle était autorité de poursuite (conclusions, p. 9) ; qu'en retenant que le rapporteur a été régulièrement désigné, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'avocat poursuivi qui conteste la régularité de la désignation du rapporteur n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité de la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes du 26 novembre 2014 ayant désigné M. le Bâtonnier Q... en qualité de rapporteur, au motif des premiers juges, à le supposer adopté, que M. Y... ne justifie d'aucun grief suite à la désignation de M. Q..., la cour d'appel a violé les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé une peine d'avertissement à l'encontre de M. Y... ;

AUX MOTIFS QU' « Il sera ici rappelé que S... Y... a défendu les intérêts d'une partie devant le juge aux affaires familiales de Gap et que l'adversaire de cette partie se défendait seul.
Ce dernier s'est plaint auprès de Mme le bâtonnier du barreau des Hautes Alpes, après la décision rendue et alors qu'une autre instance était engagée entre les mêmes parties que S... Y... aurait omis de lui communiquer diverses pièces produites par sa cliente. Il sollicitait l'intervention de Mme le bâtonnier pour obtenir communications de ces pièces.
Mme le bâtonnier communiquait cette réclamation à S... Y... en lui demandant ses observations, par une lettre du 7 juillet 2014 à laquelle il n'était pas répondu, pas plus qu'à une lettre de rappel du 11 août suivant, ni davantage à une troisième correspondance du 29 août 2014, faisant état des relances du plaignant et mettant en garde le destinataire de ce qu'un défaut de réponse au bâtonnier de l'Ordre constituait une faute disciplinaire et de ce que le respect du principe du contradictoire était prescrit tant par les règles de la procédure civile que par les obligations déontologiques de l'avocat.
En l'absence de réponse, Mme le bâtonnier écrivait encore le 1er octobre 2014, communiquant les courriers du plaignant et faute de réponse dans les 48 heures, en convoquant S... Y... devant le conseil de l'Ordre pour le 22 octobre, convocation réitérée par télécopie du 14 octobre.
S... Y... qui ne s'est pas présenté devant le conseil de l'Ordre le 22 octobre, répondait le 23 octobre :
« Il me semble que vous perdez beaucoup de temps à écouter les élucubrations de M. SW... et que vous auriez pu, à tout le moins, lui demander quelques explications sur ses prétendues demandes.
Je n'entends donc pas perdre davantage de temps à justifier de ma bonne foi et déplore le caractère parfaitement excessif de vos correspondances.
Un simple appel téléphonique aurait été beaucoup plus efficace... et nettement moins formaliste qu'une demande autoritaire d'explications.
J'ajoute enfin que, bien que dictée avant votre lettre du 1.10.2014, vous apprécierez certainement que la présente mentionne la date du 23.10. 2014 ».
L'acte de poursuite énonce les trois reproches suivants :
- le défaut de réponse aux demandes réitérées du bâtonnier, susceptible de constituer une faute disciplinaire en elle-même par violation des principes de confraternité et de courtoisie envers le bâtonnier (articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national-RIN)
- son refus volontaire de se présenter devant le conseil de l'Ordre, par violation des mêmes principes envers le bâtonnier et le conseil de l'Ordre (articles 1.3 et 1.4 du RIN).
- le caractère outrancier de sa réponse du 23 octobre 2014, par violation des mêmes principes outre ceux de dignité, conscience, loyauté et modération (articles 1.3 et 1.4 du RIN).
Devant le conseil de discipline comme précédemment devant le rapporteur, puis devant la cour, S... Y... a reconnu la matérialité de son défaut de réponse aux lettres de Mme le bâtonnier et fait plaider avoir présenté ses excuses pour cela.
Il reconnaît ne pas s'être présenté devant le conseil de l'Ordre, faisant valoir qu'une telle procédure n'est prévue, par aucun texte.
Enfin s'il a bien employé les termes rappelés ci-dessus dans sa lettre du 23 octobre, il estime qu'ils ne sont pas outranciers.
Enfin, il estime la sanction disproportionnée avec les seuls faits susceptibles de lui être reprochés.
Sur quoi la cour estime que la décision du conseil de discipline qui a retenu que les trois faits dénoncés étaient constitutifs de fautes disciplinaires mérite approbation.
En effet l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse même se rapportant à des faits extraprofessionnels expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184, ce dernier prévoyant quatre sanctions allant de la plus légère à savoir l'avertissement à la plus grave à savoir la radiation.
De même le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit en son article 3 que l'avocat respecte dans l'exercice de ses fonctions les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, termes repris dans les articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national.
Or le fait de ne pas répondre volontairement aux demandes d'information sollicitées par le bâtonnier ayant reçu des doléances formulées à son encontre constitue bien un manquement à la délicatesse, à la confraternité et la courtoisie que tout avocat se doit d'adopter envers son bâtonnier.
Il en est de même de son refus volontaire de comparaître devant le conseil de l'Ordre, sans que puisse utilement être invoqué qu'une telle procédure n'est prévue par aucun texte, alors que la loi du 31 décembre 1971 en son article 17 attribue à l'Ordre le soin de veiller à l'observation des devoirs des avocats et tout particulièrement selon le § 3 de cet article de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession, ce qui rendait légitime une demande d'explications en sa présence.
Enfin les termes de la lettre du 24 octobre 2014 sont excessifs et provocateurs ainsi qu'il l'a reconnu lui-même dans son message d'excuses adressé à titre personnel à Mme le bâtonnier et dont il a ensuite demandé expressément au rapporteur de faire mention. Il y bien ici manquement à la confraternité, à la délicatesse, à la courtoisie et à la modération.
Quant à la sanction prononcée, dès lors que c'est la plus légère de celles prévues, elle ne saurait être disproportionnée.
Il s'ensuit que l'ensemble de ta décision déférée mérite confirmation » (arrêt, p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU CONSEIL DE DISCIPLONE QU' « il est reproché à Maître Y... de s'être abstenu de juillet 2014 à octobre 2014 soit pendant une période de pratiquement cinq mois de répondre à une demande d'explication du Bâtonnier notamment après de multiples rappels sans explication valable qui constitue en soi une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité de courtoisie envers le Bâtonnier.
Il est rappelé que le Bâtonnier était saisi d'une réclamation de M. I... à l'encontre de Maître Y... représentant la partie adverse. Madame le Bâtonnier des Hautes-Alpes transmettait à Maître S... Y... la réclamation de M. I... le 2 juillet 2014. En l'absence de réponse, un rappel lui était adressé le 11 août 2014. Un nouveau courrier était adressé le 26 août 2014 ainsi que le 29 août 2014.
Madame le Bâtonnier faisant l'objet de relance de la part de M. I..., un courrier était à nouveau adressé Maitre Y... le 1er octobre 2014 par lettre simple et par télécopie lui indiquant qu'à défaut de réponse sous quarante-huit heures, il était convoqué le 22 octobre 2014 devant le Conseil de l'Ordre.
Aucune réponse n'a été transmise dans le délai imparti et Maitre Y... ne s'est pas présenté devant le Conseil de l'Ordre du 22 octobre 2014 sans formuler d'excuse pour son absence.
Le lendemain de la comparution le 23 octobre 2014, Maitre Y... adressait à Madame le Bâtonnier un courrier ainsi libellé :
« Il me semble que vous perdes beaucoup de temps à écouter les élucubrations de M. I... et que vous auriez pu à tout le moins lui demander des explications sur ses prétendues demandes ! Je n'entends donc pas perdre davantage de temps à justifier de ma bonne foi et déplore le caractère parfaitement excessif de vos correspondances. Un simple appel téléphonique aurait été beaucoup plus efficace ... et nettement moins formaliste qu'une demande autoritaire d'explication. J'ajoute enfin que bien que dicté avant votre lettre du 1er octobre 2014, vous apprécierez certainement que la présente mentionne la date du 23 octobre 2014. »
Maitre Y... ne conteste pas s'être abstenu de répondre aux différents courriers adressés par le Bâtonnier. Il indique que le Bâtonnier aurait pu lui passer un coup de fil et qu'il aurait donné ses explications lui reprochant de ne pas s'être aperçu que le plaignant était une personne à problème. II présente néanmoins ses excuses à Madame le Bâtonnier.
Il est établi qu'en s'abstenant de répondre au courrier du Bâtonnier et à ses multiples rappels, Maitre Y... a commis une faute disciplinaire par violation des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie envers le Bâtonnier.
Il reconnaît également s'être abstenu sans excuse valable de comparaître à la convocation devant le Conseil de l'Ordre pour s'expliquer sur l'absence de réponse, ce qui constitue une violation du principe de délicatesse envers le Bâtonnier.
Concernant le courrier d'explication en date du 23 octobre 2014, si les termes ne peuvent être considérés comme outranciers, il constitue cependant une violation au principe de délicatesse envers le Bâtonnier.
Les faits étant établis, le Conseil prononce une peine d'avertissement à l'encontre de Maître S... Y... ».

ALORS QUE le principe de personnalisation des peines, applicable en matière disciplinaire, implique que toute peine soit motivée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de son auteur ; que, pour prononcer un avertissement à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la sanction prononcée étant la plus légère de celles prévues, elle ne saurait être disproportionnée ; qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100487

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 27 février 2018