Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 19-81.498, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 7 mai 2019
N° de pourvoi: 19-81498
Non publié au bulletin Qpc incidente - irrecevabilite

M. Soulard (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° C 19-81.498 F-D

N° 1072




7 MAI 2019

CG10





IRRECEVABILITÉ







M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 28 février 2019 et présentées par :


-
M. T... F...,


à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 16 mars 2018, qui, pour outrage et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Question n° 1 : l'acte dit "ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice" est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant "président du gouvernement provisoire de la République française" alors qu'aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nomme a cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2 novembre 1945, définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13ème région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique !

Question n° 2 : l'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant "président du conseil des ministres" alors qu'il était à la date du 23 décembre1958, définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13ème région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique !

Question n° 3 : l'acte dit "ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature" est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant "président du conseil des ministres" alors qu'il était définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13ème région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique !

En conséquence, les prétendues "ordonnances législatives" du 2 novembre 1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et le Parlement devra consacrer d'urgence ses prochaines séances à leur remplacement ;

Question n°4 : les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de "comparution immédiate" transforment la police et les procureurs en diktateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

Question n° 5 : pour les mêmes raisons qu'en n° 4, la procédure barbare de "garde à vue" doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut pas détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue "culpabilité", grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue "judiciaire" de détenir et torturer quiconque pour soi-disant "découvrir" des délits et crimes alors qu'on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n'importe qui, sans aucune raison ! Halte à la diktature et au fascisme des bureaucrates de la ripoublik, sous couvert de "justice" ! Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue "justice" de la ripoublik fasciste et bananière de France ! "

Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



ECLI:FR:CCASS:2019:CR01072

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 16 mars 2018