Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-11.938, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-11938
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 7 ter, dernier alinéa, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que, selon le second, le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., ressortissant algérien titulaire, depuis le 21 septembre 2010, d'une pension de vieillesse, a sollicité, le 29 avril 2014, le bénéfice de la couverture universelle maladie de base et complémentaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et régulière sur le territoire français, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt retient que M. F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement, son article 17 qui dispose que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille résidant habituellement avec lui, des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet Etat » ; que M. F..., qui est de nationalité algérienne, dispose effectivement d'une pension de retraite servie par la CARSAT de Lyon depuis le 21 septembre 2010 et d'une pension de retraite algérienne ; qu'il est domicilié en Algérie et que si son titre de séjour « retraité » lui ouvre seulement la possibilité d'effectuer des séjours de moins d'un an sur le territoire français, il ne lui permet aucunement de s'établir en France ; qu'il n'est pas fondé, dans ces conditions, à prétendre au bénéfice de la CMU, au seul visa de la Convention susvisée ; que le texte précité renvoie expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, aux conditions prévues par la législation de l'Etat qu'il sollicite et sur le territoire duquel il réside ; que M. F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base ; que ce titre ne l'autorise pas à résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la production d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » délivré à M. F... en application de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne lui interdisait pas de démontrer qu'il disposait d'une résidence stable et régulière en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. F...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission des recours amiables qui avait refusé à M. Y... F... le bénéfice de la CMU de base et de la CMU complémentaire, et débouté M. Y... F... de toutes ses demandes,

AUX MOTIFS QUE « M. Y... F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de la Sécurité Sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement en son article 17 qui dispose que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille résidant habituellement avec lui, des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet Etat ». M. Y... F..., qui est de nationalité algérienne, dispose effectivement d'une pension de retraite servie par la CARSAT de Lyon depuis le 21 septembre 2010 et d'une pension de retraite algérienne ; il est domicilié en Algérie et si son titre de séjour "retraité" lui ouvre seulement la possibilité d'effectuer des séjours de moins d'un an sur le territoire français, il ne lui permet aucunement de s'établir en France; il n'est pas fondé, dans ces conditions, à prétendre au bénéfice de la CMU, au seul visa de la Convention générale de la Sécurité Sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1 et octobre 1980 . Il convient en tout état de cause d'observer que le texte précité renvoie très expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, aux conditions prévues par la législation de l'Etat qu'il sollicite et sur le territoire duquel il réside ; or, il convient à cet égard de rappeler les dispositions - de l'article L380-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que « Toute personne résidante en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité « - de l'article L 115-6 du code de la sécurité sociale selon lequel "Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité de leur situation " - de l'article D 115-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité de leur situation, au regard de l'assurance maladie, - de l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale du même code qui précise que " La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, apprécié selon les conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leur séjour temporaire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer si leur état de santé vient a nécessité des soins immédiats. M. Y... F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base, et ce titre ne l'autorise pas, à résider de manière stable et régulière sur le territoire français. Il ne peut en outre bénéficier des dispositions de l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge des soins immédiats d'urgence puisque sa pension retraite ne rémunère que 54 trimestres d'activité, soit moins de 15 ans. La décision déférée doit par suite être confirmée » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de manière stable et régulière relève du régime général de sécurité sociale, au titre de la couverture maladie universelle, lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité ; que l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale précise que pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes visées à l'article L. 380-1 doivent justifier qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, avec dispense notamment en cas de versement d'aide personnalisée au logement, que les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier pour bénéficier de la couverture maladie universelle, qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, à la date de leur demande d'affiliation et résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6, c'est-à-dire justifier que la France est le lieu de leur résidence principale, par séjour personnel et effectif pendant plus de six mois dans l'année civile du versement des prestations ; qu'au terme de ces textes, en dehors de l'exigence de résidence stable et régulière en France pour les étrangers, de séjour régulier sur le territoire français, l'affiliation au régime de base de la couverture maladie universelle est subsidiaire par rapport aux règles générales d'ouverture des droits aux prestations en nature des autres régimes, ce qui explique que le titre de séjour « retraité », ne soit pas au nombre des titres de séjour ouvrant droit à l'affiliation à la couverture maladie universelle en tant que son titulaire qui bénéficie d'une pension de retraite de source française, est affilié de droit au régime général ; qu'il sera également rappelé que l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée dans des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait avant son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires si leur état de santé venait à nécessiter des soins immédiats, Attendu qu'en la présente espèce, il est constant que lors de sa demande d'affiliation à la couverture maladie universelle que M. F... a fait état de ce qu'il est titulaire d'un titre de séjour avec la mention « retraité » qui implique, à la lecture des textes rappelés et susvisés, que son domicile principal ne peut se situer sur le territoire français, ses séjours étant limités dans le temps à moins d'un an, ce qui empêche de fait toute notion de continuité ; qu'il sera rappelé, par ailleurs, que le régime de la couverture maladie universelle est optionnel et ne peut être mis en place que si la personne qui en sollicite le bénéfice ne reçoit aucune autre prestation d'un régime d'assurance maladie ; que dans la présente situation, il sera rappelé que M. F..., de par la nature de son titre de séjour, bénéficie des dispositions de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale, que le fait que le demandeur dispose d'un logement en France et déclare ses revenus est inopérant au regard de la nature de son titre de son séjour qui n'est nullement prévu dans le cadre de l'article R. 115-6 ; qu'au regard de ces éléments, M. Y... F..., ne peut prétendre à aucune affiliation auprès du régime général de l'assurance maladie ou au titre de la couverture maladie universelle, sa résidence sur le territoire français n'ayant pas de critère de stabilité au regard des textes en vigueur et sa position ne s'attachant qu'à une lecture partielle de ceux-ci alors même que le régime d'affiliation nécessite un examen d'ensemble ; en conséquence, que les demandes d'affiliation présentées par M. Y... F...,, que ce soit au titre de la couverture maladie universelle de base ou de la couverture maladie universelle complémentaire ne peuvent qu'être rejetées en raison de la nature de sa présence sur le territoire national français » (jugement entrepris, pp. 3, 4 et 5) ;

ALORS QUE l'étranger algérien retraité, titulaire de la carte de séjour retraité ou du certificat de résidence de ressortissant algérien retraité, assimilé à la carte de séjour, qui lui permet d'effectuer des séjours de moins d'un an en France, et donc de résider en France plus de six mois par an, est en droit de bénéficier de l'assurance maladie française et notamment de la CMU de base et de la CMU complémentaire ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que « M. Y... F... dispose d'un certificat de résidence algérien de "retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base, et ce titre ne l'autorise pas, à résider de manière stable et régulière sur le territoire français », la cour d'appel a violé les articles L.380-1, L.115-6, D.115-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 17 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 29 novembre 2016