Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-26.602, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 20 mars 2019
N° de pourvoi: 17-26602
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Promo + de construction vente (la société Promo+) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juillet 2017), que la société Promo+ a été mise en redressement judiciaire, sur l'assignation de Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société de Rozières climatisation, se prétendant créancière en vertu d'un jugement de condamnation du 12 septembre 2013 qu'elle n'avait pu faire exécuter ;

Attendu que la société Promo+ fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture d'une procédure collective à son égard alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la cessation des paiements n'est caractérisée que si le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour déclarer avéré l'état de cessation des paiements de la débitrice, l'arrêt a déclaré qu'elle n'avait pas répondu aux convocations de l'administrateur et du mandataire judiciaire, en l'absence de documents comptables des trois dernières années, de comptes prévisionnels, d'inventaire des actifs, de liste d'engagements envers les tiers ; qu'en se déterminant par de tels motifs dépourvus de précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible, et dès lors impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été frappé d'appel, et que la créance correspondante est exigible, et de l'autre, que les procédures d'exécution forcée de ce jugement, qui se sont traduites par un procès-verbal de carence, démontrent l'absence d'actif disponible ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de retenir l'existence de la cessation des paiements de la société Promo+ ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promo+ de construction vente aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Promo+ de construction vente.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état de cessation des paiements d'un débiteur (la SCI Promo+, l'exposante), et ordonné à son profit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire engagée par un créancier (Me Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la société de Rozières climatisation) ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 631-1 du code de commerce instituait une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, était en cessation des paiements ; que le débiteur qui établissait que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficiait de la part de ses créanciers lui permettaient de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'était pas en cessation des paiements ; que la procédure de redressement judiciaire était destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que le jugement de condamnation rendu le 12 septembre 2013 était définitif et la créance exigible ; que la société Promo+ n'ayant pas répondu aux convocations de l'administrateur et du mandataire judiciaire, en l'absence de bilans et compte de résultat des trois dernières années, de comptes d'exploitation prévisionnels, de plans de financement prévisionnels, d'inventaire des actifs, de liste des engagements envers les tiers, elle n'établissait donc pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficiait de la part de ses créanciers lui permettaient de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements était donc avéré et le jugement ne pouvait qu'être confirmé (arrêt attaqué, p. 3, motifs, 4ème et 5ème alinéas, et p. 4, 2ème et 3ème alinéas) ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer « avéré » l'état de cessation des paiements de la débitrice, l'arrêt attaqué a retenu qu'elle n'établissait pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficiait de la part de ses créanciers lui permettaient de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant de la sorte sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt attaqué a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, la cessation des paiements n'est caractérisée que si le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour déclarer avéré l'état de cessation des paiements de la débitrice, l'arrêt attaqué a déclaré qu'elle n'avait pas répondu aux convocations de l'administrateur et du mandataire judiciaire, en l'absence de documents comptables des trois dernières années, de comptes prévisionnels, d'inventaire des actifs, de liste d'engagements envers les tiers ; qu'en se déterminant par de tels motifs dépourvus de précision sur l'existence et le montant du passif exigible et de l'actif disponible, et dès lors impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.



ECLI:FR:CCASS:2019:CO00235

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 3 juillet 2017