Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.919, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12919
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2018), que M. S..., qui avait acquis un véhicule automobile auprès de la société DBF Toulouse automobiles (DBF), a assigné son vendeur en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et en réparation de son préjudice de jouissance et des frais exposés ;

Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de non-conformités ; qu'en ayant jugé que les défauts affectant le véhicule Polo acquis par M. S... s'analysaient exclusivement en des vices cachés, après avoir pourtant relevé que, selon les conclusions de l'expert amiable ayant contradictoirement expertisé le véhicule, « le bilan du contrôle de géométrie montre des anomalies sur le carrossage du train avant en dehors des valeurs du constructeur », « le parallélisme arrière est hors cote constructeur, le carrossage AR est limite tolérance constructeur », ce dont il résultait que le véhicule litigieux était affecté de non-conformités par rapport à ses normes de construction, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1604 du code civil ;

2°/ que les juges doivent eux-mêmes qualifier un désordre en vice caché ou non-conformité, sans pouvoir s'arrêter à la qualification qu'un expert amiable a cru pouvoir leur donner ; qu'en ayant qualifié les désordres affectant le véhicule de M. S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M. M..., leur avait donné, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties ; qu'en s'étant fondée sur des énonciations tronquées des conclusions de M. S... qui, au-delà du tirage à droite du véhicule et de l'usure prématurée des pneumatiques, avait fait valoir que sa voiture était affectée de non-conformités aux valeurs du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'étant arrêtée aux griefs de M. S... ayant dénoncé le « tirage à droite » de son véhicule et l'usure exceptionnelle des pneus de celui-ci, sans répondre aux conclusions de M. S..., ayant fait valoir que ces désordres procédaient de la non-conformité du véhicule aux valeurs de carrosserie du constructeur, la cour d'appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de M. S..., en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le rejet d'une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour méconnaissance de l'obligation de délivrance du vendeur n'exclut pas que celui-ci ait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur ; qu'en ayant rejeté la demande d'indemnisation de M. S... dirigée contre la société DBF qui, en raison de son impéritie, lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1147 ancien du code civil ;

Mais attendu que la demande de M. S... étant expressément fondée sur l'obligation de délivrance conforme édictée aux articles 1603 et 1604 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande en examinant la prétention sous l'angle de la garantie des vices cachés que l'intéressé avait exclue ;

Et attendu qu' ayant souverainement estimé que les désordres affectant le véhicule le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel a exactement décidé, par une décision motivée et sans dénaturation, que les défauts relevaient de la garantie des vices cachés et non d'un manquement à l'obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa cinquième branche dès lors que la demande indemnitaire de M. S... était fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil et non sur ses articles 1604 et 1147, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. S...


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. S... de toutes ses demandes dirigées contre la société DBF Toulouse Automobiles ;

AUX MOTIFS QUE, sur le fondement juridique de la demande de M. S..., M. S... fonde sa demande notamment sur les opérations d'expertise contradictoire du BCA effectuée par M. M... le 25 juillet 2013 ainsi que sur son rapport du 17 décembre 2013 ; que les constatations étaient les suivantes : / - que le véhicule tire à droite depuis l'achat ; / - qu'une usure anormale des pneumatiques a été constatée, rendant le véhicule dangereux à l'utilisation ; / - que le bilan du contrôle de géométrie montre des anomalies sur le carrossage du train avant en dehors des valeurs du constructeur ; / - que le parallélisme arrière est hors cote constructeur, le carrossage AR est limite tolérance constructeur ; que selon le rapport d'expertise du 17 décembre 2013 : "ces désordres sont qualifiés de graves vices cachés qui rendent impropre ce véhicule à l'utilisation auquel il est destiné ; que la demande de M. S... est expressément fondée sur l'obligation de délivrance conforme, articles 1603 et 1604 du code civil, et 1382 du code civil devenu 1240 ; qu'il exclut formellement dans ses conclusions le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'or, la non-conformité de la chose aux spécificités convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance ; qu'en revanche, la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés ; que les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent des vices définis par l'article 1641 qui est donc l'unique fondement possible de l'action ; qu'en l'espèce, selon M. S... : "le véhicule présente depuis l'achat neuf les désordres du tirage à droite et l'usure prématurée irrégulière et dangereuse des pneumatiques" ; que ces désordres constituent des vices cachés rendant le véhicule acheté impropre à sa destination et le seul fondement possible de l'action est la garantie des vices cachés due par le vendeur à l'exclusion de tout autre fondement ; que la cour ne peut pas requalifier le fondement juridique de la demande alors même que M. S... exclut expressément l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de sorte qu'il convient de l'en débouter purement et simplement ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QU'un véhicule qui présente des anomalies de carrossage par rapport aux valeurs fixées par son constructeur est affecté de non-conformités ; qu'en ayant jugé que les défauts affectant le véhicule Polo acquis par M. S... s'analysaient exclusivement en des vices cachés, après avoir pourtant relevé (arrêt, p. 5 § 6) que, selon les conclusions de l'expert amiable ayant contradictoirement expertisé le véhicule, « le bilan du contrôle de géométrie montre des anomalies sur le carrossage du train avant en dehors des valeurs du constructeur », « le parallélisme arrière est hors cote constructeur, le carrossage AR est limite tolérance constructeur », ce dont il résultait que le véhicule litigieux était affecté de non-conformités par rapport à ses normes de construction, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1604 du code civil ;

2°) ALORS QUE les juges doivent eux-mêmes qualifier un désordre en vice caché ou non-conformité, sans pouvoir s'arrêter à la qualification qu'un expert amiable a cru pouvoir leur donner ; qu'en ayant qualifié les désordres affectant le véhicule de M. S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M. M..., leur avait donné (arrêt, p. 5 § 6 in fine), la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties ; qu'en s'étant fondée (arrêt, p. 6 § 3, alinéa 1er) sur des énonciations tronquées des conclusions de l'exposant qui, au-delà du tirage à droite du véhicule et de l'usure prématurée des pneumatiques, avait fait valoir que sa voiture était affectée de non-conformités aux valeurs du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'étant arrêtée aux griefs de M. S... ayant dénoncé le « tirage à droite » de son véhicule et l'usure exceptionnelle des pneus de celui-ci, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 20, 25, 32, 35, 36, 37, 48, 50, 53, 65, 72), ayant fait valoir que ces désordres procédaient de la non-conformité du véhicule aux valeurs de carrosserie du constructeur, la cour d'appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de l'exposant, en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le rejet d'une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour méconnaissance de l'obligation de délivrance du vendeur n'exclut pas que celui-ci ait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur ; qu'en ayant rejeté la demande d'indemnisation de M. S... dirigée contre la société DBF Toulouse Automobiles qui, en raison de son impéritie, lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1147 ancien du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100266

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 28 février 2018