Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.514, Inédit
Références
Cour de cassationchambre sociale
Audience publique du mercredi 13 mars 2019
N° de pourvoi: 17-31514
Non publié au bulletin Rejet
Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2017), que M. A... a été engagé le 13 novembre 2000 par la société Transports Juvin en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de redressement et désigné Maître V... commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, et ayant souverainement retenu que les prétentions du salarié constituaient des demandes de rappel de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, ainsi que à titre dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat de travail et pour non-respect de la convention collective.
AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, que ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contint de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des tenues généraux, et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ; en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte établi le 5 février 2014 par la société Juvin précisait que M. W... A... reconnaissait avoir reçu la somme de 1 956,40 € versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; le détail des sommes dues était également précisé : 977,67 € bruts au titre du salaire, 1383,42€ au titre des congés payés et 107,80 € au titre des indemnités de repas ; au titre de sa première demande en paiement, M. W... A... a revendiqué le paiement d'heures de travail supplémentaires non effectuées et s'est fondé sur l'application du contrat à durée déterminée initialement conclu qui prévoyait la réalisation de 182 heures mensuelles de travail ; au titre de sa deuxième demande, M. W... A... a réclamé le paiement d'un rappel de salaire en application de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective des transports routiers ; le reçu pour solde tout compte a expressément mentionné qu'une somme de 977,67 € bruts avait été versée à titre de salaire ; il présente donc un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire ; or, les prétentions de M. W... A... constituent des demandes de rappel de salaire ; l'appelant n'a pas dénoncé le solde de tout compte dans le délai de six mois qui lui était imparti de sorte qu'il est devenu libératoire pour l'employeur concernant les somnes versées à titre de salaire ; en conséquence, les prétentions formées par M. W... A..., à titre de rappel de salaire, sont irrecevables ;
AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L. 1234-20 du Code du travail qui dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employer pour les sommes qui y sont mentionnées » ; Vu l'article L. 1234-8 du Code du travail qui dispose que : « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée » ; qu'au soutien de sa demande, Monsieur A..., dans ses conclusions, considère que la SAS Transports Juvin n'a pas respecté ses obligations contractuelles et réclame le paiement de 695 heures et les congés payés afférents, de même que la somme de 3.389,20 euros au titre de la garantie annuelle de rémunération ; que la SAS Transports Juvin, son administrateur et son mandataire judiciaire, de même que le Centre de Gestion et d'Etude de l'AGS de Rennes, considèrent que ces demandes sont irrecevables, le reçu pour solde de tout compte, signé par le demandeur, n'ayant pas été dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti ; qu'en l'espèce, les demandes portent sur le paiement de salaires dûment visés dans le reçu pour solde de tout compte ; que le reçu non dénoncé dans les six mois suivant sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que le reçu pour solde de tout compte, signé le 5 février 2014, n'a pas été dénoncé par Monsieur A... dans le délai qui lui était imparti dans la mesure où, d'une part, le courrier adressé par le syndicat CFDT à l'entreprise le 17 avril 2014 n'est pas une lettre de réclamation d'heures supplémentaires et de congés payés, contrairement aux dires de Monsieur A... mais une demande d'information, le syndicat précisant : « C'est pourquoi, pour comprendre les modalités de rémunération de Monsieur A... nous vous demandons de nous transmettre vos accords d'entreprise expliquant vos modes de calcul » et concluant : « Faute d'informations complémentaires de votre part, nous procéderons à un rappel d'heures hebdomadaires comme le prévoit le code du travail ainsi qu'un rappel de congés payés », d'autre part, la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue le 27 novembre 2014, c'est-à-dire au-delà de ce délai de six mois ; en conséquence, le conseil de Prud'hommes dit que ces demandes sont irrecevables pour défaut de dénonciation du solde de tout compte sans avoir à statuer sur la prescription également soulevée par le redressement judiciaire et la partie intervenante ; le conseil de prud'hommes ayant jugé irrecevables les demandes formées au titre d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles dit qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices subis à ce titre ;
1° ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison du non-respect par l'employeur pendant les cinq dernières années de la garantie annuelle de rémunération prévue par la convention collective et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L1234-20 du code du travail.
2° Et ALORS QUE le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en déclarant irrecevables les demandes du salarié faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, quand le reçu pour solde de tout compte, qui ne mentionnait qu'une somme de 1956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 » -, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre de dommages et intérêt en indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait d'une part de la modification unilatérale de son contrat de travail et, d'autre part, du non-respect par l'employeur de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L1234-20 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401