Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.161, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 mars 2019
N° de pourvoi: 17-31161
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 17 octobre 2017), que Mme T..., employée par l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg en qualité de secrétaire générale, avait pour fonction d'assurer la gestion administrative du barreau et la coordination des différents services et commissions ; qu'elle a saisi le 16 mai 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral dont elle estimait être victime ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;



Sur le moyen unique pris en sa première branche :



Attendu que l'ordre des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du conseil de l'ordre ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg était responsable de ces agissements, que le contrat de travail de Mme T... prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions sous l'autorité du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une autorité à l'égard de Mme T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ;



Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ;



Et attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de travail, la salariée exerçait ses fonctions « sous l'autorité du bâtonnier, des membres du conseil de l'ordre et du conseil d'administration de la CARPA » et constaté que l'avocat principalement mis en cause était membre du conseil de l'ordre et dauphin désigné du bâtonnier en exercice, faisant ainsi ressortir qu'il détenait une autorité de droit sur la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;



Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :



Attendu que l'ordre des avocats fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen :



1°/ qu'un ordre professionnel ne saurait être tenu responsable des propos, même virulents, tenus par certains de ses membres à l'égard de l'un de ses salariés dans le cadre des débats entre membres de cet ordre sur le fonctionnement de ses services internes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les agissements dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du Conseil de l'Ordre qui dénonçait soit dans le cadre des réunions du Conseil de l'Ordre, soit dans le cadre d'échanges avec ses confrères, certains dysfonctionnements des services administratifs et les imputait au comportement de Mme T..., secrétaire générale de l'Ordre ; que ces propos, qui n'étaient pas destinés à être diffusés au delà du cercle des avocats, ne pouvaient en conséquence avoir d'incidence pour la salariée ; qu'en considérant que l'Ordre est responsable de ces agissements, sans tenir compte de ce qu'ils émanaient, non de l'Ordre, mais de l'un de ses membres qui s'exprimait en son nom propre dans le cadre d'échanges entre confrères sur le fonctionnement de l'Ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ;



2°/ que lorsque le juge estime que les faits invoqués par le salarié permettent de supposer l'existence d'un harcèlement, il doit rechercher si l'employeur justifie les faits qui lui sont reprochés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'ordre des avocats avait produit aux débats le compte rendu de la réunion de la commission des services communs du 26 avril 2010 et deux courriers de Me Y... au bâtonnier et à Mme T... des 27 et 30 avril 2010, dont il ressortait que la commission des services communs n'avait pu procéder au cours de la réunion du 26 avril 2010 à un inventaire des matériels informatiques, faute pour Mme T... de lui avoir remis les documents demandé (contrats d'achat, contrats d'entretien, contrats de location, etc) ; que cette difficulté, qui avait mis en lumière des dysfonctionnements dans le service dont Mme T... était responsable, avait été évoquée au cours de la réunion du conseil de l'ordre du 25 mai 2010 et avait conduit le Conseil à décider la réalisation d'une expertise ayant pour objet l'organisation du secrétariat général ; qu'en retenant que les critiques émises par certains membres de l'Ordre, au cours de ces deux réunions, sur le fonctionnement du secrétariat général étaient de nature à caractériser un harcèlement moral, sans rechercher si elles n'étaient pas justifiées par le manque de coopération de Mme T... aux travaux de la commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;



3°/ que le rapport d'audit établi à la demande du conseil de l'ordre, qui avait pour objet l'organisation du secrétariat général dans sa globalité, et non le travail ou le comportement de Mme T... elle-même, relevait différents dysfonctionnements dont il imputait en partie la responsabilité au management de Mme T... ; qu'en particulier, il suggérait que « la SG [Mme T...] a peut-être tout simplement tiré le maximum des compétences et niveaux de compétences routiniers en organisant une polyvalence d'exécution plus que de contribution élevée et que, ce faisant, elle a perpétué un système où les agents ne peuvent reproduire que ce qu'ils ont appris à faire et, ainsi, on manque comme cela des adaptations à des techniques, processus nouveaux

le manque de compétences du plateau en informatique en est une évidence (c'est le premier poste de formation demandé par les agents) » ; qu'en affirmant cependant que cet audit ne relève pas de manquements imputables à Mme T..., sans s'expliquer sur les dysfonctionnements relevés et leur imputabilité à certaines pratiques émanant de Mme T..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;



Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;



Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :



Attendu que l'ordre des avocats fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral, se sont déroulés entre octobre 2009 et juin 2010 et que Mme T... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, le 16 mai 2011, près d'un an après les derniers agissements dénoncés comme constituant un harcèlement moral ; qu'au surplus, à cette date, l'auteur des principaux faits dénoncés par Mme T... ne fréquentait plus la Maison du Barreau depuis plusieurs mois, comme le Bâtonnier l'avait indiqué au médecin du travail, de sorte que la situation de harcèlement moral avait pris fin ; qu'en affirmant néanmoins que le harcèlement moral subi par Mme T... justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'Ordre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si ces agissements anciens et qui avaient pris fin faisaient encore obstacle à la poursuite du contrat à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;



Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas pris de mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement tout en observant qu'après une certaine accalmie et l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de l'avocat mis en cause, le harcèlement s'était intensifié, que le harcèlement perdurait au jour de la suspension du contrat de travail suivie de la déclaration d'inaptitude de la salariée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a fait ressortir de ces constatations la gravité du manquement persistant de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme T... au 22 juillet 2011, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg à payer à Mme T... les sommes de 150.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 37.698 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;



AUX MOTIFS QUE « avec les deux parties il échet de rappeler que la demanderesse à la résiliation judiciaire supporte exclusivement la charge de prouver que l'employeur a commis des manquements à ses obligations légales et contractuelles d'une gravité telle qu'ils sont de nature à faire aussitôt obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, et si un doute demeure il doit profiter à l'employeur ; Que cependant en l'espèce alors que le seul manquement dont se prévaut X

est constitué par un harcèlement moral, la charge de la preuve susdécrite doit s'articuler avec celle qui résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail dans leur version en vigueur avant la loi du 10 août 2016 ; que pour l'appréciation des faits dans ce cadre juridique, il importe d'abord de relever qu'aux termes mêmes de son contrat de travail -ainsi qu'elle l'observe et alors que l'intimé conclut contre l'évidence de ces stipulations qui font la loi des parties qu'elle aurait été "sous la seule autorité du Bâtonnier et Président de la CARPA" – Mme T... devait exercer ses fonctions "sous l'autorité du Bâtonnier, des membres du Conseil de l'Ordre et du Conseil d'Administration de la CARPA" ; Qu'il s'évince de cette constatation que les faits dont excipe Madame T... - et qui ainsi que cela sera caractérisé ci-après, se trouvent pris dans leur ensemble, par leur nature dégradante et leur renouvellement de nature à faire présumer du harcèlement dénoncé - émanent tous de membres du Conseil de l'Ordre qui étaient ses supérieurs hiérarchiques directs ; qu'ainsi dès le 12 novembre 2009 par un courrier adressé au Bâtonnier Madame T... faisait état de la connaissance qu'avaient eu toutes les personnes placées sous sa subordination des propos qualifiés de diffamants tenus par un membre du Conseil de l'Ordre concernant sa vie privée, de surcroît en lien avec un autre avocat membre du Conseil de l'Ordre, auxquels se sont ajoutés de la part de la même personne au cours de manifestations officielles concernant l'Ordre des Avocats des paroles hostiles et des mises en cause de l'exécution de ses fonctions ; Que le 29 juin 2010 Madame T... dénonçait au Bâtonnier la réitération de faits de même nature par le membre du Conseil de l'Ordre et en sus depuis avril 2010 des recherches hostiles effectuées par deux autres membres du Conseil de l'Ordre notamment sur sa gestion du matériel informatique, sans qu'elle ait pu expliquer son point de vue, alors qu'elle avait été écartée des réunions tenues à ce propos et que le 25 mai 2010 la décision de faire réaliser un audit avait été prise à l'issue d'une réunion où plusieurs membres du Conseil de l'Ordre avaient exprimé une vindicte excessive et injustifié à son encontre ; Qu'en versant aux débats les messages échangés entre deux membres du Conseil de l'Ordre -émanant de Maître R... qui avait alors été élu Dauphin du Bâtonnier destinés à Maître L... devenu ensuite Bâtonnier- où de manière vulgaire elle est désignée comme ayant une relation adultère avec ce dernier, mais aussi les comptes rendus de réunion de la Commission des Relations avec les juridictions et des Services communs du 26 avril 2010- où sans ménagement le Président de celle-ci, Maître Y... qualifiait d'inutilisables des documents remis par l'appelante sur le matériel, et n'était pas sans la soupçonner d'avoir voulu faire de la réticence d'information notamment en les lui adressant volontairement à une adresse électronique inhabituelle - ainsi que celui de la réunion exceptionnelle du Conseil de l'Ordre du 25 mai 2010 où sera notamment évoqué "un abcès à crever" sur les dysfonctionnements prétendus du secrétariat général et ayant abouti après des discussions houleuses mettant indéniablement en cause l'exécution de sa mission à la décision d'organiser un audit ; Que du reste le 14 juin 2010 dans un mail produit aux débats adressé à Madame T..., le Bâtonnier informait celle-ci de la nature sus-décrite des débats qui avaient précédé la décision d'organisation d'un audit ; Que dans son mail du 22 juin 2010 versé au dossier - qui certes n'engage que lui, mais il avait la qualité de supérieur hiérarchique et dont pour être émis à destination de "avocats strasbourg.com" il s'évinçait une mise en cause de l'appelante auprès de tout l'Ordre - Maître R... prétendait restituer aux débats du 25 mai 2010 leur teneur réelle ayant selon lui violemment critiqué Madame T... présentée comme ne fournissant pas les prestations qui auraient dû être la contrepartie des larges avantages dont elle bénéficiait comme fonctionnant en autarcie et divisant pour mieux régner et se permettant des réponses déplacées aux membres du conseil de l'Ordre auxquels elle était pourtant subordonnée ; que par ailleurs au moyen de très nombreux certificats médicaux émanant notamment des services de l'Hôpital de Strasbourg spécialisés pour les pathologies professionnelles, et en dernier lien de l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail Madame T... met suffisamment en évidence le lien de causalité entre les faits ci-avant décrits et la dégradation de son état de santé ; Qu'enfin Madame T... verse aux débats l'attestation régulière et non arguée de faux de Madame X..., qui a travaillé sous l'autorité de l'appelante pendant toute la durée du contrat de travail de cette dernière et qui de manière très circonstanciée tout en demeurant dans le cadre du récit objectif de ses constatations personnelles, confirme en rapport avec les événements précédemment énoncés combien les conditions de travail de Madame T... s'étaient consécutivement dégradées ; Que surtout elle fait ressortir l'incidence des conflits entre les membres du Conseil de l'Ordre -et elle souligne que ceux dont émanaient les critiques et déjà cités, ostensiblement s'abstenaient de saluer l'appelante et même de répondre à son salut, la dénigrant, elle-même s'étant vue interroger sur "l'enfer qu'elle vivait" - sur l'attitude de l'ensemble du personnel placé sous les ordres de la secrétaire générale, dans la mesure où des clans s'étaient formés et où ceux qui avaient pris le parti des membres du Conseil de l'Ordre hostiles à celle-ci, adoptaient envers elle des réactions arrogantes ; que l'intimé échoue à établir que cet ensemble de faits serait étranger à tout harcèlement et que surtout il aurait pris des mesures suffisantes pour faire cesser cette situation ; Qu'ainsi la circonstance que l'Ordre des Avocats et l'ensemble du Barreau s'était trouvé en 2008 - 2009 lors de l'élection du Bâtonnier face à des querelles intestines aigües ne constitue pas un fait justificatif ; Que certes l'Ordre des Avocats fait à bon droit valoir que ne caractérise pas un acte de harcèlement le fait pour un employeur, dans le cadre normal et non abusif de son pouvoir de direction, de critiquer la manière de servir d'un salarié, et même d'organiser un audit pour déterminer les dysfonctionnements et y remédier ; Que cependant les circonstances ci-avant décrites de l'exécution des prérogatives tenues du pouvoir de direction par tous ceux qui contractuellement avaient la qualité d'employeur (les membres du conseil de l'Ordre et pas seulement le Bâtonnier) mettent suffisamment en évidence leur caractère abusif ; Que cette appréciation est de plus fort confirmée par le fait que rien n'établit que Madame T... depuis son embauche avait fait l'objet de sanctions ni même de critiques à l'occasion de l'exécution de sa mission ; Que c'est seulement par voie d'affirmations dépourvues de valeur probante suffisante que l'intimé a fait conclure que s'était instauré un "contexte qui résultait des tensions créées par le comportement de Madame T..." ; Que cette observation n'est pas sans faire ressortir que celle-ci était stigmatisée comme responsable de toutes les dissensions de l'Ordre, ce qui est excessif ; Que surtout si l'audit dont le rapport est produit au dossier met en exergue la particularité du poste de secrétaire général qui - et là l'intimé le relève justement - assure la permanence et la continuité face au renouvellement rapide du fait de la durée des mandats des bâtonniers et membres du Conseil de l'Ordre, il ne relève pas de manquements imputables à Madame T... ; Qu'il propose des pistes d'amélioration qui ne sont pas sans souligner que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, devait en considération de spécificité du poste imposer des organisations précises, ce qui n'avait pas été réalisé ; Qu'enfin l'employeur intimé n'établit pas avoir pris d'autres mesures -notamment en 2010 et 2011 ou après une certaine accalmie et l'engagement de poursuites disciplinaires contre Maître R...- le harcèlement s'est intensifié ; Que sans être contredite Madame T... expose que plus aucune information ne lui été fournie sur l'issue de la procédure disciplinaire sus évoquée; qu'en tout état de cause s'étant révélée insuffisante vu la poursuite du harcèlement l'intimé devait mettre en oeuvre d'autres moyens pour faire cesser celuici ; Que mis à part le soutien que lui ont apporté d'autres membres du Conseil de l'Ordre, ce dont lui faisait part le Bâtonnier par mail du 14 juin 2010, aucune prise de mesure effective de protection ayant abouti à la cessation des agissements jusqu'à la déclaration d'inaptitude n'est établie par l'Ordre des Avocats ; Qu'au surplus la Cour ne peut que constater que Madame T... a été privée de toute possibilité d'émettre, en présence de ceux qui critiquaient son action professionnelle, des éléments objectifs pour se justifier dès lors que statutairement elle ne participait pas aux réunions du Conseil de l'Ordre, et si elle aurait pu être présente à la réunion du 26 avril 2010 - les participants tous membres du Conseil de l'Ordre ayant évoqué la question de sa participation - il a été décidé à la majorité que tel ne serait pas le cas, et seulement requise pour remettre des documents elle a aussitôt été priée de se retirer, ce déroulement étant consigné dans le compte rendu ; Qu'enfin il y a lieu de s'étonner que vu la durée de la période pendant laquelle les représentants de l'employeur ont critiqué le travail de Madame T..., il n'est pas justifié - et tel est d'ailleurs le cas pour toute la durée d'exécution du contrat de travail - au moins de la tenue formelle d'un entretien avec la salariée pour évaluer ses prestations et éventuellement en tirer des conséquences sur l'organisation, ce qui caractérise une carence d'exercice du pouvoir de direction, déjà soulignée à propos des résultats de l'audit ; que l'ensemble de cette analyse commande en infirmant totalement le jugement querellé, de dire que Madame T... justifie du harcèlement -qui perdurait au jour de la suspension de son contrat de travail suivie de sa déclaration d'inaptitude- rendant bien fondée sa demande de résiliation aux torts de l'employeur à la date du licenciement, ces faits ne permettant plus par leur gravité la poursuite de la relation salariale ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, des très nombreux justificatifs de ses recherches d'emploi actives mais vaines pendant trois ans et de la conclusion d'un contrat de travail moins rémunérateur, c'est la condamnation de l'intimé à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 150.800 € qui remplira Madame T... de son droit à réparation des conséquences de la rupture contractuelle ; Que le préjudice moral distinct sera réparé intégralement par la condamnation à payer à titre de dommages et intérêts le somme de 5.000,00 € ; Qu'en revanche ne s'avère pas distinct des dommages précédemment réparés celui invoqué au titre de l'inertie de l'employeur, en sorte que Madame T... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que par l'effet de la résiliation judiciaire le préavis non payé pour cause d'inaptitude lui est dû dans les conditions fixées par le contrat de travail à hauteur de 6 mois de salaire, soit de manière plus favorable que ce que prévoient la loi et la convention collective ; Qu'outre les congés payés l'Ordre sera à ce titre condamné au paiement de la somme de 37.698,00 € ; que sur toutes ces sommes, conformément à la demande, les intérêts de retard seront dus à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes et par application de l'article 1343-2 du Code Civil (anciennement article 1154) il convient toujours ainsi que cela est sollicité d'en ordonner la capitalisation ; que l'Ordre qui succombe sera condamné aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer au titre des frais irrépétibles de celles-ci la somme globale de 5.000 € et sa propre demande à ce titre sera rejetée » ;



1. ALORS QUE l'employeur ne saurait être tenu responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le Bâtonnier assure la direction du personnel de l'Ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du Conseil de l'Ordre ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg était responsable de ces agissements, que le contrat de travail de Mme T... prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions sous l'autorité du Bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du Conseil de l'Ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'Ordre ou qu'il exerçait de fait une autorité à l'égard de Mme T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ;



2. ALORS QU' un Ordre professionnel ne saurait être tenu responsable des propos, même virulents, tenus par certains de ses membres à l'égard de l'un de ses salariés dans le cadre des débats entre membres de cet ordre sur le fonctionnement de ses services internes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les agissements dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du Conseil de l'Ordre qui dénonçait soit dans le cadre des réunions du Conseil de l'Ordre, soit dans le cadre d'échanges avec ses confrères, certains dysfonctionnements des services administratifs et les imputait au comportement de Mme T..., secrétaire générale de l'Ordre ; que ces propos, qui n'étaient pas destinés à être diffusés au-delà du cercle des avocats, ne pouvaient en conséquence avoir d'incidence pour la salariée ; qu'en considérant que l'Ordre est responsable de ces agissements, sans tenir compte de ce qu'ils émanaient, non de l'Ordre, mais de l'un de ses membres qui s'exprimait en son nom propre dans le cadre d'échanges entre confrères sur le fonctionnement de l'Ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ;



3. ALORS QUE lorsque le juge estime que les faits invoqués par le salarié permettent de supposer l'existence d'un harcèlement, il doit rechercher si l'employeur justifie les faits qui lui sont reprochés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'Ordre des Avocats avait produit aux débats le compte rendu de la réunion de la Commission des Services Communs du 26 avril 2010 et deux courriers de Maître Y... au Bâtonnier et à Mme T... des 27 et 30 avril 2010, dont il ressortait que la Commission des Services Communs n'avait pu procéder au cours de la réunion du 26 avril 2010 à un inventaire des matériels informatiques, faute pour Mme T... de lui avoir remis les documents demandé (contrats d'achat, contrats d'entretien, contrats de location, etc) ; que cette difficulté, qui avait mis en lumière des dysfonctionnements dans le service dont Mme T... était responsable, avait été évoquée au cours de la réunion du Conseil de l'Ordre du 25 mai 2010 et avait conduit le Conseil à décider la réalisation d'une expertise ayant pour objet l'organisation du secrétariat général ; qu'en retenant que les critiques émises par certains membres de l'Ordre, au cours de ces deux réunions, sur le fonctionnement du secrétariat général étaient de nature à caractériser un harcèlement moral, sans rechercher si elles n'étaient pas justifiées par le manque de coopération de Mme T... aux travaux de la commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;



4. ALORS QUE le rapport d'audit établi à la demande du Conseil de l'Ordre, qui avait pour objet l'organisation du secrétariat général dans sa globalité, et non le travail ou le comportement de Mme T... elle-même, relevait différents dysfonctionnements dont il imputait en partie la responsabilité au management de Mme T... ; qu'en particulier, il suggérait que « la SG [Mme T...] a peut-être tout simplement tiré le maximum des compétences et niveaux de compétences routiniers en organisant une polyvalence d'exécution plus que de contribution élevée et que, ce faisant, elle a perpétué un système où les agents ne peuvent reproduire que ce qu'ils ont appris à faire et, ainsi, on manque comme cela des adaptations à des techniques, processus nouveaux

le manque de compétences du plateau en informatique en est une évidence (c'est le premier poste de formation demandé par les agents) » ; qu'en affirmant cependant que cet audit ne relève pas de manquements imputables à Mme T..., sans s'expliquer sur les dysfonctionnements relevés et leur imputabilité à certaines pratiques émanant de Mme T..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;



5. ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral, se sont déroulés entre octobre 2009 et juin 2010 et que Mme T... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, le 16 mai 2011, près d'un an après les derniers agissements dénoncés comme constituant un harcèlement moral ; qu'au surplus, à cette date, l'auteur des principaux faits dénoncés par Mme T... ne fréquentait plus la Maison du Barreau depuis plusieurs mois, comme le Bâtonnier l'avait indiqué au médecin du travail, de sorte que la situation de harcèlement moral avait pris fin ; qu'en affirmant néanmoins que le harcèlement moral subi par Mme T... justifiait la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'Ordre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si ces agissements anciens et qui avaient pris fin faisaient encore obstacle à la poursuite du contrat à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 17 octobre 2017