Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2019, 18-26.373, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-26373
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2018), que des relations de M. M... et de Mme S... est née C..., le [...] ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;



Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, d'organiser son droit de visite et d'hébergement et de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen :



1°/ que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, Mme S... n'avait pas manifesté, en déménageant dans un endroit où le père ne pouvait s'installer, puis en cherchant à limiter les rencontres entre le père et l'enfant et en manifestant son opposition à leurs relations, son inaptitude à respecter les droits du père ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11, 3°, du code civil ;



2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et que le père, qui travaille et ne présente pas la même disponibilité, doit actuellement recourir à l'aide de sa mère et d'une nourrice pour assurer les soins quotidiens de l'enfant », sans s'expliquer sur les conclusions de M. M... qui faisait valoir et offrait la preuve que ses horaires de travail (8 h – 16 h 30), lui permettaient de déposer sa fille à l'école et de venir l'y rechercher, sa mère n'apportant qu'une aide ponctuelle ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372-2-11 du code civil ;



3°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il était dans l'intérêt de l'enfant, dont elle déplaçait la résidence de 500 km, de voir son environnement ainsi bouleversé ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ;



4°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que l'enfant a droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances ; qu'il incombe donc au juge de rechercher, au besoin d'office en invitant les parties à s'en expliquer, quelle impact la décision relative à la résidence de l'enfant aura sur sa scolarité ; que la cour d'appel ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions l'enfant pourrait également bénéficier d'une scolarité à l'école maternelle ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 28 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ;



Mais attendu, d'abord, que M. M... s'étant borné à affirmer que Mme S... lui avait imposé d'accomplir une distance de 500 km pour aller voir sa fille, qu'elle avait refusé qu'il la rencontre en dehors de la présence de ses grands-parents maternels et fait obstacle à leurs relations, la cour d'appel n'était pas tenue, en l'absence d'offre de preuve, de procéder à la recherche prétendument omise ;



Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que si les qualités éducatives des parents sont équivalentes, C..., en raison de son jeune âge, a encore besoin des soins maternels pour assurer son équilibre et que Mme S..., qui s'est entièrement consacrée à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance et qui ne travaille pas, présente plus de disponibilité que le père, qui doit recourir à l'aide de sa propre mère ainsi que d'une nourrice ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. M... dans le détail de son argumentation, ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant ;



D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. M... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. M...



Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence de C... M... chez sa mère, organisé en conséquence le droit de visite et d'hébergement et fixé la part contributive du père à 150 € ;



AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en cas de désaccord entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il importe au juge d'apprécier celles-ci en fonction du seul intérêt de l'enfant et qu'en aucun cas, le choix de la résidence d'un enfant en cas d'éloignement des domiciles des parents ne doit constituer une sanction prise contre le parent qui éloigne sa résidence, quels que soient les motifs qui ont dicté ce choix, dès lors que ce choix ne porte pas atteinte à la sécurité et à l'équilibre de l'enfant ; QU'en l'espèce, il ressort des pièces produites que le domicile familial était fixé en Bretagne, à [...], où C... est née, que, le [...] , L... S... s'est rendue chez ses parents en Normandie, pour faire une pause dans sa relation conjugale, en emmenant C... avec elle, et que, quelques jours plus tard, elle a informé P... M... qu'elle avait décidé de s'y installer définitivement ; QUE s'il n'y a pas lieu de rechercher les raisons qui ont conduit à la séparation, les développements des parties étant sur ce point inopérants, il sera néanmoins observé que les témoignages dont se prévaut L... S... sont insuffisants à établir qu'elle aurait été victime de violences conjugales, aucune plainte n'ayant été, au demeurant, déposée ; QUE les attestations produites aux débats démontrent que les deux parents disposent de capacités éducatives équivalentes et qu'ils sont tous les deux profondément attachés à leur fille et soucieux de son bien être ; QU'il n'en demeure pas moins que la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et que le père, qui travaille et ne présente pas la même disponibilité, doit actuellement recourir à l'aide de sa mère et d'une nourrice pour assurer les soins quotidiens de l'enfant ; QU'il convient de considérer, eu égard à cette organisation familiale, que l'équilibre de C..., qui est encore en bas âge, requiert une grande présence maternelle, étant relevé que, d'une part, la distance géographique séparant les domiciles de chacun des parents ne permet pas actuellement de maintenir le lien, d'autre part, les moyens modernes de communication ne permettent pas de pallier à cette absence ; QUE l'intérêt de l'enfant commande donc d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel, de fixer la résidence habituelle de C... au domicile de la mère et de prévoir pour le père un droit d'accueil conforme à ses demandes, à l'exception des grandes vacances scolaires qui seront fractionnées par quinzaines en considération du jeune âge de l'enfant, les frais de trajet étant partagés par moitié entre les deux parents selon les modalités précisées au dispositif ;



1- ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu (conclusions p. 5 à 7), Mme S... n'avait pas manifesté, en déménageant dans un endroit où le père ne pouvait s'installer, puis en cherchant à limiter les rencontres entre le père et l'enfant et en manifestant son opposition à leurs relations, son inaptitude à respecter les droits du père ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11, 3° du code civil ;



2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et que le père, qui travaille et ne présente pas la même disponibilité, doit actuellement recourir à l'aide de sa mère et d'une nourrice pour assurer les soins quotidiens de l'enfant », sans s'expliquer sur les conclusions de M. M... qui faisait valoir et offrait la preuve que ses horaires de travail (8 h – 16 h 30), lui permettaient de déposer sa fille à l'école et de venir l'y rechercher, sa mère n'apportant qu'une aide ponctuelle (conclusions p. 8, al. 6 et 8, pièces n° 37 et 40) ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 372-2-11 du code civil ;



3- ALORS QUE dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il était dans l'intérêt de l'enfant, dont elle déplaçait la résidence de 500 km, de voir son environnement ainsi bouleversé ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ;



4- ALORS QUE dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que l'enfant a droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances ; qu'il incombe donc au juge de rechercher, au besoin d'office en invitant les parties à s'en expliquer, quelle impact la décision relative à la résidence de l'enfant aura sur sa scolarité ; que la cour d'appel ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions l'enfant pourrait également bénéficier d'une scolarité à l'école maternelle ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 28 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100316

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 13 décembre 2018