Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-12.221, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12221
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), que M. et Mme Q... ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'une maison et de construction d'un logement de gardien ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. V..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Arcadia, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements ; que la société Apave a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, par lettre du 27 juillet 2009, adressée également en télécopie, les maîtres de l'ouvrage ont résilié le marché de travaux et convoqué la société Arcadia pour le 31 juillet 2009 afin d'établir un état des lieux valant procès-verbal de réception ; que, le 31 juillet 2009, un compte-rendu de visite a été établi ; que M. et Mme Q... ont adressé deux déclarations de sinistre à la société Axa ; qu'après expertise, celle-ci a versé à M. et Mme Q... une somme totale de 1 149 280 euros, puis a assigné M. V..., la MAF, la société Sagena et l'Apave en paiement de cette somme ;



Sur le moyen unique du pourvoi principal :



Attendu que la SMA fait grief à l'arrêt de dire que la réception expresse du 31 juillet 2009 était intervenue avec réserves, que le coût des travaux de reprise devait être fixé à la somme totale de 1 149 280 euros, de constater que la société Axa avait indemnisé le maître de l'ouvrage en lui réglant ladite somme, de la condamner, in solidum avec M. V..., la MAF et l'Apave, à payer à la société Axa la somme de 107 646,52 euros, de la condamner, in solidum avec M. V... et la MAF, à payer à la société Axa la somme de 1 041 633,48 euros et de fixer, pour chacune de ces condamnations, la répartition de la somme due par les constructeurs et assureurs dans leurs rapports entre eux, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société Arcadia ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;



Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution, et qui avait été reçue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :



Attendu que M. V... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formée contre l'Apave ;



Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l'Apave était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE les pourvois ;



Condamne la société SMA aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt





Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMA



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la réception expresse du 31 juillet 2009 était intervenue avec les réserves mentionnées sur le document établi même jour, dénommé « compte rendu de visite », D'AVOIR dit que le coût des travaux de reprise devait être fixé, après actualisation, à la somme totale de 1.149.280 € TTC, D'AVOIR constaté que la société AXA en qualité d'assureur « dommages-ouvrage » avait indemnisé le maître de l'ouvrage en lui réglant ladite somme, D'AVOIR condamné in solidum Monsieur V..., la MAF, la SMA anciennement dénommée SAGENA et la société APAVE à payer à la société AXA la somme de 107.646,52 € en principal, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, D'AVOIR condamné in solidum Monsieur V..., la MAF et la société SMA à payer à la société AXA la somme de 1.041.633,48 € en principal, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et D'AVOIR fixé, pour chacune de ces condamnations, la répartition de la somme due par les constructeurs et assureurs dans leurs rapports entre eux ;



AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la réception : en se référant aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, en indiquant que les modalités de la convocation à la réunion de réception ne relevaient pas des règles du code de procédure civile concernant les actions en justice, en précisant que l'entreprise fut convoquée par lettre du 27.7.2009, doublée d'un fax du même jour adressé au numéro de cette entreprise figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier, en ajoutant que cette convocation l'était pour procéder à la réception et en estimant donc que les maîtres de l'ouvrage avaient clairement exprimé leur volonté de recevoir l'ouvrage dans l'état où il se trouvait, en jugeant ainsi que l'ouvrage avait été réceptionné le 31.7.2009 à la date de la visite des lieux par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, le constructeur dûment appelé, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - qu'il s'agit donc d'une réception expresse avec réserves mentionnées sur le document établi le 31.7.2009, dénommé « compte rendu de visite », - que la volonté des époux Q... de recevoir l'ouvrage ne fait l'objet d'aucune équivoque, puisqu'ils ont indiqué sur la convocation adressée à l'entrepreneur le 27.7.2009 : - « qu'un état des lieux valant procès-verbal de réception des travaux en l'état sera régularisé le 31 juillet 2009 à 9 heures », - qu'il devait « être présent sur le chantier le 31 juillet 2009 à 9 heures aux fins de réception des travaux », - ajoutant que « la réception sera d'ailleurs prononcée en votre présence comme en votre absence », - que la convocation fut adressée en temps utile à l'entrepreneur dès le 27.7.2009 par fax, alors que la lettre recommandée du 27.7.2009 fit l'objet d'une première présentation le 30.7.2009, - que l'entrepreneur ayant donc été en mesure de se rendre à la réunion fixée, la réception prononcée le 31.7.2009 en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, est donc bien contradictoire » (arrêt pp. 12 et 13) ;



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « Sur la question de la réception : il est constant que la société AXA IARD vient aux droits des époux Q..., subrogé dans leurs droits pour avoir préfinancé les travaux de réparation des désordres consistant en la démolition et reconstruction de la maison selon conclusions de l'expert judiciaire ; la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité des constructeurs nécessite que l'ouvrage sur lequel elle doit s'exercer ait été réceptionné ; la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil doit être faite par écrit à l'initiative de la partie la plus diligente et doit être contradictoire ; les modalités de convocation à la réunion de réception ne relèvent pas de celles applicables aux actions en justice, ainsi, il appartient à la partie qui convie l'autre à une réception de prouver par tous moyens l'information donnée sur la date et l'heure de la réunion ; un document a été établi en présence des maîtres de l'ouvrage et de Monsieur V... le 31 juillet 2009 où est décrit l'état de l'ouvrage à cette date et les désordres l'affectant ; la société ARCADIA n'a pas signé ce document et n'était pas représentée à cette réunion ; toutefois, elle y a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le conseil des époux Q... datée du 27 juillet 2009, présentée à une date illisible et distribuée le 7 août 2009 et par un fax envoyé au 04.94.60.06.20 qui a été reçu ; il s'agit du numéro de téléphone et fax indiqué dans les procès-verbaux de chantier comme étant celui de la société ARCADIA et celui auquel ont été adressés des fax de Monsieur V... qui écrivait à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution ; le courrier du 27 juillet 2009 rédigé par le conseil des époux Q... contenait notification d'un manquement au titre de l'assurance de certaines activités, d'une sous-traitance non acceptée, d'un retard dans la réalisation des travaux et de malfaçons et désordres listés ; elle contenait également résiliation du contrat de louage d'ouvrage et notification de la date fixée pour l'état des lieux avec convocation pour cette date et la précision qu'elle était fixée pour le prononcé de la réception de l'ouvrage réalisé ; par ce courrier, les maîtres d'ouvrage ont clairement exprimé leur volonté de réceptionner l'ouvrage en l'état dans lequel il se trouvait ; l'entrepreneur a eu connaissance en temps utile, par l'envoi du fax, de la date de la réunion et a choisi de ne pas s'y rendre ; il convient donc de juger que l'ouvrage réalisé a été réceptionné le 31 juillet 2009 à la date de la visite des lieux par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, le constructeur dûment appelé » (jugement, p. 8) ;



ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société ARCADIA ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie (conclusions, pp. 9 à 11 et pp. 28 à 30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. Moyen produit au pourvoi provoque par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. V... et la société Mutuelle des architectes français (MAF)



Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande présentée par M. V... et la MAF de condamnation de la société Apave à les garantir de leur condamnation à payer la somme de 1 041 633,48 euros en principal,



Aux motifs qu'en application de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ».

En vertu de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

Chargée d'une mission de contrôle technique L concernant la solidité des ouvrages et LE concernant la solidité des ouvrages existants, la société APAVE a d'abord émis des avis défavorables ou suspendus relatifs à la solidité de la charpente de la toiture de la villa principale, dans des conditions précises relatées par l'expert et le premier juge, puis ces avis ont été rendus favorables le 18.5.2009, alors que l'expert commis a relevé que cette charpente restait atteinte de graves désordres affectant sa solidité, notamment au niveau des supports des pannes.

Si le contrôleur technique a manqué à son obligation de prévenir les aléas techniques, par contre, sa responsabilité n'est nullement engagée pour les autres désordres, notamment parce qu'il n'avait pas de mission complémentaire et qu'il n'est pas chargé de la direction de l'exécution des travaux.

Ainsi, c'est avec raison et par des motifs appropriés, que le premier juge a déclaré la société APAVE responsable des désordres affectant cette charpente et l'a condamnée au paiement de la somme de 107646,52€, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au coût des travaux de reprise de ce seul désordre (arrêt p. 15) ;



Et aux motifs adoptés du jugement que la convention signée avec l'APAVE par les époux Q... le 30 mai 2008 avait pour objet la mission « L solidité » et « LE solidité des existants ». Le contrôleur technique est chargé de prévenir les risques déterminés au contrat en vérifiant la conformité des ouvrages réalisés avec les normes techniques et réglementaires de référence. Sa responsabilité pour manquement à ses obligations est donc limitée à celles comprises dans la mission précise qui lui a été confiée. En l'espèce, la mission était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et elle ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes. Il est ainsi rappelé dans le rapport initial de l'APAVE que la mission parasismique n'a pas été souscrite. L'avis suspendu isolé concernant l'absence de chaînage des ouvertures dans le compte-rendu du 9 mars 2009 ne permet pas de modifier les termes du contrat. Il convient donc de juger que les désordres résultant du non-respect des règles de construction parasismiques et de prévention des incendies qui ne faisaient pas partie de sa mission, ne lui sont imputables.

S'agissant de l'instabilité de la charpente, la société APAVE s'en est rapportée dans ses conclusions au jeu de l'article 1792 du Code civil. L'article 1792-1 du Code civil permet d'assimiler le contrôleur technique à un constructeur débiteur de la garantie à raison des désordres de nature décennale qui peuvent lui être imputés. Il a été jugé plus haut que l'ouvrage a été réceptionné. Des malfaçons graves de la charpente en bois ont été relevées par l'expert et signalés par les maîtres de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale.

La société APAVE a émis un avis défavorable le 19 décembre 2008 (compte-rendu numéro 05) pour la charpente de la maison principale pour justification du maintien des pannes intermédiaires au déversement côté appuis intermédiaires. Le 21 janvier 2009 (CR 06) elle a signalé que les renforts mis en place présentaient un ancrage insuffisant et a émis en avis suspendu concernant le mode de liaison entre les pannes et arbalétriers, l'absence de note de calcul de la charpente, du certificat du traitement du bois et l'absence de solidarité des pannes sablières avec la structure. Cet avis a été maintenu intégralement le 4 février 2009, faute de reprise et de fourniture de document par la société ARCADIA. Le 6 février 2009, elle a émis un avis défavorable pour les liaisons entre les pannes et arbalétriers et un avis suspendu sur certains renforts sous charpente (constitués de briques posées verticalement) et les documents déjà réclamés. Le 9 février 2009, le contrôleur s'est rendu de nouveau sur place et a constaté une absence d'évolution de la situation au niveau de la charpente. Le 18 février 2009 (CR 10) la plupart des avis ont été maintenus à l'exception des travaux entrepris pour le maintien des pannes intermédiaires et de la reprise des renforts dont certains sont acceptables sous réserve qu'ils se corroborent avec la note de calcul et le plan de pose de la charpente qui ne sont pas clairs.

Tous les avis suspendus et défavorables ont été rendus favorables le 18 mai 2009 (CR 13) en l'état des travaux entrepris et des documents fournis après visite du 12 mai 2009. Or, l'expert judiciaire a constaté que de graves désordres persistaient dans la stabilité de la charpente, notamment les supports des pannes de charpente. Il convient donc de juger que les malfaçons concernant la toiture lui sont imputables en grande partie car elle a manqué à son obligation d'alerte en cas d'atteinte à la solidité à laquelle elle était tenue.

Dans le compte-rendu de chantier numéro 12 du 9 mars 2009 elle relève l'absence de recevabilité en l'état de la noue de toiture de la partie supérieure et l'absence de conformité aux règles de l'art de l'abergement de cheminée. Le 25 mai 2009 (CR 14), elle a émis des avis favorables sur ces points à la suite d'attestations de la société ARCADIA. Mais, à la suite d'une visite de contrôle le 2 juin 2009, elle a constaté que les travaux entrepris n'étaient pas conformes (CR 15 du 3 juin 2009). Sur ces points, elle a rempli sa mission qui ne se prolonge pas par l'obligation de faire réparer les désordres. Il n'a pas failli à sa mission de ces chefs.

La société CETEN APAVE sera donc condamnée solidairement avec les autres intervenants à supporter le coût de reprise du désordre relatif à la non-conformité de la charpente à concurrence d'une somme de 107 646,52 euros ;



Alors que le contrôleur technique chargé d'une mission relative à la solidité de l'ouvrage a l'obligation de vérifier la compatibilité de la construction aux normes parasismiques ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'entrait pas dans la mission de la société Apave, limitée à la solidité de l'ouvrage et à la solidité des ouvrages existants, de vérifier le respect des règles de construction parasismiques, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. V... et de la MAF (p. 14), si, chargée d'une mission limitée à la solidité de l'ouvrage, la société Apave n'avait pas l'obligation d'informer l'architecte sur les conséquences du non-respect des normes parasismiques sur la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:C300180

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 14 décembre 2017