Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-82.745, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 19 février 2019
N° de pourvoi: 18-82745
Non publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



- M. K... Q... dit I...,



contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 mars 2018, qui, pour diffamation et injure publiques, injure publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et injure publique envers une personne à raison de son orientation sexuelle, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

















La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Hervé ;



Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;



Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéas 1 et 2, 42, 43 et 48-9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;



Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;



Attendu que le moyen, pris en ses première et troisième branches, n'est pas de nature à être admis ;



Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne, le 21 juin 2013, sur le site internet www.egalitéetreconcilation.fr d'un article intitulé "O... J..., un M... H... à la française", ainsi que de commentaires subséquents, O... J..., aux droits duquel est venu M. E... F..., a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 9 septembre 2013, des chefs de diffamation publique envers un particulier, pour les propos suivants : "ils publient en 1967 la Vilaine Lulu, bande-dessinée sataniste aux allusions pédophiles plus qu'explicites" ; ''A mon sens, ce monsieur n'est qu'un agent et l'article décrit ni plus ni moins que la vie d'un parrain de la mafia caché derrière les paillettes et les chiffons" ; "J... n'a jamais travaillé, il a toujours exploité le travail des autres : d'abord comme amant-maquereau de W... S..., ensuite et surtout d'R..." ; "Pour devenir milliardaire, il a du en avaler pépère iI me fait penser à une expression vietnamienne qui évoque son métier : "faire son cul boutique" ; "Quelques mois avant la mort d'R..., J..., son amant-maquereau, s'est pacsé avec lui pour en devenir l'héritier ... Ne l'aurait-il pas un peu aidé à passer l'arme à gauche?. Juste un tout petit peu?.. En augmentant certaine dose de produit illicite? " ; ''Après R... ne devrait pas se plaindre si son "ami" l'a aidé à passer de ce monde à trépas car c'est de toute façon dans leur programme intellectuel et politique de genre d'habitude", d'injure publique envers un particulier, pour les propos : "les deux immondes gnomes" ; "le caractère diabolique de la physionomie de cette être satanique" "Un vieux maquereau", d'injure publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, pour les propos : "J... avec son faciès de y*upin transgénique" et d'injure publique envers une personne à raison de son orientation sexuelle, pour les propos : "Une vieille pédale" ; "Vieille pédale de gauche!!!" ; que M. Q... a été renvoyé des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé pour certains des propos incriminés sous la qualification de diffamation publique envers un particulier et déclaré coupable pour le surplus ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;



Attendu que, pour lui refuser le bénéfice de la bonne foi, quand il soutenait que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante, qu'étaient venues confirmer les révélations d'un livre publié depuis lors, l'arrêt énonce que le prévenu n'a proposé aucun élément qui puisse justifier l'affirmation selon laquelle la partie civile initiale aurait favorisé le décès d'P... B... par la fourniture à celui-ci de toxiques de nature à provoquer sa mort ; que les juges relèvent que les écritures du prévenu affirment de façon péremptoire, sans en justifier, que les propos tenus seraient pertinents au regard du parcours de la partie civile ; qu'ils ajoutent qu'en matière d'injures à raison de l'origine raciale ou religieuse supposée de la partie civile, de même que de celles relatives à son orientation sexuelle, il n'existe pas d'excuse de bonne foi ;



Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les propos constitutifs d'injures visant la personne concernée en raison de son origine ou de son orientation sexuelle, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique, ne relèvent pas de la libre critique, participant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel a justifié sa décision ;



D'où il suit que le grief allégué doit être écarté ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi ;



FIXE à 2 500 euros la somme que M. Q... devra payer à M.

F... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2019:CR00008

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 mars 2018