Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 17-12.580, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 février 2019
N° de pourvoi: 17-12580
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :









Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :







Vu l'article 1604 du code civil ;







Attendu que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ;







Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a vendu à M. H... un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ;







Attendu que, pour la condamner à payer à M. H... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme N..., qui n'avait pas procédé au changement de la courroie de distribution après cinq ans d'usage, conformément aux préconisations d'entretien du constructeur, a manqué à son obligation de délivrance conforme ;







Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. H... avait acquis le véhicule litigieux moyennant une réduction du prix initial en considération de l'incertitude sur l'usure de la courroie de distribution, ce dont il résultait que Mme N... ne s'était pas engagée à délivrer un véhicule dont la courroie de distribution était en bon état d'entretien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;







PAR CES MOTIFS :







CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;







Condamne M. H... aux dépens ;







Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;







Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt







Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme N....







Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme N... à payer à M. H... la somme de 3.365,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ainsi qu'à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;







AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 7 mai 2011, Mme N... a vendu à M. H... le véhicule Alfa Roméo de type GT dont elle était propriétaire depuis le 12 janvier 2009, ce véhicule ayant parcouru 123 400 kms, moyennant le prix de vente négocié de 8.000 euros au lieu de 9.000 euros ; on doit également considérer comme constant, au vu du carnet d'entretien du véhicule, des factures fournies, des nombreux témoignages et des photographies figurant au dossier, que ce véhicule étant en parfait état lors de la vente ; deux jours après la vente et 500 kms parcourus, l'acquéreur est tombé en panne avec ce véhicule à cause de la rupture de la courroie de distribution ; la cause de la panne ne fait l'objet d'aucune discussion entre les parties ; elle est formellement établie par les deux expertises figurant au dossier, celle de M. L... réalisée le 21 juin 2011 par l'expert de M. H... et l'expertise judiciaire contradictoire de M. M... qui précise que l'origine de cette rupture est le vieillissement du caoutchouc, que la casse moteur aurait pu être évitée si les préconisations du constructeur avaient été respectées, à savoir le remplacement de la courroie de distribution tous les 120 000 kms ou 5 ans, au premier des deux termes échu ; cet expert précise qu'il n'y avait aucun signe avant-coureur permettant à M. H... de se rendre compte que la courroie allait céder aussi rapidement ; il dit que les défauts de carrosserie sur le véhicule sont purement esthétiques et n'entachent en rien son utilisation ; il convient également de relever que M. H... a adressé un dire à son expert M. L... duquel il ressort expressément que des discussions ont eu lieu entre les parties avant de conclure la vente, que le prix était initialement fixé à 9.000 euros, qu'une offre de 8.000 euros a été acceptée par M. N... car, dit M. H..., « je déplorais l'état de la carrosserie et l'incertitude de la distribution » ; par conséquent, il est établi que M. H... a acquis le véhicule litigieux moyennant un rabais du prix de vente en considération de l'incertitude du changement de la courroie de distribution ; l'expertise judiciaire a par ailleurs démontré qu'en tout état de cause, M. H... n'aurait pas eu le temps de faire changer la courroie litigieuse et que la panne aurait eu lieu compte tenu de sa vétusté, même si le véhicule était resté entre les mains de Mme N... ; en effet, il est constant que le véhicule litigieux a été mis en circulation le 24 juin 2004 ; par conséquent, la courroie devant être changée avant le 24 juin 2009 ; la vente a eu lieu le 7 mai 2011 sans que cette opération mécanique ait été faite par Mme N... qui y était tenue au titre de l'obligation d'entretien exigée par le constructeur ; en droit, le vendeur n'est pas tenu à garantie sur le fondement des vices cachés et de l'article 1641 du code civil lorsque l'acheteur a pu se convaincre lui-même du vice dont la chose était affectée ; toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; il y a lieu de considérer en droit que manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'une automobile qui était tenu à une obligation d'entretien prévoyant le changement de la courroie de distribution après 5 ans d'usage et qui n'y a pas procédé occasionnant pour l'acquéreur des réparations chiffrées par l'expert à 3 365,59 euros ; la résolution de la vente pour vice caché n'est pas encourue ; le jugement sera infirmé ; le fondement juridique de l'action subsidiairement soutenu par M. H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un tel défaut de conformité ; il y a lieu de condamner Mme N... à payer à M. H... la somme de 3 365,59 euros par l'expert ; Mme N... qui succombe au principal doit les entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l'expert M... ainsi que la somme de 1 000 euros à M. H... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;







ALORS QUE le vendeur est tenu envers l'acquéreur d'une obligation de délivrance conforme, laquelle s'entend d'une conformité de la chose vendue à ce qui a été convenu entre les parties ; que si les juges du fond sont tenus de prendre en considération les qualités de la chose qui, au regard de la nature de celle-ci, sont présumées être entrées dans le champ contractuel, ce n'est pas le cas lorsque les parties ont expressément retranché aux qualités habituellement escomptées de la chose vendue ; qu'il en est ainsi lorsqu'elles sont convenues d'un prix de vente inférieur en tenant compte de l'incertitude entourant le changement de la courroie de distribution du véhicule vendu ; qu'en l'espèce, il était constant que préalablement à la vente, des discussions avaient eu lieu entre les parties et que le prix, initialement fixé à 9.000 euros, avait été réduit à 8.000 euros ; qu'après avoir expressément considéré qu'il était établi que M. H... avait acquis le véhicule litigieux moyennent un rabais du prix de vente en considération de l'incertitude du changement de la courroie de distribution, ce dont il se déduisait que l'obligation de délivrance conforme pesant sur Mme N... n'incluait pas, contractuellement, la fourniture d'une telle pièce en bon état d'entretien, la cour d'appel a néanmoins jugé que manquait à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'une automobile qui était tenu à une obligation d'entretien prévoyant le changement de la courroie de distribution après cinq ans d'usage et qui n'y a pas procédé, occasionnant pour l'acquéreur des réparations chiffrées par l'expert à 3.365,59 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a en conséquence violé les articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100163

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 14 décembre 2015