Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-31.807, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 février 2019
N° de pourvoi: 17-31807
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.024), que, le 1er août 2005, Juliette Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à la société La Corrida des locaux à usage commercial ; que, le 26 mai 2011, M. Y... a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement en validité du congé ; que celle-ci a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que, pour déclarer prescrite cette demande, l'arrêt retient que le locataire qui entend solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction doit agir avant l'expiration du délai de deux années à compter de la date pour laquelle le congé a été donné et que le fait pour celui-ci de conclure au rejet des prétentions du bailleur au titre du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ne s'analyse pas en une demande en paiement de cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le congé donné pour le 30 novembre 2011 avait été contesté par le preneur par conclusions du 3 avril 2013, soit dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de la disposition sur la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'éviction entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition ayant rejeté la demande de la société La Corrida au titre des redevances de location-gérance, laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction et rejette la demande de la société La Corrida contre M. Y... au titre des redevances de location-gérance, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société La Corrida, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Corrida, représentée par M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction formée contre M. André Y..., et d'avoir débouté la société La Corrida de sa demande contre ce dernier au titre des redevances de location-gérance ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... oppose à la SARL La Corrida la prescription de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction, faisant valoir que la locataire n'a introduit aucune action en contestation du congé et en paiement d'une telle indemnité ; la SARL La Corrida soutient que dès lors que le juge constate l'absence de motifs graves et légitimes invoqués à l'appui de la délivrance d'un congé refusant le droit au renouvellement, il ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en octroyant une indemnité d'éviction au locataire, même si celui-ci n'en fait pas la demande, de sorte qu'il importe peu que la demande en paiement de l'indemnité d'éviction soit présentée pour la première fois en cause d'appel ;
il résulte des articles L. 145-28 et L.145-60 du Code de commerce que le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit agir avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
le fait d'avoir, par conclusions du 3 avril 2012 [lire « 2013 »], conclu au rejet des prétentions de M. Y... au titre de l'effet du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, ne constitue pas la demande visée aux dispositions ci-dessus dont l'application n'est de plus pas conditionnée à l'intervention d'une décision définitive consacrant le droit du locataire à indemnité d'éviction ;
la SARL La Corrida soutient par ailleurs que la prescription a été interrompue par la demande en justice formée par le bailleur en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, selon le principe en l'espèce que les demandes formées à titre principal et à titre reconventionnel opposent les mêmes parties à propos du même bail et ont le même objet, à savoir l'existence d'un droit pour le locataire de se maintenir dans les lieux ;
Or, la SARL La Corrida, tant devant le premier juge que par conclusions déposées devant la cour le 3 avril 2013, n'avait opposé à Monsieur Y... que des moyens de défense au fond en concluant au débouté de celui-ci de ses demandes pour absence de bonne foi, notamment quant à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, mais sans formuler aucune demande pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription du fait de l'action principale ;
la SARL La Corrida soutient, enfin, que le paiement d'une indemnité d'éviction constitue par nature une mesure de restitution au sens de l'article L. 111-11 du Code des procédures civiles d'exécution laquelle indique la locataire, ne saurait être prescrite ;
cependant, la restitution ne s'entend que de ce qui a été remis au créancier par le débiteur en exécution des causes de la condamnation, hypothèse qui n'est pas celle de la présente espèce puisque l'indemnité d'éviction n'a fait l'objet d'aucune demande ;
il convient, au regard des développements qui précèdent de déclarer la SARL La Corrida prescrite en sa demande d'indemnité d'éviction ;

ALORS QUE le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, la validité du congé délivré par le bailleur peut ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce ; qu'en déclarant prescrite la demande de la société La Corrida en paiement d'une indemnité d'éviction formée contre M. André Y..., tout en constatant que le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par le bailleur le 26 mai 2011 pour la date du 30 novembre 2011, avait été contesté par le preneur par des moyens de défense au fond, tant devant les premiers juges que, devant la cour d'appel, par conclusions du 3 avril 2013, soit dans le délai de deux ans précité, ce dont il résultait que la société La Corrida pouvait former une demande en paiement d'une indemnité d'éviction en tout état de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.



ECLI:FR:CCASS:2019:C300085

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 16 novembre 2017