Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-10.598, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-10598
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-11.896), que M. Z... a été engagé à compter du 7 juin 2005 en qualité de dessinateur-projeteur-métreur par M. Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet suivant ; qu'ayant été convoqué le 6 septembre 2010 à un entretien préalable, le salarié a signé le 22 septembre une convention de reclassement personnalisé ; que l'employeur lui a notifié le 6 octobre 2010 son licenciement pour motif économique ;

Attendu que pour juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que si M. Y... a proposé au salarié dans sa lettre de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition n'a pas été faite avant la notification de la mesure de licenciement le 6 octobre 2010 alors que le salarié avait déjà accepté le 22 septembre précédent la convention de reclassement personnalisé sans avoir eu connaissance préalable d'une offre précise et individualisée de reclassement, que le fait que l'employeur ait évoqué dans la convocation à l'entretien préalable du 10 septembre 2010 des « possibilités de reclassement » ne suffit pas à établir que le salarié a reçu avant la notification du licenciement une proposition écrite et précise d'un poste de reclassement et que même si le délai de rétractation de la convention de reclassement personnalisé n'était pas encore expiré, il convient de constater que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié avant la date de notification du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 6 octobre 2010 notifiant le licenciement contenait une proposition de reclassement et que la rupture du contrat de travail intervenait à l'expiration du délai de réflexion dont disposait le salarié, ledit délai n'expirant que cinq jours après, ce dont il résultait que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à lui verser les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 4.829,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 482,95 € au titre des congés payés y afférents et de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés à son égard et que son reclassement sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent et à défaut sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'employeur a la charge de la preuve qu'il a satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement dans l'entreprise avant la notification du licenciement ; qu'il doit ainsi proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'à la date de rupture du contrat, c'est-à-dire au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de rupture personnalisé ; que si M. Y... a proposé au salarié dans son courrier de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition n'a pas été faite avant la notification de la mesure de licenciement le 6 octobre 2010 alors que le salarié avait déjà accepté le 22 septembre précédent la convention de reclassement personnalisé sans avoir eu connaissance préalable d'une offre précise et individualisée de reclassement ; que le fait que l'employeur ait évoqué dans la convocation à l'entretien préalable du 10 septembre 2010 des "possibilités de reclassement" ne suffit pas à établir que M. Z... a reçu avant la notification du licenciement une proposition écrite et précise d'un poste de reclassement ; que même si le délai de rétractation de la convention de reclassement personnalisé n'était pas encore expiré, il convient de constater que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard du salarié avant la date de notification du licenciement ; que le licenciement de M Z... sera en conséquence déclaré sans cause réelle sérieuse, par voie d'infirmation du jugement ;

1°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure, disponibles dans l'entreprise de la date à laquelle le licenciement est envisagé jusqu'à la date de sa notification ; qu'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui, même postérieurement à l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisée, et avant le terme du délai légal de rétractation, lui notifie une lettre de licenciement dans laquelle il lui propose une offre précise et ferme de reclassement qui, si elle est acceptée, permet d'éviter le licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que M. Y... n'avait pas satisfait à son obligation générale de reclassement au seul motif que la proposition qu'il avait formulée à ce titre dans la lettre de licenciement du 6 octobre 2010 était postérieure à l'acceptation par le salarié, le 22 septembre 2010, de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L.1233-65, dans sa rédaction issue de la Loi n°2008-126 du 13 février 2008 et l'article L.1233-4 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la lettre de licenciement en date du 6 octobre 2010 énonçait : « votre reclassement à temps complet est impossible en l'absence de poste disponible de la même catégorie ou équivalent, l'entreprise n'employant qu'un seul salarié. En revanche, il vous est proposé le reclassement par la réduction de votre temps de travail à 24 heures hebdomadaires avec diminution proportionnelle de votre rémunération. Au cours de l'entretien du 20 septembre, il vous a été remis un document d'information sur la convention de reclassement personnalisé. Vous avez signé le bulletin d'acceptation le 22 septembre 2010, mais vous avez la possibilité de vous rétracter jusqu'à l'expiration du délai de 21 jours expirant le 11 octobre 2010 » (production n°4) ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait formulé aucune offre précise concrète et individuelle de reclassement avant la rupture du contrat de travail quand la lettre de licenciement proposait expressément à titre d'offre de reclassement, la réduction de la durée du travail de M. Y... à 24 heures qu'il pouvait accepter jusqu'au terme du délai de rétractation de son adhésion à la convention de reclassement personnalisée afin d'éviter le licenciement, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 6 octobre 2010 a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

3°) ALORS QU'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui, confronté au refus de son unique salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, le convoque à un entretien préalable pour lui faire part des possibilités de reclassement et lui remettre les informations sur la convention de reclassement personnalisé, qu'il accepte, puis lui notifie au cas où il entendrait se rétracter dans le délai légal de vingt-et-un jours un licenciement à titre seulement conservatoire qui ne sera prononcé que s'il refuse la proposition de reclassement qui lui a été faite dans la lettre de notification ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; que la cassation interviendra sans renvoi avec rejet des demandes de M. Z... au titre d'un licenciement prétendument sans cause réelle et sérieuse.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 15 novembre 2016