Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-26.131, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-26131
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 janvier 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard de M. X..., une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, le même jour, M. X... s'est enfui de l'établissement de soins ; que, le 16 juin 2016, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de maintien de la mesure ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé Henri Ey, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique ;

Attendu qu'une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ;

Attendu que, pour prononcer la prolongation de l'hospitalisation sans consentement de M. X..., l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces du dossier que celui-ci a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur arrêté du préfet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle accorde l'aide juridictionnelle provisoire, l'ordonnance rendue le 22 juillet 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit qu'il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques prise à l'égard de M. Freddy X... le 5 janvier 2016 sous la forme de l'hospitalisation complète ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du préfet d'Eure-et-Loir ; que cette mesure a été prolongée par arrêtés successifs du préfet dont le dernier en date du 2 avril 2016 pour une durée de six mois ; que depuis le mois de janvier 2016, M. X... a fugué de l'hôpital où il se trouvait ; qu'au soutien de sa requête tendant à obtenir la mainlevée de sa mesure, M. X... produit un certificat médical du Dr A... en date du 12 juillet 2016 constatant, après examen de M. X... que celui-ci ne présente aucune pathologie psychiatrique cliniquement décelable ; qu'il conteste en revanche les conclusions du médecin de l'établissement où il avait été admis avant sa fugue, lequel fait état de la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète, alors même que le médecin ne l'a pas examiné ; mais que le certificat du Dr A... est rédigé sous la réserve importante que M. X... ne présente pas de pathologie psychiatrique « cliniquement décelable » ; qu'un tel constat n'implique nullement que M. X... ne doive plus être placé sous la mesure contestée ; que la circonstance que l'autre avis médical, sur lequel s'est fondé le juge des libertés et de la détention, soit délivré en l'absence d'examen de l'intéressé n'est pas susceptible de remettre en cause la mesure puisque le médecin de l'établissement n'a pu donner son avis [qu'] en fonction de l'état présenté par M. X... avant sa fugue début janvier dernier ; qu'en définitive, l'appel de M. X... s'avère dépourvu de fondement ; qu'il appartient à ce dernier de se présenter à l'hôpital d'où il a fugué afin de faire établir que la procédure d'admission, mise en oeuvre dans cet établissement, n'est plus justifiée, comme il le prétend ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, M. Freddy X... avait fait l'objet le 6 janvier 2016 d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision de M. le préfet d'Eure-et-Loir pour des troubles mentaux se manifestant par une agressivité physique et verbale envers sa personne et celle des tiers, ce qui avait nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de son admission en soins psychiatriques le 6 janvier 2016, M. X... s'était monté agressif lors de son entretien avec le docteur B..., puis avait forcé le barrage et avait fugué de l'établissement de soins ; qu'à ce jour, M. X... est toujours en fuite et n'a pas réintégré le centre hospitalier ; qu'il résulte de l'avis motivé du docteur D... C... du 15 juin 2016 la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; que l'attitude hétéro et auto-agressive de M. X... lors de son hospitalisation, laquelle a nécessité l'intervention des forces de l'ordre, sans opposition aux soins et sa fugue de l'établissement hospitalier caractérisent un trouble important à l'ordre public et justifient donc la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; que les conditions requises par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont toujours réunies et que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète apparaît donc encore nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. Freddy X... ;

1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure, lorsqu'elle est prise sur décision du représentant de l'Etat, au regard de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, des arrêtés ultérieurs de maintien ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du dossier de la procédure que le juge des libertés et de la détention, et sur appel de son ordonnance, le premier président de la cour d'appel, aient eu communication de l'arrêté initial d'admission de M. Freddy X... en soins psychiatriques ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de la mesure de soins, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 5 §4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ ALORS QUE la demande de prolongation d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, formée en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, est dépourvue d'objet lorsque, à la date de la demande, l'intéressé a quitté l'établissement hospitalier et ne fait plus l'objet de soins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que M. X... avait fugué de l'établissement hospitalier le 6 janvier 2016 et n'avait pas réintégré le centre hospitalier ; qu'en prononçant le maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, quand l'intéressé n'avait jamais fait l'objet de soins et n'était hospitalisé, ni, à la date de la demande de prolongation déposée par le Préfet, le 16 juin 2016, ni, à la date où il statuait, le premier président a méconnu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 1° du code de la santé publique ;

3°/ ALORS QU'en exigeant que M. X... se présente à l'hôpital d'où il a fugué afin de faire établir que la procédure d'admission, mise en oeuvre dans cet établissement, n'était plus justifiée, le premier président a ajouté à la loi une condition non prévue et ainsi violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 §4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4°/ ALORS QUE le maintien en soins psychiatriques sur demande du représentant de l'Etat ne peut concerner que des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le certificat médical établi le 15 juin 2016 par le docteur D... C... l'avait été sans que le médecin ait examiné préalablement M. X... ; qu'en se fondant, pour dire que les conditions du maintien de M. X... en soins psychiatriques étaient réunies, sur ce certificat médical, aux motifs que le fait qu'il ait été établi sans examen de l'intéressé ne le remettait pas en cause dès lors que le médecin de l'établissement n'avait pu donner son avis qu'en fonction de l'état présenté par M. X... avant sa fugue au début du mois de janvier 2016, tandis que le fait que le médecin n'ait pas examiné l'intéressé au moment où il émettait son avis privait de toute portée l'opinion qu'il émettait sur son état psychique, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;

5°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du certificat médical du docteur A... que celui-ci certifiait que l'examen clinique de M. X... ne révélait aucune pathologie psychiatrique cliniquement décelable ; que ce certificat établissait ainsi que la prétendue psychopathologie de M. X... ne peut être médicalement constatée ; qu'en retenant le contraire, le premier président a dénaturé le certificat médical du docteur A... et ainsi méconnu l'obligation susvisée.



ECLI:FR:CCASS:2019:C100085

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 22 juillet 2016