Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-28.873, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-28873
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2017), que Mme Martine X..., venant aux droits de sa mère, Jeannine Z... épouse X..., a notifié à M. A... son intention de mettre fin à la convention en vertu de laquelle celui-ci faisait paître ses animaux sur des parcelles lui appartenant ; que M. A... a sollicité la requalification de la convention en bail rural ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les attestations et factures produites par M. A... établissaient qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage ou d'épandage, que l'utilisation des parcelles pour les besoins du cheptel de bovins présentait un caractère répété et qu'il n'était pas démontré qu'une obligation de surveillance ou d'entretien des animaux avait été mise à la charge de Jeannine X..., ancienne agricultrice, qui se contentait, depuis sa maison, de les observer, en étant attentive à leur évolution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe de la contradiction, que la convention devait être requalifiée en bail rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention conclue entre feue Jeannine Z... veuve X... aux droits de laquelle vient désormais Mme Martine X... et M. Thierry A... est un bail rural soumis au statut du fermage, d'avoir dit que le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais est exclusivement compétent pour connaître du litige opposant Mme Martine X... à M. Thierry A..., et d'avoir renvoyé au tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais la connaissance du litige,

AUX MOTIFS QUE

« Il résulte de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) que sont soumis aux disposition du titre 1er qui traite du statut du fermage et du métayage du livre IV consacré aux baux ruraux, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir et les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent au propriétaire du fonds en application du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

Les baux à ferme étant nettement majoritaires s'agissant du régime de droit commun, l'action en reconnaissance de l'existence d'un bail rural tend le plus souvent à se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage.

Si le propriétaire démontre que les contrats précités n'ont pas été conclus en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, ce statut ne s'applique pas.

La jurisprudence considère que l'utilisation continue ou répétée de la convention litigieuse fait présumer de l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage.

Ainsi la convention de prise en pension d'animaux comme la convention d'herbe à couper est susceptible d'une requalification en bail rural.

Selon Mme Martine X..., la convention litigieuse a duré de 2005 à 2013 ; M. Thierry A... pour sa part soutient qu'elle n'a commencé qu'à compter de l'année 2007.

Que cette convention ait commencé en 2005 ou 2007 malgré l'absence d'utilisation de la pâture pendant la période hivernale tenant au caractère saisonnier de la mise des bêtes à l'herbage et du cycle de la végétation, la convention s'étant exécutée au moins au cours de sept années, elle a présenté un caractère répété.

Feue Jeannine Z... veuve X... âgée de 79 ans en 2005 avait depuis son domicile contigu à la pâture revendiquée et en particulier de sa terrasse, une vue directe sur celle-ci ; aux dires de sa fille, c'était une ancienne agricultrice très attachée aux animaux elle vivait seule depuis la mort de son mari ; elle était atteinte d'une maladie orpheline, dégénérative dénommée « syndrome de Fahr », qui la rendait incapable d'écrire. Ces éléments factuels fournis par Mme Martine X... permettent de déduire qu'elle disposait de temps libre et passait beaucoup de temps chez elle. Dans ce contexte, la présence des animaux sur la pâture revendiquée venait animer son quotidien, elle les observait volontiers et était attentive à leur bonne évolution sur la pâture sans pour autant qu'il ne soit démontré qu'une obligation de surveillance des animaux ait été mise contractuellement à sa charge.

De plus, le cheptel de M. Thierry A... composé uniquement de bovins de race à viande ne nécessitait pas des soins quotidiens et il n'est pas établi que la distance géographique séparant son domicile de la pâture l'empêchait d'assurer ceux qui étaient nécessaires, étant relevé que cette distance doit être relativisée dès lors qu'il exploite déjà d'autres parcelles situées à une distance bien moindre (de l'ordre de 15 km) de la pâture propriété de Mme Martine X....

Il n'est pas prétendu par Mme Martine X... que sa mère ait fourni des aliments autre que l'herbe poussant sur la pâture.

La consommation en eau d'une personne seule étant sans commune mesure avec les besoins en eau de la soixantaine de bovins présents sur la pâture, en l'absence de production des factures d'eau de feue Jeannine Z... veuve X..., il n'est pas établi que cette dernière ait fourni en eau les animaux de M. Thierry A... alors même qu'il résulte des faits de l'espèce que la pâture est bordée sur un côté par une rivière et que les clichés photographiques produits par Mme Martine X... ne permettent pas d'exclure l'existence d'un accès pour les bovins qui venaient ainsi directement s'abreuver comme le soutient M. Thierry A....

La fourniture d'énergie pour la clôture électrique n'est pas significative s'agissant d'une pâture déjà clôturée classiquement.

Le montant du prix payé par M. Thierry A... en contrepartie de l'utilisation de la pâture plus élevé que le prix du fermage n'empêche pas de retenir l'existence d'un bail rural, l'un des intérêts de l'action en requalification étant notamment d'obtenir un prix réglementé fixé entre les minima et maxima préfectoraux.

Les attestations et factures produites par M. Thierry A... établissent qu'il a entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles, qu'il s'agisse des opérations de fauchage, de fanage, de pressage, d'épandage.

Il résulte de l'attestation de M. C... dont le domicile est à [...] commune où se situent les parcelles pour lesquelles M. Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural qu'il a refait environ 300 mètres de clôture.

L'absence de déclaration à la MSA de la pâture pour laquelle M. Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural ne constitue pas un des critères faisant obstacle à la reconnaissance d'un bail rural par l'article L.411-1 du code rural.

Au vu du caractère répété de l'utilisation des parcelles pour les besoins du cheptel de bovins de race à viande de M. Thierry A... et en l'absence de preuve d'obligations mises à la charge de feue Jeannine Z... veuve X... aux droits de laquelle vient Mme Martine X... incombant à celui-ci pour les besoins de son cheptel, la convention conclue entre feue Jeannine Z... veuve X... et M. Thierry A... est qualifiée de bail rural.

Le tribunal paritaire des baux ruraux étant exclusivement compétent en application de l'article L.491-1 du code rural pour connaître des litiges opposant les bailleurs et les preneurs, il y a lieu de faire droit au contredit élevé par M. Thierry A... et de renvoyer le présent litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais.

Mme Martine X... échouant en ses prétentions supportera les dépens du présent contredit et de l'instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais et elle se verra condamnée à payer à M. Thierry A... une somme fixée en fonction des considérations d'équité à hauteur de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle verra sa demande de ce chef rejetée. » (arrêt, p. 4, al. 7 et s. à p. 6, al. 4) ;

1°) ALORS QU'il appartient à celui qui prétend que la convention à laquelle il est partie est soumise au statut des baux ruraux de le démontrer ; qu'il appartient en conséquence au propriétaire d'animaux mis en pension, et souhaitant bénéficier de ce statut, d'établir que les obligations qui incombent en principe au preneur, propriétaire d'un cheptel de bovins, ont été mises à sa charge ; qu'en l'espèce, afin de retenir la qualification de bail rural, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré qu'une obligation de surveillance des animaux ait été mise contractuellement à la charge de Jeannine Z..., qu'il n'était pas établi que la distance géographique séparant le domicile de M. A... de la pâture l'empêchait d'assurer les soins qui étaient nécessaires, qu'il n'était pas prétendu par Mme Martine X... que sa mère ait fourni des aliments autres que l'herbe poussant sur la pâture ni démontré par Mme Martine X..., en l'absence de production des factures d'eau de feue Jeannine Z..., que sa mère ait fourni en eau les animaux de M. A... ; que la cour d'appel en a conclu qu'en l'absence de preuve d'obligations mises à la charge de feue Jeannine Z..., veuve X..., la convention conclue entre cette dernière et M. A... devait être qualifiée de bail rural ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à M. A... de démontrer qu'il assumait toutes ces obligations, et notamment qu'il surveillait son cheptel de bovins, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que les juges, tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, ne peuvent statuer par voie de simples affirmations; qu'en se bornant, pour considérer que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation de surveillance des animaux et retenir en conséquence la qualification de bail rural, à affirmer que la présence des animaux sur la pâture revendiquée venait « animer [le] quotidien » de Jeannine Z..., qui « les observait volontiers et était attentive à leur bonne évolution sur la pâture » sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour déduire cette constatation de fait, et quand aucune des pièces produites ne lui permettait de procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour retenir la qualification de bail rural, que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation de surveillance des animaux sans examiner les attestations de Mme D..., MM. E..., F... et G..., produites et spécialement invoquées par Mme X... (conclusions d'appel, p. 7, al. 7 à p. 8, al. 3 ; pièces n°4, 6, 9 et 12) qui établissaient, comme l'ont retenu les premiers juges, que Jeannine Z... « surveillait les bêtes et les comptait quotidiennement et qu'elle exerçait un rôle de nourrice », qu'elle « prévenait Thierry A..., qui résidait à plus de 40 kilomètres, lorsqu'elle constatait que l'une des bêtes était malade », la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;

4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour considérer que Jeannine Z... n'assumait aucune obligation et retenir en conséquence la qualification de bail rural, le moyen tiré de ce que Jeannine Z... n'aurait pas fourni des aliments autres que l'herbe poussant sur la pâture, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU' il appartient à celui qui prétend que la convention à laquelle il est partie est soumise au statut des baux ruraux de le démontrer ; que la prise en pension d'animaux étant la convention par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger, surveiller et nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature, il appartient au propriétaire d'animaux mis en pension, souhaitant bénéficier du statut des baux ruraux, d'établir qu'il surveillait et nourrissait lui-même ses animaux ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de bail rural, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait des attestations et factures produites par M. A... qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. A... surveillait et nourrissait lui-même ses bovins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour retenir la qualification de bail rural, qu'il résultait des attestations et factures produites par M. A... qu'il avait entretenu lui-même ou à ses frais les parcelles sans examiner l'attestation de M. Fabrice G..., produite et spécialement invoquée par Mme X... (conclusions d'appel, p. 10, al. 2 ; pièce n°12), qui, en relatant « l'état d'abandon dans lequel se trouvaient les parcelles lors de visites qu'il a effectuées en septembre et octobre 2013 », démentait, comme l'ont retenu les premiers juges, la réalité des travaux d'entretien invoqués par M. A..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:C300033

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 5 octobre 2017