Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-21.830, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-21830
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juillet 2017), que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2017, le syndicat CGT Sepur a informé la société Sepur (la société) qu'elle désignait M. Y... Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement », que l'établissement distinct est une division de l'entreprise visant à favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et représentants du personnel, que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ;

2°/ que l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein de salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il appartient au juge de se prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une telle communauté ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne au motif que les différentes agences de la société étaient situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés, que leur effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence et que chaque agence est dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de l'entreprise, sans faire ressortir, ce faisant, que chaque agence, et plus spécialement celle de Neuilly-sur-Marne, constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

3°/ que l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement de salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le juge doit constater la présence d'un représentant de l'employeur exerçant un pouvoir de direction sur les salariés ; qu'en retenant l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne au motif que cette agence était dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, sans faire ressortir que cette agence regroupait des salariés placés sous la direction d'un véritable représentant de l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

4°/ que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement distinct que si celui-ci compte au moins cinquante salariés, cet effectif ayant été atteint durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la désignation ; que la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement dépend de son effectif réel et non d'un effectif moyen calculé au niveau de l'entreprise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que l'effectif total de l'entreprise étant de deux mille trois cents, on peut en déduire que chaque agence regroupe en moyenne deux cent quatre vingt-cinq salariés, et que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence, sans faire ressortir que le supposé établissement distinct concerné par la désignation litigieuse regroupait plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

5°/ qu'appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que la société Sepur ne précisait pas le nombre de salariés dans chaque agence mais que l'effectif total de l'entreprise étant de deux mille trois cents, on peut en déduire que chaque agence regroupe en moyenne deux cent quatre vingt-cinq salariés, et que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement dont l'effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qui regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;

Et attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la société était divisée en huit agences situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés, qu'un ou plusieurs sites étaient rattachés à chaque agence en fonction de leur proximité géographique, que chaque agence était dirigée par un responsable doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restaient de la responsabilité de la direction de la société, et ayant, d'autre part, constaté que la société ne fournissait aucun élément probant pour établir la réalité de l'effectif dans chaque agence et que l'effectif moyen de deux cent quatre-vingt-cinq salariés était suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice de fonctions d'un délégué syndical, le tribunal a, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que l'agence de Neuilly-sur-Marne constituait un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sepur et la condamne à payer à M. Y... Z... et au syndicat CGT Sepur la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-huit..
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sepur


Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... Z... par le syndicat CGT SEPUR en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ;

AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y... Z... par le Syndicat CGT Sepur en qualité de DS, la société Sepur fait valoir un moyen unique tenant au non-respect du périmètre de désignations des DS ; qu'elle soutient qu'il n'existe pas d'établissements distincts au sein de l'entreprise de sorte qu'aucune désignation de DS ne peut utilement intervenir dans le périmètre des agences ; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé par l'accord préélectoral et à défaut par la Dirrecte avec un recours possible devant le tribunal d'instance ; que pour les DS, le tribunal d'instance est directement compétent, puisqu'à défaut d'accord collectif de droit commun fixant le périmètre des établissements distincts DS/RSS, c'est à l'occasion d'une contestation de la désignation que se joue le litige, comme c'est le cas en l'espèce ; que la notion de périmètre d'établissement distinct est fonctionnelle et peut être différente selon l'institution représentative considérée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; que l'établissement distinct est une division de l'entreprise visant à favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et représentants du personnel ; que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct ; que le périmètre de désignation d'un DS doit être déterminé en fonction des enjeux de la fonction considérée ( DS) et de façon pratique ; que plusieurs critères permettent de caractériser l'existence d'un établissement distinct, notamment une implantation géographique distincte, une certaine stabilité dans le temps et un degré d'autonomie suffisant ; que la société Sepur est divisée en huit agences situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés : Gennevilliers, Thivernal, Dourdan, Rochy Conde, Bagneux, Sarcelles, Neuilly-sur-Marne et Alfortville ; qu'un ou plusieurs sites sont rattachés à chaque agence en fonction de leur proximité géographique ; que la société Sepur ne précise pas le nombre de salariés dans chaque agence mais l'effectif total de l'entreprise étant de 2 300, on peut considérer que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés ; que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice de fonctions de DS ou RSS au sein de chaque agence ; que surtout, chaque agence est dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur ; que l'ensemble de ces considérations conduisent à retenir l'existence d'établissements distincts et donc de rejeter la contestation de la société Sepur quant à la désignation de Monsieur Y... Z... en qualité de DS dans le périmètre de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ;

1°) ALORS QUE l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement », que l'établissement distinct est une division de l'entreprise visant à favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et représentants du personnel, que la loi ne donne aucune définition de l'établissement distinct, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 du code du travail par défaut d'application ;

2°) ALORS QUE l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein de salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il appartient au juge de se prononcer par des motifs propres à caractériser l'existence d'une telle communauté ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne au motif que les différentes agences de la société étaient situées sur des sites géographiques distincts et bien identifiés, que leur effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité de l'exercice des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence et que chaque agence est dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de l'entreprise, sans faire ressortir, ce faisant, que chaque agence, et plus spécialement celle de Neuilly-sur-Marne, constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

3°) ALORS QUE l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement de salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le juge doit constater la présence d'un représentant de l'employeur exerçant un pouvoir de direction sur les salariés ; qu'en retenant l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne au motif que cette agence était dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité, même si les décisions importantes restent de la responsabilité de la direction de la société Sepur, sans faire ressortir que cette agence regroupait des salariés placés sous la direction d'un véritable représentant de l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

4°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement distinct que si celui-ci compte au moins cinquante salariés, cet effectif ayant été atteint durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la désignation ; que la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement dépend de son effectif réel et non d'un effectif moyen calculé au niveau de l'entreprise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que l'effectif total de l'entreprise étant de 2 300, on peut en déduire que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés, et que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence, sans faire ressortir que le supposé établissement distinct concerné par la désignation litigieuse regroupait plus de 50 salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

5°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que la société Sepur ne précisait pas le nombre de salariés dans chaque agence mais que l'effectif total de l'entreprise étant de 2 300, on peut en déduire que chaque agence regroupe en moyenne 285 salariés, et que cet effectif moyen apparaît suffisamment important pour justifier de l'utilité des fonctions de délégué syndical au sein de chaque agence, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00066

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles , du 6 juillet 2017