Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.695, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-26695
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Laurent Goldman, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), rendu en référé, que la SCI 27/33 [...] (la SCI) a été constituée entre Fernand X..., associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G... ; que Mme Z... épouse X... a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès de Fernand X..., ses trois enfants nés de son union avec Mme G..., Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts, Mme Z... en ayant l'usufruit ; que, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue d'une assemblée générale au cours de laquelle M. Marc X... avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI, Mme Patricia X... et M. Eric X... ont assigné la SCI et Mme G... à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner les comptes ; que Mme Z... est intervenue volontairement en première instance et M. Marc X... en appel ;

Attendu que M. Marc X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer Mme Patricia X... recevable en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, alors que, selon le moyen, la qualité d'associé des indivisaires de parts sociales ne leur accordant individuellement des droits d'associé que dans la mesure où l'exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires, la demande de nomination d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire et qu'en se fondant sur la qualité d'associé de Mme Patricia X... pour juger que cette associée minoritaire était recevable à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle était recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Marc X... et la SCI 27/33 [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Marc X... et la société SCI 27/33 [...].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir désigné Me Y... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI 27/33 [...], avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant.

AUX MOTIFS QUE la SCI 27/33 [...] et M. Marc X... concluent à l'irrecevabilité de l'action de Mme Patricia X... nu-propriétaire indivise minoritaire qui, en vertu des dispositions de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, n'a pas capacité ni qualité à agir ni à ester en justice contre la décision de l'assemblée générale de la société réunie le 27 mars 2014 ni pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI ; que Mme X... n'agit pas en nullité de l'assemblée générale du 27 mars 2014, que l'action en désignation d'un administrateur provisoire de la SCI a été engagée par Patricia X... et par Eric X..., nus propriétaires indivis majoritaires des parts de la SCI, avant que ce dernier, en cours de première instance ne cède ses droits à son frère Marc ; qu'il n'est pas justifié de la désignation de M. Marc X... comme mandataire commun de l'indivision ; que Mme Patricia X... a qualité d'associé de la SCI et à ce titre est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire ; que les conditions de la nomination de M. Marc X... sont contestées, de même que le mandat de représentation successorale dont il se prévaut, outre qu'il refuse de communiquer les éléments sollicités par Mme Z... ; que Mme Patricia X... et Mme Z... sont tenues à l'écart de la gestion de la société ; qu'elles ignorent si les loyers versés par la société locataire appartenant à la SCI en vertu d'un bail du 17 octobre 1996, sont encaissés sur un compte ouvert au nom ou sur tout autre compte, ce qu'il est advenu de 90.000 euros qui figurait sur le compte bancaire de la société au mois de décembre 2013 ; qu'elles n'ont pas été informées de la décision du gérant de donner congé à ce locataire, don les loyers constituent les seuls revenus de la SCI, lequel locataire a assigné la SCI en nullité de ce congé, sollicitant à titre subsidiaire une indemnité d'éviction d'un montant de 1775.000 euros.

1°) ALORS QUE la qualité d'associé des indivisaires de parts sociales ne leur accordant individuellement des droits d'associé que dans la mesure où l'exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires, la demande de nomination d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire ; qu'en se fondant sur la qualité d'associé de Mme Patricia X... pour juger que cette associée minoritaire était recevable à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI 27/33 [...], la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE la désignation par le juge d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle supposant l'existence de circonstances qui rendent impossible le fonctionnement normal de la société et menacent celle-ci d'un péril imminent ; qu'en relevant, pour caractériser un prétendu fonctionnement anormal de la société la menaçant d'un péril imminent, qu'à la suite du congé délivré par la SCI à son unique locataire, la Sarl Dynamic, celle-ci avait assigné la société en sollicitant une indemnité d'éviction d'un montant de 1775.000 euros sans répondre au moyen qui faisait valoir que le versement, éventuel, d'une indemnité d'éviction n'était pas de nature à mettre en péril la société bailleresse mais constituait la contrepartie de la reprise de locaux commerciaux libres, qui allait permettre en outre à la SCI de les donner à bail à leur valeur locative actualisée, trois fois supérieure au loyer versé par l'ancien locataire, ce qui était de nature à établir que la décision de donner congé à la Sarl Dynamic témoignait d'une gestion saine de la SCI et à exclure ainsi tout dysfonctionnement de la société la menaçant d'un péril imminent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3°) ALORS QUE les dissentiments entre associés minoritaires et majoritaires ne peuvent justifier à eux seuls, la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société ; qu'en faisant droit à une telle demande, maintenue en cause d'appel par Mme Patricia X... seulement, sans répondre au moyen faisant valoir que celle-ci, indivisaire minoritaire de la société, avait pour volonté première de nuire à son frère Marc X... qui avait pris en main la gestion régulière de la société familiale en même temps qu'il assurait à titre personnel l'hébergement de leur mère et frère, et qu'ainsi ce conflit exclusivement familial et limité à une seule indivisaire minoritaire qui de surcroit n'avait pas vocation à percevoir de dividendes en sa qualité de nu-propriétaire, ne pouvait fonder la demande de nomination d'un administrateur provisoire de la société, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 29 juin 2017