Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.525, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-80525
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Soulard (président), président
SCP Le Griel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Saïd X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 12 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2017, n° 16-80.522), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, dite AGRIF (l'AGRIF), a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs précités à la suite de la publication, le 7 avril 2010, notamment de la chanson "Nique la France", extraite d'un disque de rap du groupe ZEP, joint à un livre portant le même titre ; que le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X..., auteur du texte de la chanson, du chef d'injure raciale à l'égard des Français dits de souche au titre des passages "nazillons", "bidochons décomplexés", "gros beaufs qui ont la haine de l'étranger", "Ton pays est puant, raciste et assassin", "Petit donneur de l'çons, petit gaulois de souche, arrête ton arrogance, arrête d'ouvrir ta bouche", "Et c'que je pense, de leur identité nationale, de leur Marianne, de leur drapeau et de leur hymne à deux balles, j'vais pas te faire un dessin, ça risque d'être indécent, de voir comment je me torche avec leurs symboles écoeurants", "Genre, tu découvres, que tu vis chez les gros cons, chez les rastons qui n'ont jamais enlevé leur costume trop long [en fait "de colon"]" et "Le racisme est dans vos murs et dans vos livres scolaires, dans vos souv'nirs, dans votre histoire, dont vous êtes si fiers. Omniprésents, il est banal et ordinaire, il est dans vos mémoires et impossible de s'en défaire" ; que l'ordonnance de renvoi visait également contre M. X..., au titre de la provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers le même groupe, les passages : "Ils veulent l'intégration par la Rolex ou le jambon, ici on t'aime quand t'es riche et quand tu bouffes du cochon, quand t'adhères à leur projet, quand tu cautionnes leurs saloperies, leur lois, leurs expulsions et leur amour de la Patrie" et "Mais on va pas se laisser faire, se laisser bâillonner, on va pas lâcher l'affaire, comme l'élite du NKP [en fait, "Elie A... "]" ;

Que le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, au motif que le groupe des "Français blancs dits de souche" n'était pas un groupe de personnes protégé au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que seule la partie civile a relevé appel de ce jugement ; que l'arrêt qui l'a confirmé, au même motif, sur les intérêts civils a été cassé par la Cour de cassation ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que les propos visent l'ensemble de la nation française, identifiable au travers des références à "la France", au "démocrate républicain", à "Marianne", au "drapeau", à l'"hymne à deux balles" et à "la patrie" ;

Attendu que le moyen, qui fait valoir que la nation française n'est pas mise en cause en tant que telle et qu'il est impossible de déterminer quel groupe protégé est visé par les propos, revient à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, et 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les dits articles ;

Attendu que, d'une part, en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis ;

Attendu que, d'autre part, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et relever l'existence contre M. X... d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, l'arrêt énonce encore que, d'une part, les injures sont caractérisées par l'emploi de termes insultants ou vexatoires et non équivoques, notamment "les gros beaufs qui ont la haine de l'étranger", "bidochons décomplexés", "Ton pays est puant, raciste et assassin", "j'me torche avec leurs symboles écoeurants" et "Y a que des culs tout blancs", d'autre part, la provocation à la discrimination, la haine ou la violence se déduit des termes employés à la fin du texte, soit "C'est l'union sacrée, contre l'envahisseur, le barbare, le sauvage, contre l'ennemi intérieur - Mais on va pas s'laisser faire, se laisser bâillonner, on va pas lâcher l'affaire, comme Elie A... " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, éclairés par l'ensemble du texte de la chanson et compte tenu du langage en usage dans le genre du rap, les propos poursuivis, pour outranciers, injustes ou vulgaires qu'ils puissent être regardés, entendent dénoncer le racisme prêté à la société française, qu'elle aurait hérité de son passé colonialiste, et s'inscrivent à ce titre dans le contexte d'un débat d'intérêt général, d'autre part, ne contiennent, même implicitement, aucun appel ni exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n'excédent pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel, qui a de surcroît retenu des passages qui n'étaient pas poursuivis ou dont elle a dénaturé la signification, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 janvier 2018 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 12 janvier 2018