Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-23704
Non publié au bulletin Cassation

Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X... a été engagé le 18 octobre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Guigard déménagement devenue la société Guigard et associés (la société) ; que consécutivement à trois accidents du travail survenus les 18 mai 2005, 15 mai 2006 et 5 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste mais inapte au port de charges lourdes ; qu'après la perte du marché auquel le salarié était affecté, l'employeur a proposé à celui-ci un poste de chauffeur-déménageur à compter de décembre 2010 ; qu'à l'issue de deux examens des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011, le médecin du travail a conclu à l'aptitude au poste de chauffeur poids lourds ainsi qu'à une inaptitude au port de charges lourdes et au poste de déménageur ; que licencié, le 4 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour dire le licenciement pour inaptitude du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fonctions prévues par le contrat de travail impliquaient nécessairement des périodes au cours desquelles celui-ci devait contribuer au déménagement, que ces différentes tâches, excédant largement le seul cadre de la conduite d'un véhicule, ont été à l'origine des différents accidents du travail subis par le salarié, ce dernier ayant en effet souffert à chaque fois de lombalgies dorsales, que c'est après un troisième accident du travail et le placement de l'entreprise en redressement judiciaire que deux examens médicaux ont été à nouveau pratiqués par la médecine du travail en décembre 2010 et janvier 2011, qu'une fois encore, le salarié a été jugé apte au poste de chauffeur poids lourds mais inapte aux fonctions de déménageur ainsi qu'à tout port de charges lourdes, que les circonstances économiques ne remettent pas en question cette déclaration d'inaptitude partielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de son énonciation des termes des avis du médecin du travail des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 que le salarié avait été déclaré apte à son poste de chauffeur poids lourds, en sorte que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement pour inaptitude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Synergie, ès qualités, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., en qualité d'ayants droit de B... X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS propres QUE sur la cause du licenciement de M. B... X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que les consorts X... ont demandé à titre principal à la cour de constater que le motif invoqué à l'appui du licenciement de M. B... X... n'était pas réel et sérieux, en ce que ce dernier a été licencié pour un motif personnel, alors que la véritable cause du licenciement était purement économique ; que si le contrat de travail à durée déterminée signée avec la société Guigard Déménagement le 07 mars 2000 révèle en sa première page que M. X... a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M. X... devait notamment exercer les missions suivantes : « - Chargement et déchargement du véhicule... - Conduite du véhicule dans les règles de la circulation routière... - Exercer sa mission en équipe de déménagement ou seul et devra respecter les consignes données. La nature des fonctions implique des déplacements tant à l'étranger que sur le territoire national ; que de telles fonctions impliquaient nécessairement des périodes au cours desquelles M. X... conduisait les poids lourds de l'entreprise, et d'autres au cours desquelles il devait contribuer aux déménagements en chargeant et déchargeant ; que ces différentes tâches excédant largement le seul cadre de la conduite d'un véhicule, ont précisément été à l'origine des différents accidents du travail subis par M. X..., ce dernier ayant en effet souffert à chaque fois de lombalgies dorsales ; que c'est bien après d'une part, un troisième accident du travail survenu le 5 octobre 2009, et d'autre part, le placement en redressement judiciaire de l'entreprise consécutif à une importante baisse de l'activité économique du secteur générant un important déficit (pièce 16 intimée), que deux examens médicaux ont été à nouveau pratiqués par la médecine du travail en décembre 2010 et janvier 2011 ; qu'une fois encore, M. X... a été jugé apte au poste de chauffeur poids lourd, mais inapte aux fonctions de déménageur ainsi que pour tout port de charge lourde ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X... est ainsi rédigée (pièce 24 appelants) : « Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable qui s'est déroulé le 27 janvier 2011, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, à la suite de l'arrêt de l'activité Carrefour à laquelle vous étiez affecté, nous vous avons proposé un poste dans l'activité de déménageur en tant que « chauffeur-déménageur » ? Préalablement à cette nouvelle affectation, vous avez passé une visite médicale à la médecine du travail afin de vérifier votre aptitude. Vous avez été déclaré inapte définitivement après la seconde visite au poste de déménageur et au port de charges lourdes. Nous avons comme indiqué dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail, recherché les postes de travail susceptibles de convenir à vos capacités. Sur la base de cet avis et après avis du délégué du personnel, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver un emploi qui corresponde à votre qualification et respecte les prescriptions du médecin du travail. Le poste d'opérateur Monte Meuble que nous avons évoqué avec vous est assimilé à l'activité de déménageur et comporte des risques. Nous ne pouvons donc vous l'attribuer... » ; que le caractère non professionnel de l'inaptitude partielle de M. X... n'a pas été discuté par les parties ; que s'il est exact que M. X... a été destinataire en décembre 2009 d'une première lettre de licenciement pour motif économique, il est également constant que la S.A.S Guigard et Associé a souhaité par la suite maintenir son salarié dans l'entreprise, en raison de la prolongation temporaire du contrat « Carrefour » ; qu'il doit également être constaté que la lettre de licenciement litigieuse fait bien référence à l'arrêt définitif de cette activité, conduisant à la suppression du poste occupé par M. X... ; que toutefois il a été légitimement rappelé par les parties que la perte d'un marché ne suffit pas à lui seul, à motiver et fonder le caractère économique d'un licenciement ; qu'en outre, ces circonstances ne remettent nullement en question la déclaration d'inaptitude partielle de M. X... par la médecine du travail au poste de port de charges lourdes et au poste de déménageur ; que les appelants ont prétendu que le licenciement pour inaptitude de M. X... devait être considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse dès lors que son aptitude au poste de chauffeur poids lourd n'était pas remise en doute ; que selon les concluants, il incombait à l'employeur d'aménager le poste de chauffeur-déménageur conformément aux restrictions médicales ; qu'en outre, des doutes sérieux ont été émis sur la réelle impossibilité pour l'employeur de proposer un simple poste de chauffeur, se fondant, pour se forger une telle conviction, sur le refus de communication par la société de son registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en retour, la société par actions simplifiées Guigard et associés n'a pas contesté que le poste jusqu'alors occupé par M. X..., a été supprimé par l'effet de la résiliation du contrat de prestations « Carrefour » ; que toutefois l'employeur a été contraint de rechercher le reclassement de M. X..., en tenant compte des restrictions médicales opposées par la médecine du travail ; qu'à cette fin, il doit être démontré par l'employeur qu'il a tout mis en oeuvre pour respecter une telle obligation, en précisant cependant qu'il s'agit alors d'une obligation, non pas de résultat, mais de moyen ; qu'en l'espèce, la SAS Guigard et associés a manifestement respecté les obligations légales : - un double examen du salarié en décembre 2010 et janvier 2011 destiné à vérifier ses aptitudes médicales professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, - une recherche effective d'une solution de reclassement de M. X... au sein des sociétés du groupe à compter de son courrier du 10 janvier 2011, avec production aux débats de l'ensemble des fiches de liaison destinées à la recherche d'un poste de travail compatible, et avec les obligations contenues dans le contrat de travail, et compatible avec les restrictions médicales. Cette recherche s'est révélée négative (cf pièce 5 de l'intimé) ; - convocation en urgence des délégués du personnel, - Réunion du mardi 18 janvier 2011 en présence des deux délégués du personnel, messieurs E... et F... : ces derniers ont pris acte de l'impossibilité pour la S.A.S. de trouver un poste vacant correspondant aux qualifications de M. X..., compatible avec son inaptitude physique ; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X... (Pièce 7 intimé) ; qu'il peut être remarqué que s'agissant d'une inaptitude non professionnelle, l'employeur semble pourtant avoir respecté la procédure applicable aux cas d'inaptitude provenant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telle que prévue et définie aux articles L. 2610-10 et suivants du code du travail ; qu'en outre, c'est de manière parfaitement légitime que l'employeur est revenu sur sa proposition initiale de reclassement tendant à offrir à M. X... la possibilité d'occuper un poste d'opérateur monte meuble, dès lors que celui-ci est assimilé à un poste de déménageur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. X... comme étant fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences financières du licenciement pour inaptitude non professionnelle, sur l'indemnité de préavis, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; qu'ainsi, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis et son contrat prend fin à la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste, soit en l'espèce le 08 février 2011 ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande d'indemnité de préavis ; que, sur l'indemnité de licenciement, une telle demande n'a été présentée, ni en première instance ni en cause d'appel ; que sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été démontré que le licenciement pour inaptitude de M. X... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a débouté M. X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande de dommages et intérêts ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement, en droit ; que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose : Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant de l'office du juge, l'article L. 1235-1 du même code dispose : "en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge d'examiner la véritable cause du licenciement et que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse des lors que le motif invoqué est inexact ; qu'en effet, le licenciement sera nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un employeur licencie un salarié pour motif personnel alors que le véritable motif du licenciement est un motif économique ; que l'article L. 4624-1 du code du travail dispose : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail" ; qu'en fait, sur l'absence de cause économique, M. B... X... prétend que son licenciement reposerait sur une cause économique, dans la mesure où son affectation au poste de chauffeur déménageur serait due à la perte d'un marché avec Carrefour ; que suite à la perte du contrat de trafic Carrefour, la société Guigard et associés s'est vue contrainte d'affecter M. B... X..., chauffeur poids lourd, à un poste de chauffeur déménageur car il n'existait pas d'autre poste de chauffeur poids lourd disponible ; que l'activité principale et essentielle de la société Guigard et associés est en effet le déménagement (déménagements de logements, stockage de meubles dans des garde-meubles, transfert d'activités tertiaires et industrielles, etc) ; que ce changement de poste correspondait à un simple aménagement des fonctions ; que son contrat de travail prévoyait déjà la possibilité pour M. B... X... de faire partie de l'équipe déménagement ; que la seule différence était que le poste de chauffeur déménageur implique davantage de tâches de chargement et de déchargement ; que M. B... X... conservait en outre la même qualification et la même rémunération ; que le changement de poste de M. B... X... ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; que la simple perte d'un marché ne constituant pas une cause économique, le changement d'affectation de M. B... X... ne pouvait reposer sur un motif économique, le chiffre d'affaires représenté par le contrat Carrefour étant en outre marginale (- de 2 % du chiffre d'affaires de la société) ; que si le licenciement pour motif économique avait été envisagé en 2009, c'est parce que la société Guigard et associés souffrait à cette période d'une perte globale de son résultat d'exploitation de 2 467 202 € ; que la situation comptable de la société s'est très nettement améliorée en 2010 et que le licenciement pour motif économique de M. B... X... n'a jamais été envisagé au montent de son licenciement pour inaptitude ; qu'il convient de remarquer que ni le salarié ni les délégués du personnel n'ont émis la moindre contestation sur la nouvelle affectation de M. B... X... ; que s'il a bien été fait allusion à la perte du marché Carrefour dans la lettre de licenciement, il a été proposé à M. B... X... un poste de chauffeur déménageur ; que le grief tire du motif économique apparaît comme n'étant pas la cause du licenciement de M. B... X... ; qu'en conséquence, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de retenir cet argument ; que, sur l'inaptitude au poste de chauffeur déménageur, à compter du mois de décembre 2010, M. B... X... a été affecté aux fonctions de chauffeur déménageur, seuls types de postes disponibles au sein de la société Guigard et associés, spécialisée dans le déménagement ; que dans le cadres des fonctions de chauffeur déménageur, M. B... X... devait exécuter les mêmes tâches que celles de conducteur poids lourds, mais que les tâches de chargement et déchargement y étaient plus importantes ; qu'au vu des antécédents médicaux de M. B... X..., la société Guigard et associés a fait passer une visite médicale au salarié afin de s'assurer de son aptitude aux spécificités du poste de chauffeur déménageur ; que le médecin du travail a rendu le 22 décembre 2010 un premier avis d'inaptitude au poste de chauffeur déménageur ; que lors de la seconde visite médicale le 6 janvier 2011, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude rendu le 22 décembre 2010 : "Apte au poste de chauffeur PL, inapte au port de charges lourdes, inapte au poste de déménageur" ; que, contrairement à ce qu'argue M. B...X... dans ses conclusions, c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé la visite médicale des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; que c'est la raison pour laquelle le médecin du travail a pris soin d'inscrire sur l'avis médical du 22 décembre 2010 "à revoir dans 15 jours", conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail relatif à la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'une telle mention n'aurait pas été présente s'il s'était agi d'un simple avis d'aptitude avec réserve ; que le médecin du travail a cependant précisé que le salarié était apte au poste de chauffeur poids lourd ; que, cependant, il n'existait plus de poste de chauffeur poids lourd au sein de la société Guigard et associés, spécialisée dans le déménagement ; que les seuls postes disponibles étaient ceux de chauffeur déménageur pour lequel le salarié a été déclaré inapte ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de M. B... X... ne repose pas sur un motif économique, et que son licenciement pour inaptitude est parfaitement fondé ;

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement faisait état de l'arrêt de l'activité à laquelle il était affecté et de son inaptitude au poste proposé en suite de cette cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement aurait été prononcé pour inaptitude quand il l'avait été pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

2° ALORS QUE pour exclure le motif économique du licenciement, invoqué par les exposants, la cour d'appel a retenu par motifs propres que la perte d'un marché ne suffit pas à lui seul, à motiver et fonder le caractère économique d'un licenciement, et que la situation comptable de la société s'est très nettement améliorée en 2010 ; qu'en statuant ainsi quand il résultait au contraire de ces constatations que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 alors en vigueur du code du travail ;

3° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment et de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste ; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié en raison de la cessation de l'activité à laquelle il était affecté et de son inaptitude au poste proposé en suite de cette cessation d'inactivité ; qu'en jugeant constitutif d'un licenciement pour inaptitude, et fondé sur une cause réelle, le licenciement prononcé à raison de l'inaptitude du salarié à un poste qui n'était pas le sien mais qui lui avait été proposé ensuite de la suppression du sien, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-2 et suivants alors en vigueur du code du travail ;

4° ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'embauché à un poste de chauffeur poids lourd, le salarié était effectivement affecté à un poste de chauffeur poids lourd et avait été déclaré apte à ce poste par le médecin du travail à l'issue des visites des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; qu'en jugeant la société fondée à le licencier pour inaptitude en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L. 1132-1 du code du travail ;

5° ALORS QUE les avis du médecin du travail en date des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 mentionnent l'emploi de chauffeur PL et l'aptitude du salarié à ce poste ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs par lesquels les premiers juges ont retenu que c'est bien au poste de chauffeur déménageur que le salarié a passé la visite médicale des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011, la cour d'appel a dénaturé ces avis en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;

6° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'en se bornant à retenir que la société aurait procédé à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et que les délégués du personnel auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant, sans rechercher si l'employeur avait procédé à des recherches en son sein et sans caractériser en conséquence l'impossibilité pour lui de reclasser le salarié en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail ;

7° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement en procédant à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et en recueillant l'avis des délégués du personnel qui auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant sans s'assurer que l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement notamment par transformations de postes de travail et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 alors en vigueur du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 25 avril 2016