Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-18.019, Inédit
Références
Cour de cassationchambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-18019
Non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2017), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles ; que, lors de leur rétrocession, plusieurs candidatures ont été déposées ; que celle de M. X... n'a pas été retenue, les terrains qu'il souhaitait acquérir ayant été attribués au groupement foncier agricole Côtes à Côtes ; que M. X... a agi en annulation de cette décision et en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que la décision de la SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés"
et retient que le caractère banal d'un motif ne le prive pas de pertinence pourvu qu'il relève d'un des objectifs légaux assignés à la SAFER ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la motivation de la décision de rétrocession doit permettre au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la SAFER Aquitaine Atlantique et le GFA Côtes à Côtes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Aquitaine Atlantique et du GFA Côtes à Côtes et condamne la SAFER Aquitaine Atlantique à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de la décision de rétrocession portant sur les parcelles [...] et [...] ,
AUX MOTIFS QUE le contrôle juridictionnel ne peut porter que sur la régularité et la légalité de la décision de rétrocession contestée et non pas sur son opportunité ;
AUX MOTIFS QU'il est parfaitement exact que par application des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime la décision de rétrocession doit être motivée ; qu'en l'espèce la SAFER a motivé sa décision de la manière suivante : « agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés » ; qu'il n'a jamais été fait état d'un motif tiré de la première installation d'un agriculteur ; que pour conclure à la réformation du jugement, M. X... soutient que le motif, tel que retenu par la SAFER, est banal et de pure forme de sorte qu'il ne peut se suffire à lui-même et que cette insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que le fait qu'un motif soit « banal » ne saurait en soi le priver de pertinence pourvu, comme c'est le cas en l'espèce, qu'il relève d'un des objectifs assignés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; que M. X... soutient que le tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant l'objet du droit de préemption qui relève des dispositions précitées et les motifs qui doivent présider à la rétrocession qui relèveraient eux de l'article L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption sont prévues précisément parce que le droit de préemption n'est exercé que pour procéder à une rétrocession ; que dès lors les motifs admissibles au titre d'une rétrocession sont bien les mêmes que ceux admissibles pour l'exercice du droit de préemption étant rappelé que la SAFER n'a pas l'obligation pour des parcelles déterminées de viser le même motif lors de sa décision de préemption puis lors de la décision de rétrocession, celle-ci étant prise après que les candidats aient pu présenter leur dossier ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater que le motif d'agrandissement d'une exploitation du secteur est bien un motif prévu par l'article L. 143-2 lequel en son 2° prévoit « la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 » ; qu'au surplus l'appelant fait référence aux dispositions de l'article R.141-1 du code rural lesquelles au titre des objectifs possibles d'une rétrocession prévoient qu'elle soit réalisée au profit « soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles » ; que dès lors le motif d'agrandissement d'une exploitation du secteur correspond bien à un des objectifs définis par la loi et aux critères possibles de rétrocession ; que M. X... soutient encore que ce motif tel qu'énoncé ne serait pas le motif réel ; qu'il invoque des pressions exercées non seulement sur lui mais encore sur sa famille pour qu'il soit procédé à un échange au profit du GFA Côtes à Côtes et que c'est à raison de son refus qu'il n'aurait pas bénéficié de la rétrocession ;
AUX MOTIFS QU'une demande avait pour objectif un agrandissement d'exploitation au profit de l'acquéreur initialement évincé lequel obtenait une partie des surfaces et l'autre un agrandissement d'exploitation dans le cadre de parcelles contiguës ; que les deux motifs de rétrocession étaient envisageables dans le cadre des objectifs assignés à la SAFER et des dispositions des articles L. 143-3 et R. 141-1 du code rural, que sous le couvert d'une contestation sur la légalité, il apparaît que l'appelant vient en réalité contester l'opportunité de la rétrocession en considérant que le projet qu'il présentait et qui aurait permis une restructuration de trois propriétés était finalement meilleur que celui retenu par la SAFER, ce qui échappe au pouvoir juridictionnel du tribunal et de la cour ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les débats portant sur les éventuelles manoeuvres ou chantages exercés par la SAFER seront écartés, n'ayant aucun lien direct avec le moyen soulevé ; qu'en outre, il apparait à la lecture des procès-verbaux que les demandes d'échange de parcelles sont une pratique fréquente de la SAFER et font même partie des engagements des candidats ; que si M. X... n'avait rien à proposer, il ne peut être reproché à la SAFER d'avoir choisi d'autres candidats ; qu'il résulte des articles L. 143-2, R. 143-11 et R. 143-4 du code rural que le contrôle du juge judiciaire se limite à la vérification de l'existence des motifs de la rétrocession, à la notification du choix de l'attributaire aux candidats non retenus et à l'acquéreur évincé, et aux mesures de publicité relatives à la rétrocession des parcelles ; que seule la décision d'attribution des parcelles [...] et [...] au lieudit [...] au GFA Côtes à Côtes plutôt qu'à M. X... est contestée comme étant insuffisamment motivée ; que le motif retenu par la SAFER est l'agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés ; que cette motivation correspond aux objectifs prévus par les articles précités ; que de la même façon, la candidature de M. X... avait un motif similaire : agrandissement d'une exploitation contiguë aux biens vendus mis en valeur par une EARL familiale dans le cadre d'un échange ; que les motifs ainsi retenus sont conformes aux prescriptions de l'article L. 143-2 du code rural ; qu'en outre, l'ensemble des formalités prévues aux articles précités ont été respectées et ne sont d'ailleurs pas contestées ; que dès lors, il convient de rejeter la contestation de M. X... qui pourra s'il le souhaite, contester l'opportunité des choix de la SAFER devant la juridiction compétente ;
1°) ALORS QUE le juge judiciaire, s'il ne peut apprécier l'opportunité d'une décision prise par une SAFER, doit cependant juger de sa régularité et de sa légalité, en vérifiant notamment la conformité du choix opéré avec les objectifs définis par la loi ; qu'en écartant la demande de nullité de la décision de rétrocession en se bornant à relever que le motif d'agrandissement d'une exploitation retenu par la SAFER correspondait à un des objectifs légaux et que la demande tendait en réalité à un contrôle de l'opportunité de ce choix, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la motivation de la SAFER était fondée sur des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis conformément aux exigences de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2°) ALORS QU'à peine de nullité, une SAFER doit justifier sa décision de préemption ou de rétrocession du bien préempté par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de rétrocession au motif que le critère d'agrandissement d'une exploitation retenu par la SAFER correspondait bien à l'un des objectifs définis par la loi, quand la reproduction d'un des objectifs légaux ne saurait à elle seule, en l'absence de donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer une motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301104